La Société - BOULANGER CUSTOMER CARE, dont le siège social est situé - 2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Exécutif.
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :
XX pour la CGT
XX pour la CFTC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires des 15 mars et 29 avril 2022.
PREAMBULE
En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.
C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des deux réunions organisées les 15 mars et 29 avril 2022, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.
Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER CUSTOMER CARE et il concerne l’ensemble des salariés.
Ce texte comporte des avancées s’inscrivant sur le champ de l’amélioration du pouvoir d’achat et celui de la parentalité :
Évolution de la grille de rémunération
Revalorisation Salariale individuelle : Agents de maîtrise et Cadres
Évolution des congés pour enfant(s) malade(s)
Article 1er : Evolution de la grille de rémunération
Parce que la grille des salaires du statut Employé compte 6 coefficients sur 7 qui par l’effet mécanique de la hausse du SMIC se retrouvent au même niveau, parce que les partenaires sociaux et la direction souhaitent apporter du relief au positionnement des collaborateurs, mais également du pouvoir d’achat et avec la volonté d’apporter une plus grande lisibilité pour chacun, de ses perspectives de rémunération, il a été convenu d'augmenter les minimas des premiers coefficients et également d’accepter l’évolution mécanique de ces relèvements en augmentant les deux coefficients immédiatement supérieurs pour homogénéiser et dynamiser les paliers de rémunération. Cette décision consiste, à compter du 1er juillet 2022, à appliquer une évolution de correction sur les Coefficients 120 à 170 et une évolution de cohérence sur les échelons 190 et 200 qui se décomposent comme suit :
Statut
Niveau
Coefficient
Rémunération Brute
Employé
I 120 1650 €
130 1660 €
140 1670 €
II 150 1715 €
160 1745 €
III 170 1775 €
190 1800 €
Agent de Maîtrise
IV 200 1820 €
Dans la continuité de cette évolution des grilles, un travail sera mené pour identifier les compétences attendues permettant de progresser sur l’échelle des coefficients. Cette démarche poursuivra un double objectif : donner de la visibilité aux équipes dans la construction de leurs parcours professionnels et assurer une évaluation objective des compétences mises en œuvre.
Article 2 : Revalorisation Salariale individuelle Une enveloppe égale à 2.5% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie “Agents de maîtrise” et «Cadres», sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles dans le cadre des revues de salaire. Augmentation individuelle applicable au 1er juillet 2022.
Article 3 : Evolution des congés enfant(s) malade(s)
Il est accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants de moins de 16 ans, des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile. Avec le souci de renforcer l’accompagnement des collaborateurs dans leur parentalité, il a été décidé à compter du 1er juillet 2022, pour les collaborateurs ayant au moins une ancienneté d’un an, que l’indemnisation de l’absence pour congés enfants malade interviendra à partir du 2ème jour et qu’en conséquence seuls le premier jour entraînera une suspension du versement de rémunération, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants. Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à un an, l’indemnisation de l’absence pour congés enfants malades interviendra à partir du 3ème jour et qu’en conséquence seuls les 2 premiers jours entraineront une suspension du versement de rémunération, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Article 4 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du Code de Travail, le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, moyennant conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article.
Fait à Villeneuve d’Ascq le 16 mai 2022
Pour la Société Boulanger Customer Care, XX Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical : XX Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CFTC : Le Délégué Syndical : XX Mention « lu et approuvé » Signature
