TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"PREAMBULE4 1. Comité Social et Économique d’établissement (CSE)4 ARTICLE 1.1 - Mise en place du CSE4 ARTICLE 1.2 - Fonctionnement du CSE5 ARTICLE 1.3 - Moyens du CSE6 ARTICLE 1.4 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)8 2. CSE Central (CSE C)9 ARTICLE 2.1 - Composition du CSE C9 ARTICLE 2.2 - Réunions du CSE C9 ARTICLE 2.3 - Moyens du CSE C10 ARTICLE 2.4 - Commissions du CSE C10 3. Les différents mandats syndicaux11 ARTICLE 3.1 - Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Central Adjoint11 ARTICLE 3.2 - Délégué Syndical12 ARTICLE 3.3 - Représentant syndical13 ARTICLE 3.4 - Suivi administratif des heures de délégation14 4. Les moyens syndicaux14 ARTICLE 4.1 - Budget syndical14 ARTICLE 4.2 - Affichages16 ARTICLE 4.3 - Lien intranet16 5. Renforcer le dialogue social et accompagner la carrière du représentant du personnel17 ARTICLE 5.1 - Information et communication à la prise de mandat(s)17 ARTICLE 5.2 - Formation des managers18 ARTICLE 5.3 - Entretiens de début et fin de mandat(s)18 ARTICLE 5.4 - Evaluation des représentants du personnel19 ARTICLE 5.5 - Rémunération19 6. Conditions d’application et durée de l’accord20 7. Dépôt et publicité de l’accord20
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés BOULANGER SA, SOURCING & CREATION SAS et BOULANGER LOCATION SAS composant l’Unité Économique et Sociale (UES) Boulanger5, et représentées par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet.
et
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Monsieur
xxxxxxx pour la Fédération des Services CFDT
Monsieur
xxxxxxxx pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC
Monsieur
xxxxxxxx pour la Fédération Commerces et Services UNSA
PREAMBULE La direction et les partenaires sociaux ont toujours partagé la conviction que le dialogue social constitue un levier essentiel de cohésion interne et de performance durable. C’est pourquoi, au terme de la première mandature de mise en place des CSE, et dans un contexte économique, technologique, et un monde du travail en constante évolution, la rénovation et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux sont apparus essentiels afin de :
mieux anticiper les transformations,
accompagner les changements,
favoriser encore davantage l’adhésion des collaborateurs aux projets collectifs.
L’UES Boulanger5 s’est historiquement construite sur un dialogue social structuré, respectueux et constructif. Fidèle à cette culture, et au terme des réunions de négociation (1er juin, 27 septembre, 15 novembre 2023, 11 janvier, 9 octobre 2024 et 4 septembre 2025), l’entreprise et les partenaires sociaux réaffirment dans cet accord leur engagement à poursuivre une politique de dialogue social ambitieuse, fondée sur des dispositions supra-légales et construite en faveur d’un cadre de concertation enrichi.
Comité Social et Économique d’établissement (CSE)
ARTICLE 1.1 - Mise en place du CSE Un CSE est constitué dans tous les établissements distincts de plus d’1 an d’existence occupant un effectif d’au moins 11 salariés calculé conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et du protocole d’accord préélectoral (PAP). Les sites, quel que soit leur effectif, n’ayant pas la qualité d’établissement distinct seront rattachés, dès leur ouverture, à leur établissement de référence. Les établissements concernés par la présente disposition ainsi que leurs établissements de référence sont précisés dans le PAP. Les sites dont l’effectif est inférieur à 11 salariés seront quant à eux rattachés à l’établissement géographiquement le plus proche, et ce pendant toute la durée de la mandature. La distance est appréciée selon les indications données par le site internet www.mappy.com pour un trajet comportant le moins de kilomètres. Est constitué pour chacune des autres entreprises de l’UES un CSE d’entreprise. Le nombre de représentants élus au sein de ces CSE sera défini par le PAP conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, étant entendu que pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, un collège unique sera mis en place conformément aux dispositions de l’article L2314-12 du Code du travail.
ARTICLE 1.2 - Fonctionnement du CSE Au sein des sociétés de l’UES, les CSE se réunissent 1 fois par mois. Les titulaires participent aux réunions. Par dérogation à l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE. Chaque CSE aura la possibilité, conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, de ne pas tenir jusqu’à 2 réunions par an et ce afin de tenir compte des contraintes organisationnelles telles que par exemple la période de prise de congés payés l’été. Dans cette hypothèse, la décision de ne pas tenir de réunion est prise à la majorité des membres du CSE, et devra être portée au procès-verbal d’une réunion précédente. Conformément aux dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Une réunion spécifique se tiendra chaque année avant le 30 juin en vue de l’approbation des comptes du CSE, et fera l’objet d’un procès-verbal spécifique (article L2325-49 du Code du travail).
ARTICLE 1.3 - Moyens du CSE
1.3.a - Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation défini par le PAP relatif à l’élection de la délégation du personnel aux CSE de l’UES. Il appartient à chaque représentant du personnel de déclarer l’utilisation des heures de délégation via le portail RH, au plus tard le dernier jour du mois. Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, ce report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSE d’un même établissement peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition est possible entre titulaires et avec les élus suppléants. Elle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Lorsqu’un titulaire au CSE use du droit de reporter et de cumuler des heures de délégation, il en informe par mail son manager 8 jours dans la mesure du possible avant leur utilisation, sauf en cas de situation d’urgence pour laquelle la déclaration sera établie dans un délai maximal de 24 heures ouvrés après utilisation. Toute mutualisation entre membres du CSE fait l’objet d’une information par mail de la part du donneur auprès du président du CSE et des managers concernés, 8 jours dans la mesure du possible avant l’utilisation en précisant à quel élu déduire les heures, et à qui ce nombre d’heures est attribué. Ces heures seront renseignées dans le portail RH dans un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou reportées, dans la mesure du possible.
1.3.b - Budget de fonctionnement
Pour Boulanger
Pour tous les CSE d’établissement de l’entreprise Boulanger, la contribution au budget de fonctionnement est de
0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement au sens de l’article L2315-61 du Code du travail.
Pour les autres entités juridiques de l’UES
Par dérogation à l’article L2315-61 du Code du travail, la contribution au budget de fonctionnement est de
0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
1.3.c - Budget activités sociales et culturelles (ASC)
Pour chaque CSE, le taux de la contribution aux ASC est de
0,9% de la masse salariale brute de l’établissement.
Tant pour le budget de fonctionnement que pour le budget activités sociales et culturelles:
le CSE utilise ses budgets dans le respect des règles fiscales et sociales ;
le président du CSE ne peut donner qu’un avis sur la dépense décidée à la majorité des membres et ne peut en aucun cas s’opposer à ladite dépense ;
le CSE bénéficie de la remise accordée aux membres du personnel pour l’achat de produits chez Boulanger.
1.3.d - Transfert entre les budgets du CSE
La décision de transfert entre les budgets est prise par une délibération du CSE lors de laquelle le président ne vote pas. La décision de transfert concerne :
tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC vers le budget de fonctionnement, ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique, dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R2312-51 du Code du travail ;
tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC conformément à l’article L2315-61 du Code du travail.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
1.3.e - Local
Les élus du CSE disposent d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (ligne téléphonique, ordinateur, imprimante, armoire fermant à clef, table, chaises) conformément à l’article L2315-20 du Code du travail.
1.3.f - Formation
Les membres du CSE élus titulaires et suppléants bénéficient de formation dispensés par des organismes agréés selon les modalités prévues aux articles L2315-16 à L2315-18 et L2315-63 du Code du travail.
ARTICLE 1.4 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Une CSSCT est créée dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés. Aussi, à ce jour et au regard de l’effectif de ces établissements, une CSSCT est créée au sein des établissements du Hub et de l’Entrepôt National. Chaque CSSCT sera composée de 3 membres obligatoirement membres des représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les 3 membres de la CSSCT désignés par le CSE parmi ses membres le sont par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats élus du CSE. Chacun des 2 CSE (du Hub et de l’entrepôt) peut désigner 2 invités permanents parmi l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, élus ou non au CSE. Il appartient à chacun des CSE concernés de définir les modalités de désignation de ces invités permanents. La CSSCT se réunit au minimum 2 fois par an, et bénéficie pour chacune de ces réunions d’une réunion préparatoire, accolée ou non à la réunion de la CSSCT. Émanation du CSE, sa vocation est d’assurer une réflexion et d’élaborer des propositions collectives sur les questions concernant la santé, la sécurité et conditions de travail pour préparer les réunions et délibération du CSE sur ces questions. A ce titre, elle assurera les missions suivantes :
préparation de propositions sur la formation liée à la sécurité et à la prévention des risques professionnels des collaborateurs de l’établissement ;
Préparation de propositions d’amélioration visant à accroître le bien-être au travail des collaborateurs de l’établissement.
CSE Central (CSE C)
ARTICLE 2.1 - Composition du CSE C En vue d’assurer la représentation la plus équilibrée possible des entreprises et des salariés de l’UES Boulanger5, et compte tenu des implantations géographiques, des statuts et des métiers, la répartition des sièges du CSE C de l’UES Boulanger5 entre les entreprises et les catégories professionnelles est fixée par les dispositions du PAP relatif au CSE C.
ARTICLE 2.2 - Réunions du CSE C Le CSE C de l’UES Boulanger5 se réunit au minimum 4 fois par an, sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE C.
Les membres titulaires du CSE C assistent aux réunions. Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En outre, chaque organisation syndicale disposant d’élus titulaires au CSE C peut désigner jusqu’à 2 membres suppléants qui assistent aux réunions du CSE C, ainsi qu’aux réunions préparatoires. Ces 2 suppléants ont vocation à remplacer les titulaires absents aux réunions du CSE C. Pour le cas où un de ces suppléants remplace un titulaire absent, l'organisation syndicale ayant des élus titulaires au CSE C aura la possibilité de convier un autre élu suppléant, dans la limite de 2. Dans la mesure du possible, les présences et les absences sont communiquées au moins 1 mois avant chaque réunion du CSE Central. Chaque organisation syndicale représentative pourra, outre le représentant syndical, convier le Délégué Syndical Central (DSC) ou le Délégué Syndical Central Adjoint (DSC A).
ARTICLE 2.3 - Moyens du CSE C Les membres élus du CSE C utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE.
Une réunion préparatoire est autorisée en amont de la réunion plénière. Dans la mesure du possible, il est convenu que les réunions préparatoires et plénières ne se tiennent pas le lundi et le vendredi.
Les heures passées en réunion plénière et préparatoire, y compris le temps de déplacement pour ces réunions, ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif. La prise en compte du nombre d’heures de déplacements se fera sur la base du trajet le plus rapide conformément aux règles de l’entreprise. Les réservations éventuelles sont réalisées suivant les process et selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2.4 - Commissions du CSE C Le CSE C est composé de 7 commissions :
CSSCT (au minimum 2 réunions par an)
la commission économique (au minimum 2 réunions par an) ;
la commission formation (au minimum 3 réunions par an) ;
la commission d’information et d’aide au logement (1 réunion par an) ;
la commission égalité professionnelle (1 réunion par an) ;
la commission services (2 par an) ;
la commission développement durable (1 réunion par an).
Chacune de ces commissions est composée de 9 membres élus en début de mandature, par les membres du CSE C, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires. Les membres de ces commissions sont élus pour la durée de la mandature. Il sera procédé à leur remplacement dès lors que le nombre de membres de la commission sera inférieur à 5. Conformément à l’article L2315-47, la commission économique devra comprendre au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les différents mandats syndicaux
ARTICLE 3.1 - Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Central Adjoint
3.1.a - Désignation
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Boulanger5 pourra désigner au niveau de l’ensemble de l’UES Boulanger5 un DSC et un DSC adjoint.
3.1.b - Détachement
Afin de leur permettre de se consacrer pleinement à l'exercice de leurs missions, les DSC et DSC A bénéficient, pour la durée de leur mandat, d’une dispense totale de présence à leur poste de travail. Ils demeurent rattachés à leur site d'origine, sur lequel ils restent électeurs et éligibles. A l’expiration de leurs mandats, les DSC et DSC A retrouvent leur poste sur leur site d’origine. Du fait de la nature de leurs mandats et de la liberté d'organisation qui leur est reconnue, le DSC et le DSC A sont autonomes dans la gestion de leur emploi du temps. Il leur appartient, à ce titre, d’organiser leur temps de travail dans le respect de leur horaire contractuel sauf situation exceptionnelle validée préalablement par la direction du développement social. Il leur appartient comme tout salarié de l'entreprise, de veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail (journalières et hebdomadaires) et aux temps de repos (quotidiens et hebdomadaires). Ils sont également responsables de la planification et de la prise de leurs congés payés et jours de repos, qu'ils doivent solder dans les conditions et délais fixés par la loi et les accords d'entreprise en vigueur. À défaut, les jours non pris seront considérés comme perdus aux échéances prévues.
3.1.c - Outils de communication
Chaque DSC ou DSCA bénéficie, s’il le souhaite, de l’attribution :
d’un ordinateur portable doté d’un accès à distance (VPN), étant précisé que seuls les DSC et les DSC A qui font le choix de se voir attribuer un ordinateur portable peuvent bénéficier d’un accès VPN, et ce pour des raisons de politique de sécurité informatique de l’entreprise ;
d’un téléphone portable pour usage professionnel collaborateurs ;
d’un abonnement téléphonique.
Ce matériel sera commandé par la direction du développement social, et mis à disposition par l’entreprise dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. Dans tous les cas, les DSC et DSC A s’engagent à retourner le matériel informatique à l’issue de leur mandat.
ARTICLE 3.2 - Délégué Syndical
3.2.a - Désignation
Dans les établissements Boulanger
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d'un établissement Boulanger peut désigner un DS d'établissement conformément aux articles L2143-1 et L2143-3 du code du travail. Afin de tenir compte de l’implantation géographique des différents établissements chez Boulanger et permettre de relayer en région et de coordonner les actions des DSC et DSC A, les organisations syndicales représentatives au niveau national peuvent également désigner des DS “régionaux”. A titre dérogatoire aux articles L2143-1 et L2143-3 du code du travail, ils peuvent être désignés sur tout établissement de leur région commerciale d’affectation et ont un périmètre d’intervention régional.
En tout état de cause, le nombre de DS et de DSR pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national est de 16 au maximum.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau national ne peut nommer plus de 3 DS/DSR sur une même région commerciale ou les services centraux (Hub+EN), sans pouvoir désigner :
plus de 2 DS/DSR dans les établissements de moins de 200 collaborateurs,
plus de 3 DS/DSR dans les établissements de 200 collaborateurs et plus.
En cas de mutation d’un collaborateur désigné délégué syndical dans un autre établissement, ce dernier perd automatiquement son mandat de DS/DSR.
En cas de changement de région commerciale d'un établissement, le DSR acquiert le périmètre d'intervention de la nouvelle région commerciale.
Dans les autres entités juridiques de l’UES Boulanger5
Chaque organisation syndicale peut, conformément aux dispositions légales, désigner un DS dans chacune des entités de l’UES Boulanger5 où elle est représentative. Le périmètre d’exercice de la mission du DS ainsi désigné sera son entreprise d’affectation.
3.2.b - Crédit d’heures
Chaque DS bénéficie du nombre d’heures de délégation prévues à l’article L2143-13 du Code du travail. Par dérogation, le DSR bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures. Les DS/DSR d’une même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de DS/DSR. Les DS/DSR qui auront besoin d’opérer cette répartition occasionnelle devront en informer leur DSC. Le DSC en informera la Direction du développement social en précisant : le nom du donneur, le nombre d’heures et le nom du bénéficiaire à qui les heures sont attribuées.
ARTICLE 3.3 - Représentant syndical
3.3.a - Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales. Le RS au CSE d’un établissement de plus de 500 salariés bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures.
3.3.b - Représentant syndical au CSE C
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE C. Il s’agit d’un élu titulaire, suppléant ou représentant syndical des différents CSE. Le RS au CSE d’un établissement de plus de 500 salariés bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures.
ARTICLE 3.4 - Suivi administratif des heures de délégation L’utilisation des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration via le portail RH au plus tard le dernier jour du mois.
Cette déclaration contribue à un suivi administratif fidèle des heures de délégation dans l’intérêt réciproque des représentants du personnel et de l’entreprise. La déclaration des heures de délégation ne constitue pas une autorisation d’absence, mais une justification d’absence.
Les moyens syndicaux
ARTICLE 4.1 - Budget syndical Un budget est octroyé à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Boulanger5 en vue de leur fournir les moyens matériels pour :
assurer les déplacements de leurs représentants lorsque ceux-ci se rendent notamment à des réunions qui ne sont pas à l’initiative de la Direction ;
acquérir des matériels divers (informatique, téléphone mobile, tablettes...) hormis ceux dont ils disposent par ailleurs ;
renforcer la formation de leurs représentants (sans préjudice des congés de formations économique, sociale et syndicale - Art. L 3142-7 du code du travail) ;
d'accroître leur information et faciliter les communications syndicales.
Le budget étant hébergé par Boulanger, l’utilisation de ce dernier se fera sur présentation de notes de frais ou de devis visés par les DSC.
Le budget global alloué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Boulanger5 est de 70 000€ par année civile complète, réparti au début de chaque mandature de la manière suivante :
une quote-part de 10 000€ par organisation syndicale représentative
une quote-part calculée proportionnellement à l’audience syndicale de chaque organisation syndicale représentative, sur la base des résultats consolidés du premier tour des élections professionnelles au sein de l’UES Boulanger5
Cette répartition, une fois établie, demeure fixe pour toute la durée de la mandature sans incidence d'éventuelles élections partielles et plénières réalisées en cours de mandature.
A titre dérogatoire et transitoire jusqu’à la fin de la mandature en cours, il est convenu que le budget de chaque organisation syndicale représentative soit calculée selon les règles susvisées à compter du 1er janvier 2026, sans que ce calcul ne puisse conduire une organisation syndicale représentative à percevoir un budget inférieur à 22 500 euros pour une année civile complète.
A la fin de chaque année civile, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de reporter jusqu’à 4 000€ sur son budget de l’année suivante.
Les locations et réservation de véhicules de location, ainsi que les réservations de titres de transports, peuvent être réalisées selon les modalités décrites dans la « politique voyages et déplacements » en vigueur au sein de l’entreprise qui fera ainsi bénéficier les sections syndicales de tarifs négociés.
De plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES Boulanger5 a la faculté, à sa demande, de se voir mettre à disposition une salle, par région commerciale Boulanger, et par entreprise pour les autres sociétés, 2 fois par an, pour effectuer une réunion avec les membres de sa section.
ARTICLE 4.2 - Affichages Conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail, un panneau d'affichage individuel est mis à disposition et réservé aux communications syndicales. Chaque panneau individuel (4 x A4) est vitré et fermé à clé. Simultanément à leur affichage, un exemplaire des communications doit être transmis à la direction. Il est rappelé qu’aucune communication syndicale ne pourra être envoyée via et sur les boites mails professionnelles mis à disposition par l’entreprise.
ARTICLE 4.3 - Lien intranet Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dispose, si elle le souhaite, d’un lien via l’intranet, sur son site. Il lui appartient alors de communiquer à la direction le lien url. Le lien sur le site Internet est disponible sur l’espace « partenaires sociaux » de l’intranet.
Les principes régissant les accès aux sites syndicaux depuis l’intranet sont les suivants :
assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information ;
éviter le risque de confusion sur l’origine de l’information ;
respecter les libertés fondamentales.
Il est, par ailleurs, rappelé qu’il incombe aux organisations syndicales de respecter les droits des personnes et de l'entreprise aussi bien dans le cadre de la communication via leur site internet que sur les réseaux sociaux. Ainsi, ils doivent :
respecter les limites tenant aux dispositions relatives à la presse comme les injures ou la diffamation ;
ne pas divulguer des informations sur la vie privée des salariés sans leur accord ;
respecter l'image de l'entreprise et ne pas divulguer des secrets professionnels ou des informations confidentielles sur l'entreprise.
Renforcer le dialogue social et accompagner la carrière du représentant du personnel
L’exercice d’un mandat syndical ou représentatif ne doit entraîner aucune conséquence négative sur la situation actuelle ou future du collaborateur particulièrement en matière d’évolution professionnelle.
L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 5.1 - Information et communication à la prise de mandat(s) La qualité de l'information et de la communication entre les différents acteurs concernés au sein de l'entreprise est déterminante pour faciliter l'articulation entre l'exercice de l'emploi et du ou des mandats.
5.1.a - Information collective
Cette information s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en matière de publication et d'affichage des résultats électoraux et peut être relayée par une communication plus large au sein de l'entreprise.
5.1.b - Information des managers
Chaque manager ayant dans ses équipes des représentants du personnel nouvellement élus ou désignés, ou dont les mandats ont été renouvelés à l'occasion des élections professionnelles, bénéficie d'une information spécifique précisant, pour chaque salarié concerné :
la nature du ou des mandats ;
les missions attachées à l’exercice du ou des mandats ;
les crédits d'heures liés ;
les droits et devoirs de chacun.
ARTICLE 5.2 - Formation des managers Pour faciliter le dialogue entre le manager et le membre de son équipe ayant un ou des mandat(s), les actions complémentaires suivantes sont mises en place :
formation de sensibilisation aux relations sociales ;
accompagnement spécifique si besoin, par la Direction des Ressources Humaines (DRH) de l'entreprise, du manager ayant un représentant du personnel.
ARTICLE 5.3 - Entretiens de début et fin de mandat(s)
5.3.1 - Entretien de début de mandat(s)
Conformément aux dispositions de l’article L2141-5, au début de son mandat le représentant du personnel bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel dit de « prise de mandat », entretien pour lequel il peut se faire se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Ce temps d'échange a pour objectif
de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat ;
d'identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre ;
d'évoquer le rôle du salarié représentant du personnel au sein de l'entreprise, auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et de la DRH.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel et donnera lieu à la rédaction, via le portail RH, d’un document sur la base de supports standardisés.
5.3.2 - Entretien de fin de mandat(s)
Pour le représentant du personnel titulaire ou le titulaire d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise, l’entretien professionnel réalisé au terme du mandat permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cet entretien est formalisé via le portail RH.
ARTICLE 5.4 - Evaluation des représentants du personnel Comme tout collaborateur, chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien d’évaluation annuel réalisé par son manager. La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du collaborateur, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l'activité professionnelle.
ARTICLE 5.5 - Rémunération La situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classification est examinée, au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l’exercice du mandat. L'évolution de rémunération des représentants du personnel s'appuie sur les mêmes principes que pour l'ensemble des autres collaborateurs. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par son manager chargé d'évaluer son activité professionnelle. Aussi, le DSC peut solliciter, au moment de la RTS, un examen de l’évolution salariale de certains représentants du personnel auprès de la Direction du développement social. Le cas échéant, une analyse des écarts entre les représentants du personnel et les salariés occupant le même poste dans les mêmes tranches d'âge et d'ancienneté est effectuée. Par ailleurs, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, les représentants du personnel bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
6. Conditions d’application et durée de l’accord Le présent accord se substitue à l’accord relatif à la promotion du dialogue social du 11 juillet 2018 et son avenant du 8 février 2019 ainsi qu’aux textes, accords et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise.
Les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail.
7. Dépôt et publicité de l’accord La notification sera effectuée auprès de chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lesquin, le 30 septembre 2025.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Madame xxxxx , Directrice Ressources Humaines
Monsieur xxxxxxx, pour la Fédération des Services CFDT.
Monsieur xxxxxxx, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC.
Monsieur xxxxxxxx, pour la Fédération Commerces et Services UNSA
