Accord de synchronisation des mandats des représentants du personnel de l’UES Boulanger5
Entre les sociétés
BOULANGER SA, B’DOM SAS, SOURCING & CREATION SAS, BOULANGER PRO SAS, LOKEO SAS.
Représentées par
Leader RH Groupe
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord de synchronisation des mandats des représentants du personnel de l’UES Boulanger5 PAGEREF _Toc535222334 \h 1
1.Préambule PAGEREF _Toc535222335 \h 3
2.Date de fin des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc535222336 \h 3
3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc535222337 \h 3
4. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc535222338 \h 4
Préambule
Dans le cadre des modifications de gouvernance des différentes enseignes de l’écosystème Boulanger intervenues, il a été décidé par accord collectif en date du 22 mai 2018 de la mise en place d’une nouvelle Unité Economique et Sociale dénommée « UES Boulanger5» au terme des prochaines opérations électorales. La reconnaissance d’une telle Unité Economique et Sociale implique l’organisation d’élections professionnelles pour l’ensemble des entités composant l’UES Boulanger5. Parallèlement, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 a instauré la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des actuelles institutions représentatives du personnel (CE, DP, et CHSCT), et ce au plus tard le 31 janvier 2019. Compte tenu des négociations sur le protocole pré-électoral et compte tenu des termes disparates des mandats électifs en cours, les parties ont convenu de signer un accord de synchronisation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT et des Délégations Unique du personnel des différentes entités de l’UES Boulanger5.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Date de fin des mandats des représentants du personnel
La synchronisation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, lesquelles seront organisées de manière à être clôturées au plus tard le 07 juin 2019. L’élection des membres des délégations du personnel aux Comité Sociaux et Economiques (CSE) entraînera ainsi de plein droit l’expiration des mandats ainsi synchronisés des actuelles instances représentatives du personnel à compter de la proclamation des résultats définitifs.
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la date du second tour des élections devant intervenir au plus tard au 07 juin 2019
4. Dépôt et publicité de l’accord La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Fait à Lesquin, le 08 février 2019
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Leader RH Groupe
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
