Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre
La Direction de la Société BOURBON AP Voujeaucourt, représentée en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", d'une part
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 19/12/2023. Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Mandats des membres du Comité Social et Économique Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 19/12/2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 31/01/2024.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 31/01/2024 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDTESPP 90) de Belfort.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.
Fait à Voujeaucourt le 05 Octobre 2023 en 2 exemplaires originaux
