Conformément à la législation en vigueur, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE SITES de Chalezeule et Pelousey représentée par le Directeur Usine, d’une part, Et,
L’organisation syndicale ci-après : C.F.D.T. représentée le représentant Section Syndical au CSE et mandaté pour négocier cet accord par courrier en date du 8 mars 2021,
Les membres du CSE ci-après : TITULAIRES SUPPLEANT d’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes : - 07 mars 2022 - 22 mars 2022 - 04 avril 2022
Champ d’application :
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 1 -Dernier état des propositions respectives des parties
Demandes émises par les organisations syndicales :
Revalorisation des primes de transport et de panier
Augmentation générale de 4 %
Un 4ème jour d’ancienneté
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise
Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur du site.
Le rapport annuel comprenant les éléments de l’année 2021 a été remis aux organisations syndicales. Ce rapport est mis par ailleurs dans la BDES.
La Direction tient à rappeler le contexte actuel :
Une tendance de
baisse du chiffre d’affaires depuis le milieu de l’année dernière (année fiscale)
Une
prise de commande en retrait
Une
crise qui se poursuit sans visibilité d’amélioration avant a mimina la fin de l’année 2022 :
Impact crise sanitaire COVID,
Impact pénurie semi-conducteurs et raréfaction des matières premières,
et depuis un mois le conflit en Ukraine …
POLITIQUE SOCIALE DU GROUPE PVL
Soucieux de préserver le développement du groupe, au regard du contexte 2021, des perspectives 2022 (crise sanitaire, pénurie matières premières, crise ukrainienne, ralentissement constaté de l’activité, prise de commande en retrait, …), et de l’environnement incertain et hautement concurrentiel qui est le nôtre, la poursuite du développement du Groupe PVL passe par des pilotages responsables et cohérents permettant de maintenir la compétitivité de nos activités et de nos sites en France.
Ainsi, si progrès économique & progrès social sont indissociables, ceux-ci ne peuvent se réaliser sans maîtrise globale de nos coûts.
C’est dans cette logique que s’inscrit la politique sociale du Groupe PVL.
A/ Accompagnement du pouvoir d’achat : pour toutes les catégories de personnel qui se traduira par des augmentations générales (volonté pour les prochaines années de développer l’individualisation des augmentations pour les cadres et non cadres).
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle collective de 350,00 € a été versée sur la paye de janvier 2022.
AUGMENTATION GENERALE
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel (toutes catégories) en deux échéances :
Au 1er avril 2022 : 1,5% d’augmentation générale avec un talon de 35 €
Au 1er octobre 2022 : 0,8% d’augmentation générale avec un talon de 15 €
Soit une augmentation générale au titre de l’année 2022 de 2,3% associée à un talon de 50 €
Condition d’ancienneté : application aux salariés ayant rejoint le groupe avant le 1er octobre 2021.
Primes Panier & Tickets Restaurant
Il est proposé l’augmentation de :
+ 0,50 € de la prime panier (jour et nuit) (plafonnée à 6,80 €).
+ 0,50 € de la part patronale des Tickets Restaurant (passage du ticket de 6,50 € à 7,50 €).
Application visible sur la paie de mai 2022.
B/ Santé au travail : organisation du travail, environnement physique, prévention des risques professionnels, …
MISE EN PLACE DE VETEMENTS DE TRAVAIL GROUPE
Le déploiement des vêtements de travail groupe sera accompagné par une mesure de mise en place d’une prime de salissure.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Pour rappel en octobre 2021 notre assureur (GAN) nous demandait une révision tarifaire de 67 % ramené à 40%. Nous avons dénoncé à titre conservatoire nos contrats avec le GAN. Après des appels d’offres, nous avons retenu comme assureur au 1er janvier 2022, AG2R et nous avons pu négocier une hausse contenue de 2,5%.
Services d’accompagnement et de soutien
Dans le cadre de notre changement d’assureur, un certain nombre de services d’accompagnement et de soutien ont été négociés.
Services liés aux contrats de prévoyance (tous les salariés peuvent en bénéficier) :
Soutien psychologique : le numéro d’appel / ou mode opératoire via l’application pour le soutien psy est le 0805 040 081
Aide sociale : mail spécifique : actionsocialegrandscomptes@ag2rlamondiale.fr
Aide aux aidants : le numéro d’appel est le 01 41 85 96 52
Services annexe aux contrats frais de santé (seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle peuvent en bénéficier) :
Téléconsultation : 01 55 92 14 64
Mutuelle – Non Cadres
Il est décidé sur la
période 1er mai 2022 – 31 décembre 2023, de transférer :
14,91 € de la part salariale sur la part patronale.
Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €.
Rappel : Les non bénéficiaires de la mutuelle peuvent adhérer à celle-ci.
Prime exceptionnelle Cadres et assimilés
Pour équilibrer la mesure mutuelle attribuée aux collaborateurs non cadres, il est décidé de mettre à la disposition du manager du site un budget équivalent afin d’attribuer une
prime exceptionnelle aux cadres et assimilés identifiés qui sera versée sur la paie de mai 2022 (virement début juin 2022).
Le montant global sera calculé comme suit :
(19.36* nb de mois (du 1/5/2022 au 31/12/2023 =>20 mois) * nb de cadres et assimilés)
Les critères d’attribution seront entre autres :
Des performances au-dessus des attentes,
L’implication,
Orientation des résultats et des solutions.
C/ Employabilité, Développement professionnel : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …
D/ Climat social & Relations du travail : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »).
E/ EGALITE DES CHANCES
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, l’index égalité Femmes Hommes pour l’année 2021.
La note obtenue pour l’indicateur est de 76/100. Pour rappel, en cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.
Mise en place d’une prime de cooptation
Une prime de cooptation est mise en œuvre dont les modalités seront communiquées dans les prochaines semaines. La cooptation permet entre autres, de raccourcir les délais de recrutement, de coller de manière plus fine aux besoins de l’entreprise, d’être un levier de diversité et de valoriser notre marque employeur.
Ainsi une prime sera remise au salarié ayant sollicité son réseau personnel et ainsi proposé des profils correspondant aux compétences recherchées pour nos postes.
Prime
A l'arrivée
A l'issue de la période d'essai
Après 12 mois de présence (des 2)
Après 24 mois de présence (des 2)
TOTAL
Opérateur / Employé
50 € 75 € 100 € 125 €
350 €
Technicien
75 € 100 € 150 € 175 €
500 €
Agent de maitrise
100 € 200 € 300 € 400 €
1 000 €
Cadre
200 € 300 € 400 € 500 €
1 400 €
ARTICLE 2 -MESURES
A l’issue du processus de négociation, un accord a pu être trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux marquant pour cette année 2022 la fin des négociations annuelles obligatoires.
Les mesures suivantes seront appliquées :
A/ Accompagnement du pouvoir d’achat :
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle collective de 350,00 € a été versée sur la paye de janvier 2022.
Augmentation générale
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel (toutes catégories) en deux échéances et avec condition d’ancienneté :
Au 1er avril 2022 : 1,5% d’augmentation générale avec un talon de 35 €
Au 1er octobre 2022 : 0,8% d’augmentation générale avec un talon de 15 €
Soit une augmentation générale au titre de l’année 2022 de 2,3% associée à un talon de 50 €
Pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif avant le 1er octobre 2021. Date d’effet : 1er avril 2022. L’augmentation sera appliquée dès la paie de mai 2022, avec effet rétroactif sur avril 2022.
Revalorisation des primes Panier & Tickets Restaurant
+ 0,50 € de la prime panier (jour et nuit) (plafonnée à 6,80 €)
Le panier de jour passe de 6.30€ à 6.80€ net par jour travaillé,
Le panier de nuit est déjà au plafond de 6.80€ net par nuit travaillée (montant appliqué depuis le 1er janvier 2022).
+ 0,50 € de la part patronale et salariale des Tickets Restaurant
(passage du ticket de 6,50 € à 7,50 € par journée effectivement travaillée).
Date d’effet : 1er avril 2022. Les paniers d’avril seront visibles sur la paye de mai (du fait du décalage des variables de paie). Les tickets restaurant d’avril seront sur la paye de mai (du fait du décalage des variables de paie).
B/ Santé au travail
Mise en place de vêtements de travail groupe
Le déploiement des vêtements de travail groupe sera accompagné par une mesure de mise en place d’une prime de salissure.
Mutuelle – Non Cadres adhérents à la mutuelle de l’entreprise
Il est décidé sur la
période 1er mai 2022 – 31 décembre 2023, de transférer :
14,91 € de la part salariale sur la part patronale.
Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €.
Rappel : Les non bénéficiaires de la mutuelle peuvent adhérer à tout moment à celle-ci.
Prime exceptionnelle Cadres et assimilés cadres
Pour équilibrer la mesure mutuelle attribuée aux collaborateurs non cadres, il est décidé de mettre à la disposition de la Direction du site un budget équivalent afin d’attribuer une
prime exceptionnelle aux cadres et assimilés identifiés qui sera versée sur la paie de mai 2022 (virement fin mai - début juin 2022).
Le montant global sera calculé comme suit :
(19.36* nb de mois (du 1/5/2022 au 31/12/2023 =>20 mois) * nb de cadres et assimilés)
Les critères d’attribution seront entre autres :
Des performances au-dessus des attentes,
L’implication,
Orientation des résultats et des solutions.
C/ Employabilité, Développement professionnel : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …
D/ Climat social & Relations du travail : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »), …
E/ EGALITE DES CHANCES
Mise en place d’une prime de cooptation
Une prime de cooptation sera mise en œuvre. Les modalités seront définies par la Direction et communiquées prochainement. La cooptation permet entre autres, de raccourcir les délais de recrutement, de coller de manière plus fine aux besoins de l’entreprise, d’être un levier de diversité et de valoriser notre marque employeur.
Ainsi une prime sera remise au salarié ayant sollicité son réseau personnel et ainsi proposé des profils correspondant aux compétences recherchées pour nos postes.
Prime
A l'arrivée
A l'issue de la période d'essai
Après 12 mois de présence (des 2)
Après 24 mois de présence (des 2)
TOTAL
Opérateur / Employé
50 € 75 € 100 € 125 €
350 €
Technicien
75 € 100 € 150 € 175 €
500 €
Agent de maitrise
100 € 200 € 300 € 400 €
1 000 €
Cadre
200 € 300 € 400 € 500 €
1 400 €
Article 3 - Durée et application du procès verbal
Les NAO pour 2022 sont clôturées et applicables par le présent procès-verbal d’accord pour l’année 2022 (du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Chalezeule, le 27 avril 2022
Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE Sites de Chalezeule & Pelousey :
Directeur Usine
L’organisation syndicale ci-après : C.F.D.T. représentant Section Syndical au CSE,
Les membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés :
