APLD Rebond Accord collectif d’entreprise Société CHALEZEULE
Entre les soussignés :
La Société BOURBON AP Chalezeule, sites de Chalezeule et de Pelousey
Dont le siège est à rue du Valset - ZI de THISE – 25220 CHALEZEULE, Immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 349 565 986 Représentée par , En sa qualité de Directeur Usines.
D'une part,
Et :
Les membres de la délégation du personnel du CSE mandatés :
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de la Société BOURBON AP Chalezeule.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant en annexe.
Le diagnostic annexé décrit les éléments suivants :
Situation économique, justifiant la baisse durable d’activité,
Les usines de Pelousey et Chalezeule sont spécialisées dans l’automobile et la sous-traitance aéronautique.
Automobile : secteur cyclique, fortement impacté par les tensions géopolitiques. Clients principaux : Renault, Stellantis, Toyota, Volkswagen. Baisse des commandes liées à la fin de cycle de plusieurs projets et à la production réduite du nouveau 3008.
Aéronautique : activité ponctuelle avec des pics et creux importants (campagnes Safran).
Tendances
Chiffre d’affaires : jamais revenu au niveau pré-Covid. Après une légère reprise en 2022-2024, prévisionnel 2025/2026 en forte baisse.
Finances : impact de l’inflation matières premières/énergie. Redressement en 2024/2025, mais chute prévue en 2025/2026.
Commercial : recul global des commandes (Europe & Amérique du Nord) dû à :
Retrait du marché, reports de programmes, ré internalisations.
Pression sur compétitivité et coûts de production.
Production automobile en France au plus bas en 2024 depuis 60 ans Immatriculations UE en baisse.
L’entreprise fait face à des difficultés de trésorerie liées à la hausse des coûts (main-d’œuvre, fiscalité, énergie), ce qui réduit sa compétitivité dans un contexte de forte concurrence et de risque de délocalisation. La maîtrise stricte des coûts est essentielle pour préserver la compétitivité et s’adapter à un environnement économique incertain. En parallèle, le faible niveau de commandes menace l’emploi : à court terme, cela impactera la charge de la Direction Technique, et à moyen terme, l’activité des sites industriels.
Les perspectives d’activité identifiées
Malgré la baisse générale, des opportunités existent : renouvellement de certains véhicules, campagnes Safran, lancement C5 Aircross à Rennes.
Les usines de Pelousey et Chalezeule disposent de savoir-faire spécifiques : décoration Cubic, peinture mono/double couche, injection plastique petit tonnage et assemblage de pièces d’aspect.
Ces compétences permettent une diversification vers d’autres secteurs et ont déjà conduit à l’acquisition de nouveaux marchés aéronautiques et automobiles, avec d’autres projets en cours.
La relation de confiance avec les constructeurs automobiles et l’essor de l’électrification ouvrent de nouvelles opportunités pour les pièces plastiques.
Malgré l’incertitude actuelle liée à la baisse des volumes automobiles, la flexibilité et l’agilité de l’entreprise devraient assurer sa pérennité après la transformation du secteur.
Les actions entreprises et à entreprendre pour rétablir le niveau d’activité
Diversification segments véhicule et site de livraison
Véhicule : Nous avons un projet pour le véhicule Renault Master. Il est prévu en Octobre 2026.
Site de livraison : Livraison sur un nouveau site client.
Nouveaux marchés aéronautiques
Deux nouveaux marchés pour l’aéronautique dont les démarrages sont prévus sur le premier trimestre 2026, L’obtention de la certification tampographie, sérigraphie et collage pour l’aéronautique, en septembre 2025, permet d’ouvrir le portefeuille Safran et d’apporter plus de valeur ajoutée sur les pièces décorées.
Autres projet en cours de chiffrage
D’autres projets sont en cours de chiffrage.
Les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité;
La réussite de nos projets nécessite d’avoir de la main d’œuvre qualifiée, compétente en matière d’injection afin de réussir l’industrialisation des pièces. C’est pourquoi le plan de développement des compétences intègre des modules de formation en injection plastique et en programmation robot.
L’aéronautique a un seuil d’exigence qualité élevé qui nécessite d’adapter notre personnel aux techniques de peinture.
Afin de réussir nos projets notre encadrement doit être formé pour accompagner au mieux les équipes de production, c’est pourquoi un parcours de formation est spécialement élaboré avec pour objectif de maîtriser les fondamentaux techniques et humains de leur rôle, de renforcer leur capacité à former, à piloter la performance industrielle et à adopter une posture managériale adaptée aux enjeux du terrain.
Les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Selon le présent accord, l’entreprise s’est engagée à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la mesure d’activité partielle (hormis dans le cadre de procédures de licenciement autres qu’économiques ou santé) durant la période d’APLD-R.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à la Société BOURBON Automotive Plastics Chalezeule sites de Chalezeule et de Pelousey.
Etablissement BOURBON AP CHALEZEULE situé Zone de Thise – Rue du Valset – 25 220 CHALEZEULE - SIRET 349 565 986 00016
(chef de file de l’accord),
et Etablissement BOURBON AP CHALEZEULE situé ZI - 1 rue Champs Pusy – 25 170 PELOUSEY SIRET 349 565 986 00032.
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
L’activité partielle, APLD Rebond, a un caractère collectif, l’individualisation de l’activité partielle n’est pas admise. Il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en APLD Rebond individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc… L’activité partielle ne peut être imposée au salarié protégé. Son accord est requis. Il en est de même pour l’APLD Rebond.
Les sites de Chalezeule et de Pelousey adapteront leur activité en fonction des besoins clients et pourront être amenés à travailler 3 à 5 jours par semaines en maintenant un volume d’intérimaires formés compte tenu de la spécificité de production des sites. Les sites se situant en zone économique à forte attractivité due à la proximité des sites STELLANTIS et de ses sous-traitants avec des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel intérimaire. Cette organisation permet également de minimiser les risques qualité chez nos clients.
Article 1.4 – Délai de prévenance :
Les parties conviennent qu’un délai de prévenance de
2 jours devra être respecté avant toute mise en œuvre du dispositif APLD Rebond, afin de permettre l’information des salariés concernés et l’organisation des services.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
29 février 2028.
Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er mars 2026.
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au
29 février 2028.
Sur ces 24 mois, la société BOURBON AP Chalezeule ne pourra bénéficier que de 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée collective du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 5.1 Réalisation d’actions de formation pendant les heures chômées
Pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 6 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 6-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 6-2 - Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l'entreprise au regard de ses perspectives d'activité et du diagnostic, l’entreprise s’engage à :
Réaliser des actions de formation permettant de répondre aux besoins de développement des compétences identifiées dans le diagnostic,
Développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience,
Permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Accompagner des jeunes dans le cadre de formation en alternance.
Pour les sites de Pelousey et de Chalezeule, les orientations stratégiques 2026-2028 sont structurées autour de 4 axes, qui se traduiront de la manière suivante :
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les actions de formation sont très majoritairement financées par l’entreprise, via des budgets internes.
Néanmoins, le recours à des financements externes par le biais de ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) ou de subventions publiques dédiées à la formation, telles que le FNE, FSE, DTU ou aides régionales est un complément nécessaire pour accélérer certains déploiements ou élargir leur champ à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Enfin, les parties conviennent que lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du suivi d’une formation, l’entreprise prend en charge la participation forfaitaire obligatoire (à la date de signature du présent accord : 102,23€) dont le salarié doit en principe s’acquitter.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
L’entreprise délivrera un flyer à chaque salarié de la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Chalezeule sur les actions de formation qui seront proposées pendant la durée d’application du dispositif APLD Rebond. Lors des entretiens annuels le besoin en formation est abordé par le manager. Salarié et manager peuvent émettre des souhaits qui seront reportés lors de la finalisation du plan de formation annuel. Le SIRH de l’entreprise permet au salarié à tout moment d’émettre des besoins en formation.
Dans la mesure du possible, ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l'entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Ces actions de formations sont détaillées dans le diagnostic en annexe, elles portent sur : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. »
ARTICLE 7 - Modalités d'information des membres de la délégation du personnel du CSE, mandatés et signataires sur la mise en œuvre du dispositif.
Les membres de la délégation du personnel du CSE mandatés signataires seront informées à chaque CSE (tous les 2 mois) de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Réunions du CSE.
Cette information a pour objet d’exposer :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 8 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés et utiliseront leur compte personnel de formation avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre
3 jours de leurs congés payés acquis ou de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Ces jours seront mobilisés après un délai de prévenance des salariés de 8 jours. L’information sera communiquée aux salariés par voie d’affichage.
Article 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique mandaté, signataire. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social mandaté signataire. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 4 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 6 du présent accord,
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 10. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Article 11. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur
le 1er mars 2026 ; et prend fin le 29 février 2028.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 12. – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 13. – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Pelousey, le 27 janvier 2026
Pour la Société BOURBON Automotive Plastics
Directeur Usines
Les membres de la délégation du personnel du CSE mandatés :
