LEGENDE : Modifications NB Revendications syndicales CFDT et CGT conditionnant la signature de l’Accord d’APLD Questions juridiques pour avis de FIDAL
ACCORD D’ENTREPRISEETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre les soussignées :
La Société :
La Société BOURBON AUTOMOTOVE PLASTICS JURAPLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, prise en son établissement distinct de Saint-Lupicin – 19 rue du Jura – Saint Lupicin - 39170 Coteaux du Lizon, - tel que déterminé par décision unilatérale de l’entreprise en date du 2 octobre 2018, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 351 909 536 644 800 161
représentée par Monsieur Vincent DE CORBIER agissant en sa qualité de Directeur de sites Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur François CAMPANINI .
L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur Ahmet YALCIN ,
D’autre part,
PRÉAMBULE La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 1er juin 2021 par la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021. Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société
BOURBON AUTOMOTOVE PLASTICS JURA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir du 20 mars 2020De mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise.
La situation économique et les perspectives de l’entreprise du début d’année 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 1er mars 2021 au 31 août 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives
Le site de Langeais est composé à la fois du siège du groupe et d’un site de production. Les phénomènes impactant ces deux parties peuvent donc avoir des échelles, des ampleurs et des rythmes différents.
Plastiques du Val de Loire, qui réunit sur Langeais et Saint Lupicin des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du groupe, et notamment celui de l’ensemble des sites de production.
Le site de production, quant à lui, subit les impacts directs des commandes et décommandes qui lui sont propres.
Il peut donc y avoir un niveau d’activité différent sur ces deux parties de l’établissement de Langeais.
Activité au niveau du groupe Plastivaloire
L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
L’effectif et les capacités de notre Groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours qui intégrait déjà lors de son élaboration une sous-activité liée à la crise sanitaire mondiale, mais aussi un ralentissement du marché de l’automobile qui était perceptible fin 2019, début 2020. Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution significative sur l’exercice 2019-2020. Si cette tendance a pu montrer un léger redressement entre le 1er trimestre et la situation actuelle, celle-ci reste cependant fragile et soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients. Cette diminution relève bien entendu de la crise sanitaire mondiale, mais aussi du ralentissement du marché de l’automobile qui était perceptible fin 2019, début 2020. Les budgets de l’exercice en cours, établis en septembre dernier, prennent en compte l’impact de la crise sanitaire. Même si les résultats du premier trimestre ont atteint un niveau satisfaisant qui nous a permis de ne pas recourir à l’Activité Partielle au mois de janvier, cette progression fragile reste dans tous les cas bien inférieure à l’exercice de référence 2018-2019. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe et , les usines Francea France dont la Société , l’entreprise Plastique du Val de Loire.BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA à Saint Lupicin et l’entreprise Plastiques du Val de Loire.
Plastiques du Val de Loire, qui réunit sur Langeais et Saint Lupicin des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du Groupe, et notamment à celui de l’ensemble des sites de production. Même si l’on peut constater sur ces tableaux que la projection prenant en compte le réel jusqu’au mois de mai de l’exercice est meilleure que celle prévue au budget, le niveau de production est inférieur de plus de 6,50%, dans le meilleur des cas, à celui d’une année normale.
Cette perspective ne prend par ailleurs pas en compte les fortes problématiques dans la fourniture des composants électroniques et matières premières que le secteur d’activité a vu arriver de façon abrupte depuis mars 2021 et dont l’ampleur a eu des impacts depuis ces derniers mois et aura des impacts jusqu’au 1er trimestre 2022.
Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité globale de l’entreprise.
Par ailleurs, les perspectives de charge de travail sur le commerce et les départements technique laissaient apercevoir un ralentissement à partir du 2nd semestre 2021. En effet, le taux de renouvellement de nos contrats en cours, qui était de 73% au 1er trimestre, s’est dégradé pour atteindre seulement 60%. Pour certains clients, le nombre d’appels d’offres ne laisse pas apercevoir d’amélioration. Il est manifeste que le marché s’est contracté, que les phases d’étude et de négociation avec les clients sont de plus en plus tendues entrainant une diminution des niveaux de profitabilité des projets obtenus.
De l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, ingénierie … qui y sont liés. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.
K€ à modifier dans les tableaux
Même si l’on peut constater sur ces éléments que la projection prenant en compte le réel du 1er trimestre de l’exercice est meilleure que celle attendue en début d’exercice, le niveau de production est inférieur de plus de 7%, dans le meilleur des cas, à celui d’une année normale. Cette perspective ne prend par ailleurs pas en compte les fortes problématiques dans la fourniture des composants et matières premières que le secteur d’activité voit arriver depuis le début de l’année 2021 et dont l’ampleur laisse craindre apparaitre des impacts sur toute l’année 2021. Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité globale de l’entreprise.
Par ailleurs, les perspectives de charge de travail sur le commerce et les départements techniques laissent apercevoir apparaître un ralentissement à partir du 2nd semestre 2021 (soit à partir de mars / avril). En effet, lLe taux de renouvellement de nos contrats en cours est de 73%. Pour certains clients, le nombre d’appels d’offres ne laisse pas apercevoir d’améliorations. De l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, qualité et pétrologies qui y sont liés. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.
Activité au niveau du site de u site BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA à Saint Lupicin
La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante depuis la crise sanitaire et ceci malgré les démarrages de nouveaux produits sur le site de Saint Lupicin en 2020 et en 2021. Tous les mois, les élus du CSE sont informés du suivi du Chiffre d’Affaires de la Société.
taille du tableau à réduire
BAP Jura
Année de référence
Réalisé exercice n-1 Prévisionnel n Prévisionnel n à jour 1er trim Prévisionnel n à jour
mai 2021
en K€ 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2020-2021 2020-2021 Production
Les éléments de production ci-dessus montrent que le niveau global d’activité de BAP JURA reste inférieur à l’année de référence. En 2021, le Chiffre d’affaires de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA est en recul de 28% par rapport au prévisionnel de l’année de référence 2018-2019. Cette baisse abrupte est due aux fermetures de nos clients constructeurs automobile – principalement RENAULT, PSA et CONTINENTAL - suite aux ruptures de composants électroniques. Même si cette activité est sujette à de fortes variations, le peu de visibilité que nous avons sur les commandes en cours et à venir nous impose d’avoir les moyens d’adapter notre niveau d’activité de manière rapide à ces variations de production, confirmées par les clients d’une semaine sur l’autre. Les élus du CSE sont informés des possibilités proposées au personnel du site d’occuper des missions ponctuelles d’opérateurs de fabrication au lieu de recourir à du personnel interimaireintérimaire de fabrication (sans modifications de leurs conditions d’emploi).
de production
Le site de production ne suit pas le même rythme d’activité que les départements du siège. Celui-ci subit directement les impacts des commandes et décommandes qui lui sont propres. Avant la crise, les engagements des commandes n’étaient confirmés par les clients que quelques semaines à l’avance. Depuis le début de la crise, ces dernières sont devenues encore plus imprévisibles, et il n’est pas rare que la production de la semaine suivante ne soit confirmée que le jeudi de la semaine en cours. Tableau ci-après à enlever
Les éléments de production ci-dessus montrent que le niveau global d’activité de l’usine reste inférieur à l’année de référence. Même si cette activité est sujette à de fortes variations, le peu de visibilité que nous avons sur les commandes en cours et à venir nous impose d’avoir les moyens d’adapter notre niveau d’activité de manière rapide à ces variations de production.
Perspectives économiques
Perspectives économiques
Comme indiqué plus haut, les budgets prévisionnels présentés ci-dessus ne prennent pas en compte l’impact subi par à venir de la crise des semi-conducteurs et des matières premières.
Aujourd’hui, les tensions sur l'approvisionnement des puces touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de la production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.
Faute de composants, de nombreux constructeurs ont déjà annoncé la fermeture de plusieurs sites, de manière brutale et parfois pour des durées indéterminées :
Le 5 février, l’usine de Renault Sandouville annonçait la fermeture de ses lignes les 8 et 9 février,
Le 17 février, Renault Douai annonçait la fermeture de ses lignes les 22 et 23 février,
Le 3 février, PSA Madrid annonçait la fermeture de son site le jour même et jusqu’au 8 février.
Les experts du milieu de l’automobile mais aussi industriel prévoient un pic de pénurie des composants électronique vers fin mars. Celle-ci pourrait durer au moins jusqu’à l’automne. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matières premières sont également à craindre. Faute de composants électroniques, de nombreux constructeurs clients du site ferment plusieurs de leurs usines en France et en Europe, parfois de manière brutale, ce qui impacte directement le niveau d’activité de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA :
RENAULT Sandouville a fermé ses lignes les 8 et 9 février, 5 mars, 13 et 14 mai et les 12, 13, 22 et 23 juillet 2021
RENAULT Douai a fermé ses lignes les 22 et 23 février, 5 et 12 mars, 19 et 26 mars, du 19 au 23 avril, 30 avril, du 10 au 24 mai, 28 mai, les 3, 4, 11 et 18 juin, du 25 juin au 2 juillet
Le 3 février, PSA Madrid a fermé son site le jour même et jusqu’au 8 février, et le 3 mai 2021.
RENAULT Bursa en Turquie a fermé ses lignes les 8 et 9 et 10 février, le 26 février, les semaines 9 et 11 de mars 2021, du 10 au 19 mai, du 16 juin jusqu’au 16 juillet 2021,
RENAULT Valladolid en Espagne : fermé en février 2021 : le 15 février et semaine 9, en mars 2021 : le 8 mars, semaine 11, le 26 mars, semaine 13, en avril 2021 : les 5 et 6 avril, semaine 15, 22 mars, semaine 17, et a fermé du 21 juin au 2 juillet 2021.
RENAULT Palancia en Espagne : fermé en mars 2021 : 1er mars, 4 et 5 mars, 8,11 et 12 mars, 15, 16, 18 et 19, 26 mars, semaines 13 et en avril 2021 : les 12, 13 et 14 avril, 23 avril et 30 avril 2021, et a fermé du 21 juin au 9 juillet 2021.
DACIA Roumanie : fermé les 8 et 12 février 2021, fermé les 5, 8, 15, 19 ,26 mars 2021, fermé les 1er, 2, 16, du 26 au 29 avril 2021, fermé les 3 et 4 mai 2021, fermé le 3 juin 2021
RENAULT REVOZ en Slovénie : fermé le 5 mars 2021, semaine 10, les 25 et 26 mars et semaine 14, fermé le 12, 23 eu du 26 au 30 avril 2021, fermé du 10 au 14 mai 2021, fermé du 25 au 20 juillet et le 30 juillet 2021
RENAULT Maubeuge : fermé les 1, 2, 3, 4, 8, 9, 15 et 22 et 23 mars 2021 – 5 avril 2021 - 13, 14 et 24 mai 2021 – fermé du 30 juin au 9 juillet 2021
ADAM OPEL à Saragossse (PSA) : fermé en février 2021 : en semaine 8, en mars 2021 : le 12 mars 2021, fermé les 1er et 2 avril 2021
PSA à Mulhouse : fermé les 5, 12, 19 et 26 mars, les 2 et 5 avril 2021.
CONTINENTAL à Toulouse : fermé pour les 4 semaines de mars, aucune livraison.
RENAULT à Casablanca : semaine 9 fermée, fermé les 12 et 19 mars 2021, fermé du 19 au 30 avril 2021, fermé le 13 et 14 mai 2021, fermé du 28 juin au 2 juillet 2021.
PSA à Poissy : fermé du 24 au 28 mai 2021 et du 23 juin au 1e juillet 2021
PSA à Sochaux : fermé du 24 au 28 mai 2021
PSA à Rennes : fermé du 24 au 28 mai 2021
RENAULT Usine de Batilly : fermée du 28 juillet au 23 août 2021 (rupture d’approvisionnement).
Les experts du milieu de l’automobile mais aussi industriel prévoyaient un pic de pénurie des composants électroniques vers fin mars 2021, ce qui s’est produit dès février 2021. Celle-ci pourrait durer au moins jusqu’à 1er trimestre 2022. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matières premières sont également à craindre.
Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir le niveau de la gravité de l’impact de cette crise. Cependant, sa brutalité et son imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’entreprise.établissement.
En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.
Dans le cadre des négociations du présent accord, cetteune analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURAl’établissement de Langeais Saint Lupi et cin et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.
Cette Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise. Les activités de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA sont l’établissement de Langeais risquent d’être durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois. Il est important de rappeler que l’effectif actuel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA l’établissement de Langeais Saint Lupicin est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant à celui de l’année de référenceaux commandes fermes des clients.. Aucune mesure entrainant une réduction de l’effectif n’a été mise en œuvre sur l’exercice précédent. Les recrutements, en vue de renforcer les équipes orientées vers la conquête de nouveaux marchés, ou en vue de remplacer les départs, ont été maintenus. La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.
C’est la raison pour laquelleAinsi, au vu de cet objectif, il a été décidé de négocier un nouvel recourir à un accord collectif d’établissement en mobilisant pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 1er septembre 2021.à compter du 1er mars 2021.
Cet accord Il vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les Membres titulaires du CSE se sont rencontrés le 22/02/2021 afin de leurs présenter les éléments économiques et techniques du dispositif. Les Délégués Syndicaux des deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invités - à partir du 25/02/2021 – à négocier un Accord d’APLD avec la Direction. Sur invitation de la Direction, cette dernière et les Membres titulaires du CSE vont se rencontrer le 26 juillet 2021 afin de présenter au CSE le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de consulter le CSE sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’ Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * * CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA.
l’établissement de Plastiques du Val de Loire à Saint Lupicin.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la Société’établissement, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif (à voir au niveau juridique) ok ci-dessous Les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord ont demandé expressément à la Direction de démarrer sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois Dans la continuité de l’Accord APLD en cours du 1er mars au 31 août 2021 où les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord avaient demandé expressément à la Direction de démarrer sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, les parties ont convenu de d’une durée de 6 mois pour ce nouvel Accord. au lieu de s’, après avoir refusé de s’engager sur un dispositif d’une durée de 6 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois ou non, sur une période de 36 mois non consécutifs. A ce titreAinsi, Lle dispositif est mis en œuvre à compter du 1er septembremars 2021 pour une période déterminée initiale de six mois consécutifs. Illl est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant est soumise à la validation de la DDETSPP DIRECCTE et que cette validation n’étant n’est donnée que pour une durée de 6 mois. l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DIRECCTE compétente La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause effet accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. Les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord ont demandé expressément à la Direction de démarrer sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, après avoir refusé de s’engager sur un dispositif d’une durée de 6 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois ou non, sur une période de 36 mois non consécutifs. A ce titre, il est expressément convenu Ainsi il a été convenu entre les signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord a fin des 6 mois, pour faire un bilan de son application et décider de renouveler ou non lce dispositif d’APLD par la voie d’un nouvel Accord. Dans cette hypothèse, la Direction adressera à la Direccte, avant l’échéance de date de fin d’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% (article 11 de l’accord). Article 4 : Réduction de la durée du travail Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les partenaires sociaux les signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés
Concernant la mobilisation des congés payés, la Société’établissement de Langeais de St Lupicin prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.
Afin de limiter le recours à l’APLD, il est convenu qu’il restera une semaine de congés payés à poser à la convenance du salarié, qui devra toutefois être demandée avant le 31 décembre de l’année en cours et soldée avant le 31 mai de l’année suivante, en accord avec la hiérarchie au regard des besoins des services.
En outre, en cas de positionnement en dehors de la période estivale, celui-ci renoncera par écrit à l’attribution de journées de fractionnement.
Afin de limiter le recours à l’APLD, Bien entendu, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.
Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord seront encouragés à pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8 : Maintien dans l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de la Société’établissement de Langeais Saint Lupicin comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre. Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non renouvellement par la DIRECCTE de l’autorisation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les au bout des 6 mois à la DIRECCTE en cas de renouvellement du dispositif par la voie d’un nouvel accord collectif et avant tout renouvellement éventuel.
Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme. Article 9 : Formation professionnelle La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’accord :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de la Société’établissement continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les au bout des 6 mois à la DDETSPP. DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel Un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Accord au moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. Un suivi de l’accord est réalisé par l’établissement auprès du Comité Social et Economique au moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Accord portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Article 11 : Information de l’autorité administrative Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise. En cas de renouvellement du dispositif par voe d’accord collectif, aAvant l’échéance de chaque période d’autorisation des six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION Article 12 : Demande initiale Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.. Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Accord
Article 13 : Renouvellement du dispositif APLD e la demande
(à voir au niveau juridique) ok ci-dessous
Il a été rappelé au préalable aux Organisations Syndicales Représentatives les dispositions suivantes :
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné dans l’article 11 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement, étant précisé que la demande de renouvellement fera l’objet d’une consultation préalable du CSE. Comme précisé à l’article 3 du présent accord, Ainsi il a été convenu entre les parties signataires de ne pas opérer de cette manière et de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord avant la fin des 6 mois, pour faire un bilan de son application et décider de renouveler ou non ce dispositif d’APLD par voie d’un nouvel Accord (article 2). Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Accord sur le dispositif APLD.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembremars 2021, sous réserve de la validation de l’accord par la DDETSPP DIRECCTE compétente.
Article 15 : Durée de l’accord – Caducité
Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois. renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La première demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Il est également rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DIRECCTE. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, cette procédure de validation pourra lle-ci devra donc être renouvelée tous les 6 mois en cas de nouvel ’accord collectif entre les parties.
Article 16 : Modalités de suivi
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
Un suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux.
Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail. Article 17 : Révision ??? (à voir au niveau juridique) ok A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DIRECCTE, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effet pour l’avenir.
Article 16 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13. Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord Article 17 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Lupicin, le 26 juillet 2021
Fait à Langeais Saint Lupicin, le 15 mars 2021
Pour la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA’établissement de Saint Lupicin de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Monsieur Vincent DE CORBIER Directeur de sitees Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Monsieur François CAMPANINI Délégué Syndical Central C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.G.T.
Monsieur Ahmet YALCIN Délégué Syndical Central C.G.T.
