ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre les soussignées :
La Société :
La Société BOURBON AUTOMOTOVE PLASTICS JURA – 19 rue du Jura – Saint Lupicin - 39170 Coteaux du Lizon, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 351 909 536
représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur .
L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur
D’autre part,
PRÉAMBULE La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022. Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir du 20 mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise. La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 1er mars 2021 au 31 août 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP. Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP. Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er mars 2022 au 31 août 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP. Un quatrième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er septembre 2022 au 28 février 2023. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place, suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP, pour 6 mois qui prennent fin le 28 février 2023. Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile ne s’est pas rétablie.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives
Activité au niveau du groupe Plastivaloire
L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1er octobre de l’année au 30 septembre de l’année suivante. L’effectif et les capacités du Groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours. Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution importante sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite progressivement sur les exercices 2020-2021 et 2021-2022 et semble poursuivre sa reprise sur le périmètre total du Groupe. Cependant :
La production au niveau Groupe est fortement impactée par le périmètre Amérique du Nord. Hors ce périmètre, disposant encore d’une grande autonomie de fonctionnement au niveau Commerce / Développement, Ingénierie et Structure, n’alimente pas en activité les services homologues basés en France.
Par ailleurs, l’augmentation de la production, même si elle est en partie réelle, est aussi facialement gonflée par l’impact de l’inflation sur les coûts de matières, d’énergie et de personnel qui ne sont malheureusement pas répercutés en intégralité dans nos prix de vente (ce sont d’ailleurs ces écarts qui ont principalement amené le résultat opérationnel du Groupe à être en déficit pour la première fois dans l’histoire du Groupe). Ils n’entrainent donc pas une augmentation de la charge de travail en proportion équivalente.
Enfin, la reprise qui s’était amorcée lors du 1er trimestre a subi un coup d’arrêt depuis le démarrage de la crise en Ukraine, ainsi que le retour du Covid19 en Chine. Notre activité reste donc soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif réactualisé des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France avec ses usines dont celle de B.A.P. JURA à Saint Lupicin et l’entreprise Plastiques du Val de Loire.
* Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales, incluant l’Amérique du Nord.
* La société Plastique du Val de Loire comprend l’établissement de Saint Lupicin, ainsi que celui de Langeais incluant son site de production. Ces deux établissements rassemblent l’essentiel des fonctions support et développement du Groupe (commerce, ingénierie et services administratifs). Leur activité n’est quasiment pas impactée par celle générée en Amérique du Nord.
Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.
Par ailleurs, les perspectives de charge sur le commerce et les département techniques laissent apercevoir une grande variabilité. Globalement, le CA sur la durée de vie acquis sur la période est inférieur aux objectifs fixés au budget 2021-2022 (1 023 440 000 €) puisque nous avons atteint seulement 86% à la fin de l’exercice. Pour précision, cet objectif incluait un report des objectifs non-atteints des années antérieures.
De plus, les prises de contrats sont disparates suivant les clients. Ainsi avons-nous dépassé ces objectifs sur les constructeurs tels que Stellantis, Renault, Toyota et Porsche, mais nous sommes toujours en grande difficulté sur les autres constructeurs allemands, les clients Tiers 1 et l’Industrie (hors automobile).
Cela se traduit par des déséquilibres de charge suivant les clients et projets en cours. Des transferts de compétences sont donc réalisés pour rééquilibrer les niveaux d’activité, mais les connaissances et expertises spécifiques (processus client, etc.) ne le permettent pas toujours.
Enfin, il est manifeste que le marché s’est contracté et que les phases d’étude et de négociation avec les clients sont de plus en plus tendues entrainant une diminution des niveaux de profitabilité des projets obtenus. De l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, qualité et métrologies … qui y sont liés. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.
Activité au niveau du site de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA à Saint Lupicin
La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante depuis la crise sanitaire et ceci malgré les démarrages de nouveaux produits sur le site de Saint Lupicin en 2020 et 2021. Tous les mois en réunion de CSE, les élus du CSE sont informés du suivi du Chiffre d’Affaires de la Société, de ses résultats et de l’évolution des indicateurs clefs.
Usine de BAP Jura
Année de référence Réalisé exercice N-3 Réalisé exercice N-2 Réalisé exercice N-1 Réalisé 3 mois + Prévi. 9 mois en K€
Les éléments de production ci-dessus montrent que le niveau global d’activité de BAP JURA reste inférieur à l’année de référence. Le Chiffre d’affaires de l’exercice 2021/2022 continue de se détériorer et est de 39.2 % inférieur à celui de l’exercice de référence 2018-2019. En 2022/2023, il est prévu que le Chiffre d’affaires de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA sera de 25 503 K€, soit un Chiffre d’affaires identique à l’exercice précédent mais en considérant une hausse des prix de vente liée à l’inflation de 1 241 K€, ce qui signifie que le Chiffre d’affaires hors inflation serait de 24 262 K€, donc inférieur à l’exercice précédent. Au cours des trois premiers mois de l’exercice 2022/2023 en cours, nous avions un budget de 6 826 k€ et nous avons réalisé 6 141 K€, soit une baisse de 10.5 %. Cette baisse est due aux fermetures de nos clients constructeurs automobile – PSA et RENAULT - suite aux ruptures de composants électroniques, à la guerre en Ukraine et à l’incertitude des consommations et de l’énergie. L’activité de l’entreprise est sujette à de fortes variations et instabilités. Le manque de visibilité que nous avons sur les commandes en cours et à venir nous impose d’avoir les moyens d’adapter notre niveau d’activité de manière rapide à ces variations de production, confirmées par les clients d’une semaine sur l’autre, voire le vendredi pour la semaine suivante. Nous avons une variation moyenne entre les commandes et le réel sur la semaine à venir d’environ 20%. Cette variation n’est bien entendu pas constante suivant les références et les clients. Les élus du CSE sont informés des possibilités proposées au personnel du site d’occuper des missions ponctuelles d’opérateurs de fabrication au lieu de recourir à du personnel intérimaire de fabrication (sans modifications de leurs conditions d’emploi).
Perspectives économiques
Depuis le début de la crise sanitaire, les tensions sur l'approvisionnement des puces électroniques touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.
Par ailleurs, la crise en Ukraine a de nouveau touché de plein fouet notre secteur d’activité par les problèmes d’inflation sur les matières premières et l’énergie. Par exemple : la matière la plus consommée par l’entreprise - ABS/PC - est passée de 1,98 € le kg en avril 2021 à 3,50 € le kg actuellement.
Sur l’exercice 2022/203, nous prévoyons une hausse des coûts de l’énergie de l’ordre de 1 152 K€, ce qui est sans doute sous-estimé.
Alors que la situation tendait à se stabiliser début 2022, de nombreux constructeurs ont repris depuis mars 2022 le rythme de fermeture de plusieurs de leurs sites, de manière brutale, ce qui impacte directement le niveau d’activité de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA.
La répartition des clients de l’entreprise est : RENAULT à hauteur de 40%, PSA à hauteur de 35%, les sociétés du Groupe PVL 15%, VALEO 5% et ROLLS ROYCE 5%.
Pour exemple les fermetures des sites de nos principaux clients ont été sur ces 4 derniers mois :
En septembre 2022 :
PSA Poissy 1 jour
En octobre 2022 :
RENAULT Maubeuge 13 jours RENAULT SOVAB 10 jours PSA Poissy 4 jours PSA Sévelnord 3 jours PAS Rennes 2 jours PSA Sochaux 1 jour VALEO Annemasse 1 jour VALEO Hongrie 1 jour
En novembre 2022 :
PSA Poissy 6 jours PSA Kenitra 1 jour VALEO Annemasse 1 jour
En décembre 2022 :
RENAULT Maubeuge 6 jours RENAULT SOVAB 10 jours PSA Poissy 2 jours
En janvier 2023 :
RENAULT Maubeuge 12 jours RENAULT Valladolid 5 jours RENAULT Douai 5 jours RENAULT SOVAB 4 jours RENAULT REVOZ15 jours PSA Poissy 3 jours PSA Tarnava 5 jours
Les experts du milieu de l’automobile, mais aussi industriel, prévoient une crise des composants qui pourrait durer au moins jusqu’à fin 2023. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matière première sont également à craindre.
Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces crises. Cependant, leur brutalité et leur imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’entreprise.
En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.
Dans le cadre des négociations du présent accord, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.
La crise sanitaire et aujourd’hui la crise ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA sont durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois. Il est important de rappeler que l’effectif actuel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant aux commandes fermes des clients. La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.
C’est la raison pour laquelle il a été décidé de négocier un nouvel accord collectif d’entreprise en mobilisant l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 1er mars 2023.
Cet accord vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les Membres du CSE pour se réunir le 13 février 2023 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * * CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la Société, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif Dans la continuité de l’Accord APLD en cours du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 où les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord avaient demandé expressément à la Direction de s’engager sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, les parties ont convenu d’une durée de 6 mois pour ce nouvel Accord. A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2023 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 31 août 2023. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois. La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de 36 mois (en lieu et place de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 consécutifs (en lieu et place de 36 mois). Article 4 : Réduction de la durée du travail Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Accord (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés
Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.
Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.
Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8 : Maintien dans l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de la Société comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.
Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme. Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’accord :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de la Société continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP. Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel Un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Accord au moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Accord portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Article 11 : Information de l’autorité administrative Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION Article 12 : Demande initiale Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Accord
Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Accord sur le dispositif APLD.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023, sous réserve de la validation de l’accord par la DDETSPP compétente. Article 15 : Durée de l’accord – Caducité
Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois.
La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 16 : Modalités de suivi
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
Un suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux.
Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail. Article 17 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13. Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
