Accord d'entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA EN ABREGE BOURBON AP JURA
Avenant n°3 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée signé le 20 juillet 2022
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/08/2024
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SIGNE LE 20 JUILLET 2022
Entre les soussignées :
La Société :
La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro
représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 69.91% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur XXXXXXX,
L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 30.09% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur XXXXXXX,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022. Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société XXXXXX a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir du 20 mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise. La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 1er mars 2021 au 31 août 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP. Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP. Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er mars 2022 au 31 août 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP. Un quatrième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP.
Conformément à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD ont pu, après cette date, conclure des avenants à leurs accords.
C’est pourquoi, au regard des motifs économiques exposés, il a été négocié et conclu un Avenant n°1 à l’Accord APLD précédent signé le 20 juillet 2022, pour bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 1er mars 2023 au 31 août 2023, puis un Avenant n°2 à cet Accord APLD pour la poursuite de l’APLD sur 6 mois supplémentaires du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, l’APLD ayant été autorisé par la DDETSPP sur ces 2 périodes successives de 6 mois.
Le 8 février 2023, un Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’APLD du 18 mars 2021 a été signé permettant l’application :
du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (à savoir la neutralisation des périodes chômées du 1er mars 2021 au 30 juin 2021)
et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (à savoir le bénéfice du dispositif d’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois non consécutifs).
Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile ne s’est pas rétablie et a subi un nouveau choc avec le démarrage de la guerre en Ukraine. Depuis l’inflation consécutive à ces différents facteurs a impacté de manière significative notre activité et les perspectives de développement à venir. Pour les motifs économiques visés ci-dessous, il a été négocié et conclu un Avenant n°3 à l’Accord APLD signé le 20 juillet 2022 pour pouvoir bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 1er mars 2024 au 31 août 2024.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives
Activité au niveau du groupe XXXXXX :
L’exercice annuel du Groupe XXXXXX est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. L’effectif et les capacités de notre groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours. Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution importante sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite progressivement sur les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et semble poursuivre sa reprise sur le périmètre total du Groupe. Cependant la production au niveau Groupe est fortement impactée par le périmètre Amérique du Nord, Pologne et Roumanie et aussi par un effet « grossissant » lié à l’inflation. Amérique du Nord : l’activité en Amérique du Nord est principalement liée au rachat du groupe Transnav en 2018. Cette filiale conserve aujourd’hui son autonomie et sa structure (service support, commerce, projet, production). Ainsi, elle contribue financièrement à l’activité globale du Groupe une fois consolidée mais les variations de son activité sont d’une influence très limitée sur celle des services du siège de Langeais dont les équipes sont dédiées aux projets basés sur nos sites européens (y compris la Turquie et la Tunisie).
Pologne et Roumanie : La situation de la Pologne et de la Roumanie est différente puisque les projets qui vont alimenter ces usines sont développés en partie sur Langeais (La Pologne dispose tout de même d’une partie autonome dédiée aux projets). Cependant, leur forte contribution à l’augmentation globale du C.A. du Groupe est liée à une augmentation de la production de pièces déjà existantes. Ainsi :
le développement de ces projets est déjà terminé depuis longtemps ;
l’augmentation stricte de la quantité de pièces produites ne nécessite aucun nouveau développement ;
Enfin les augmentations tarifaires que nous avons effectuées pour prendre en compte l’inflation des coûts de matières premières et d’énergie ont contribué à l’augmentation du C.A. de ces périmètres sans générer d’activité supplémentaire au niveau de la structure du Groupe.
Ces périmètres sont des exemples concrets de la manière dont le C.A. du Groupe peut augmenter, sans pour autant que cela influe positivement sur la charge d’activité des services du siège de Langeais qui ont besoin de recourir à l’APLD. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXX (Langeais et établissement de St Lupicin). * Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales, incluant l’Amérique du Nord.
* La société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx comprend l’établissement de Saint Lupicin ainsi que celui de Langeais incluant son site de production. Ces deux établissements rassemblent l’essentiel des fonctions support et développement du Groupe (commerce, ingénierie et services administratifs). Leur activité n’est quasiment pas impactée par celle générée en Amérique du Nord, ni par les augmentations de production de Pologne et de Roumanie.
Effet grossissant lié à l’inflation : Lorsque l’inflation augmente l’ensemble des coûts de production (matière, énergie, etc.) cela entraine une augmentation du Chiffre d’Affaires sans pour autant que cela corresponde à une augmentation de la production. Ainsi, une pièce dont le coût de fabrication augmente de 1€ à 1,15€ peut laisser croire à une augmentation de 15% du CA, alors que la quantité de pièces produites et l’activité générée reste la même. Sur le périmètre global du Groupe, cet effet grossissant lié à l’inflation est estimé à environ 55M€. La part correspondant à la société XXXXXXXXXXXXXXXXX est de l’ordre de 20M€. Ainsi, si les chiffres de l’exercice 2022-2023 étaient « corrigés » de l’effet de cette inflation pour les rendre comparable à l’année de référence, ils s’élèveraient 129 522 K€, soit à peine le chiffre de l’exercice 2018-2019.
Par ailleurs, le faible niveau d’acquisition de nouveaux projets amène à anticiper une réduction à hauteur de 122 717 K€ pour l’exercice en cours, soit 6,10% en dessous de l’année de référence. Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.
En effet, les perspectives de charge sur le commerce et les départements techniques font apparaître une baisse d’activité à venir sur l’année 2024.
A la fin de l’exercice 2022-2023, le bilan du niveau d’acquisition de nouveaux projets était de 592,3 M€, soit 75% de l’objectif annuel. Pour précision, cet objectif incluait un report des objectifs non-atteints des années antérieures (86% du budget 2021-2022).
La diminution de l’Acquisition de nouveaux projets trouve sa source à travers 2 causes principales :
Les programmes de renouvellement de parc automobile suivent un cycle pluriannuel. Nous avons pu obtenir un nombre de contrats important dans les années précédentes dont le développement arrive à échéance.
Aujourd’hui, le nombre de véhicules pour lesquels nos principaux clients (STELLANTIS et RSA) vont lancer de nouveaux appels d’offre est faible.
De plus, sur la dernière année, nous n’avons pu répercuter auprès des constructeurs automobiles qu’une partie limitée (50%) de la hausse des coûts que nous avons subis suite à l’inflation, ce qui réduit aujourd’hui nos capacités de réinvestissement.
Hors, le mode d’acquisition de nouveaux projets dans le secteur automobile fait porter aux équipementiers les coûts de développement. Ainsi cela implique que nous devons investir sur les équipements et les installations durant la période de développement du projet, en étant payé seulement lors de la vente des pièces en phase de production (nous ne retrouvons l’équilibre par rapport à nos investissements souvent qu’après 4 ans, voire plus). La nécessité de répercuter les hausses de coût à nos clients a tendu la relation commerciale avec les constructeurs automobiles. Par ailleurs, un nombre important de nos projets les plus conséquents en cours de développement (CDPO, Smartcar, Audi Q5) arrivent à terme fin 2023 /début 2024. De plus, les perspectives de développement commerciales se présentent plutôt sur des marchés Tiers 1 (dont les clients sont des fournisseurs et non des constructeurs automobile) et Industrie (hors automobile) pour lesquels la partie élaboration et conception du produit est plus réduite.
Nous anticipons donc aujourd’hui un impact important sur la charge des activités liées aux projets (commerce, gestion de projets, ingénierie …) sur 2024.
Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.
Vous trouverez ci-dessous un graphique reprenant l’évolution des heures liées aux projets sur l’exercice 2023 / 2024 (dernier trimestre 2023 et projection jusqu’à septembre 2024 inclus).
*Activité regroupant les métiers Ingénierie de Plastique du Val de Loire (Saint-Lupicin et Langeais)
Afin de faire face à cette situation, nous concentrons aujourd’hui nos efforts sur 3 axes :
L’activité dite « Tiers 1 », dont les clients sont les équipementiers des constructeurs et non pas les constructeurs directement. Cette réorientation devrait nous permettre d’acquérir des projets de manière indirecte si nous venions à ne pas être consultés ou retenus par les constructeurs.
Développer nos parts de marché auprès d’autres constructeurs automobiles dont les cycles de programmes automobile suivent un rythme différent (Daimler, Volvo, Ford, Tesla, etc.)
Développer la part de nos activités « Industrie » (hors automobile). Aujourd’hui, la répartition entre ces segments d’activité est de 55% constructeurs automobiles, 25% Tiers 1 et 20% Industrie.
Sur ce dernier secteur, nous allons développer nos activités sur de nouveaux marchés porteurs dans le domaine des énergies :
Daikin et BDR sur le marché des pompes à chaleur qui est en forte croissance dans le cadre du remplacement des installations de chauffage « classique » ;
GSE dans le domaine des énergies solaires ;
Enersys et ACC dans le domaine des batteries ;
Elogen et Freudenberg dans le domaine de l’hydrogène pour gros-porteurs (transports lourds, maritime) avec la fabrication de catalyseur d’une part et de piles à combustible d’autre part.
Les premiers résultats des consultations de ces nouveaux marchés devraient permettre de réduire l’impact de la baisse d’activité liée à nos principaux clients durant les prochains mois. Cette compensation ne sera cependant pas suffisante pour que nous puissions nous passer de recourir à l’APLD durant l’exercice en cours 2023-2024.
Activité au niveau de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à
La Société XXXXXX a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante depuis la crise sanitaire et ceci malgré les démarrages de nouveaux produits sur le site de Saint Lupicin en 2020 et 2021. Tous les mois en réunion de C.S.E., les élus du CSE sont informés du suivi du Chiffre d’Affaires de la Société, de ses résultats financiers et de l’évolution des indicateurs clefs.
Usine de BAP Jura
Année de référence Réalisé exercice N-4 Réalisé exercice N-3 Réalisé exercice N-2 Réalisé exercice N-1 Réalisé 1 mois + Prévi. 11 mois en K€
Nota : Données "Réalisé" : Consolidation à fin octobre 2023 Données "Prévisionnel" : Budget de novembre 2023 à septembre 2024 Les éléments de production ci-dessus montrent que le niveau global d’activité de BAP JURA reste inférieur à l’année de référence. Le Chiffre d’affaires de l’exercice 2023/2024 continue de se détériorer et est de 41.59 % inférieur à celui de l’exercice de référence 2018-2019. Sur l’exercice 2023/2024, il est prévu que le Chiffre d’affaires de la Société XXXXXXX soit de 24 333 K€, soit un Chiffre d’affaires en baisse par rapport l’exercice précédent. Ce manque de croissance du Chiffres d’Affaires de l’entreprise est due aux fermetures de nos clients constructeurs automobile – PSA et RENAULT -, à la guerre en Ukraine avec la hausse des matières premières et de l’énergie. L’entreprise subit une baisse importante des volumes commandés par nos clients suite au tassement du marché automobile en France. Le portefeuille de l’entreprise se situe sur des véhicules dont les volumes de production sont inférieurs aux prévisions. Par ailleurs l’entreprise manque de nouveaux marchés venant compenser cette baisse de Chiffre d’Affaires dans les mois qui viennent. L’activité de l’entreprise est sujette à de fortes variations et instabilités. Le manque de visibilité que nous avons sur les commandes en cours et à venir nous impose d’avoir les moyens d’adapter notre niveau d’activité de manière rapide à ces variations de production, confirmées par les clients d’une semaine sur l’autre. Nous avons une variation moyenne entre les commandes et le réel sur la semaine à venir d’environ 20%. Cette variation n’est bien entendu pas constante suivant les références et les clients. Les élus du CSE sont informés des possibilités proposées au personnel du site d’occuper des missions ponctuelles d’opérateurs de fabrication au lieu de recourir à du personnel intérimaire de fabrication (sans modifications de leurs conditions d’emploi).
Perspectives économiques au niveau de la société XXXXXXX à
Depuis le début de la crise sanitaire, les tensions sur l'approvisionnement des composants électroniques ont touché plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles, qui se sont vus contraints de ralentir la cadence de production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles. La crise en Ukraine et le retour du Covid en Chine en 2023 ont de nouveau touché de plein fouet ce secteur par des problèmes de ressources et de logistique qu’ils ont entrainés.
Aujourd’hui, l’activité économique de l’entreprise est impactée par l’inflation subie sur les derniers mois. Celle-ci a considérablement augmenté nos coûts de matière première, énergie et de main d’œuvre avec plusieurs effets :
Réduction du niveau de rentabilité de l’ensemble de nos activités de production,
Effet grossissant sur les chiffres de production alors que l’activité réelle n’a pas augmenté de manière proportionnelle.
Par exemple : la matière la plus consommée par l’entreprise - ABS/PC - est passée de 1,98 € le kg en avril 2021 à 2.85 € le kg actuellement.
Alors que la situation tendait à se stabiliser début 2022, de nombreux constructeurs ont repris en 2023 et en 2024 le rythme de fermeture de leurs sites, ce qui impacte directement le niveau d’activité de la Société XXXXXXX.
La répartition des clients de l’entreprise est : RENAULT à hauteur de 40%, PSA à hauteur de 35%, les sociétés du Groupe PVL 15%, VALEO 5% et ROLLS ROYCE 5%.
Pour exemple les fermetures des sites de nos principaux clients sur les 6 derniers mois :
Le client PSA :
PSA Rennes : Fermeture en semaine 1 sur 2024
PSA Poissy : Reprise le 3 janvier 2024
PSA Tarnava : Semaine 46 en 2023 : 1 jour
PSA Vigo : Semaine 49 : 2 jours
Le client RENAULT :
RENAULT DACIA Slovénie : Semaine 48 : 2 jours
RENAULT Palencia : Semaine 30 : 1 jour Semaine 49 : 2 jours Semaine 1 : fermeture avec reprise le 8 janvier 2024
RENAULT Valladolid Semaine 14 : 2 jours Semaine 44 : 2 jours Semaine 1 : fermeture avec reprise le 8 janvier 2024
RENAULT Maubeuge Semaine 26 : 1 jour Semaine 27 : 1 jour Semaine 28 : 1 jour Fermeture le 20 décembre 2023 – reprise le 17 janvier 2024
RENAULT Export AILN à Cléon Semaine 44 : 5 jours Semaine 45 : 3 jours
SOVAB : Semaine 51
RENAULT Sandouville Reprise le 3 janvier 2024
RENAULT Bursa Semaine 4 : 2 jours Semaine 6 : 2 jours
Le client ROLLS ROYCE : Semaine 22 : 1 jour Fermeture le 20 décembre avec reprise le 8 janvier 2024
En synthèse, l’activité économique de l’entreprise XXXXXXXXX est aujourd’hui impactée par la baisse des volumes de commandes de nos clients, par l’inflation subie et la hausse de l’énergie sur les derniers mois. Celle-ci a considérablement augmenté nos coûts de matières premières, énergie et de main d’œuvre et a entraîné la réduction du niveau de rentabilité de notre activité de production.
Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces crises successives. Cependant, leur brutalité et leur imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’entreprise.
En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.
Dans le cadre des négociations du présent Avenant, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise XXXXXXXXXX et du groupe XXXXXXXXXX a été établie et partagée avec les représentants du personnel.
Les crise sanitaire et ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’entreprise XXXXXXXXXX sont durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois. Il est important de rappeler que l’effectif actuel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant aux commandes fermes des clients. La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.
Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.
C’est la raison pour laquelle il a été décidé de renouveler l’APLD par un Avenant n°3 à l’Accord d’APLD précédent signé le 20 juillet 2022 et ainsi mobiliser l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 1er mars 2024.
Cet Avenant n°3 à l’Accord d’APLD vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les membres du C.S.E. pour se réunir le 12 février 2024 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.
Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent Avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * *
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 1 : Champ d’application de l’Avenant Les dispositions du présent Avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société XXXXXXXXXX.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la Société, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif Dans la continuité de l’Accord APLD du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et de l’Avenant n°1 du 1er mars 2023 au 31 août 2023 et de l’Avenant n°2 du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, les parties sont donc convenues d’une durée supplémentaire de 6 mois pour cet Avenant n°3. A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2024 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 31 août 2024. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois. La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de 36 mois (en lieu et place de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 consécutifs (en lieu et place de 36 mois). Article 4 : Réduction de la durée du travail Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Avenant (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié En application du présent Avenant et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Avenant conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés
Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.
Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.
Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Avenant pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8 : Maintien dans l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de la Société comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.
Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme. Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’Avenant :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de la Société continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP. Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel Un suivi de l’Avenant est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant au moins tous les mois ou lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Avenant ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Article 11 : Information de l’autorité administrative Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION Article 12 : Demande initiale Le présent Avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Avenant
Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’Avenant pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Avenant sur le dispositif APLD.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent Avenant entrera en vigueur le 1er mars 2024, sous réserve de sa validation par la DDETSPP compétente. Article 15 : Durée de l’Avenant – Caducité
Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois. La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée. L’entrée en vigueur de l’Avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 16 : Modalités de suivi
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
Un suivi de la mise en œuvre de cet Avenant sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux. Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail. Article 17 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent Avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13. Article 18 : Publicité et dépôt de l’Avenant Conformément aux dispositions légales, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent procès-verbal d’Avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
