Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN, représentée par M, en qualité de Directeur de Site, Mme en qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et,
L’ organisation syndicale ci-après :
C.F.D.T.
d’autre part,
Conformément à l’Article L 2242-4, alinéa 2, du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires en date du :
- 08 Mars 2024 - 14 Mars 2024 - 21 Mars 2024 - 28 Mars 2024
Les NAO 2024 se sont clôturées le 28 Mars 2024.
Article 1 -Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions des organisations syndicales remises à la direction le 14/03/2022:
Pour la C.F.D.T. :
Le pouvoir d’achat
Augmentation collective de 7,6% pour les coefficients 700 à 910.
Création d’un accord d’augmentation au minimum de l’inflation
Revalorisation des tickets restaurant
Revalorisation des primes existantes
Création d’une prime de transport comme dans le reste du Groupe PVL
Adéquation vie professionnelle et vie personnelle
a)Création d’un accord de télétravail (pour légaliser la situation actuelle) b)Passage à 2 jours maximum par semaine pour les personnes éloignées de leur lieu de travail c)Mise en place d’un compte épargne temps
La fidélisation des collaborateurs
Augmentation de 10% de la part de l’employeur sur la mutuelle pour tous les salariés (cadre et non cadre) et demande d’alignement des garanties sur les cadres pour une gestion d’égalité.
Augmentation de la prime d’ancienneté de 2% et ajout d’un jour d’ancienneté pour les cadres après 20 ans d’activité
Mise en place d’une prime d’intéressement et de participation aux bénéfices.
Augmentation du forfait repas en déplacement professionnel à 30€ avec une moyenne sur la journée
Mise en place d’une prime d’astreinte pendant les congés et fermeture exceptionnelle.
Champ d’application :
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur du site.
La Direction du site rappelle le contexte économique et financier du groupe PVL ainsi que Le contexte économique et financier du site de Voujeaucourt.
Compte tenu du niveau général d’activité et des perspectives de l’entreprise, la Direction a fait les propositions suivantes :
Politique salariale
Ainsi, confronté à des enjeux conjoncturels et économiques, le Groupe doit poursuivre les mesures d’économies engagées afin de retrouver sa rentabilité, une modération salariale raisonnée préservant reconnaissance des collaborateurs et stabilité financière s’avère, en 2024, indispensable pour maintenir notre capacité à pérenniser nos activités.
Accompagnement du pouvoir d’achat :
Augmentation générale et individuelle des rémunérations avec effet au 1er avril 2024 (incluant l’évolution des salaires minima mensuels de la Branche Plasturgie telle que définie par l’Accord du 15 février 2024 relatif aux salaires au 1er mars 2024).
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2300€ : augmentation générale de 2,4% avec un talon minimum de 50,00€,
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2300€ :
Augmentation générale de 1,68% avec un talon minimum de 40,00€ ;
Enveloppe d’Augmentations Individuelles
de 0.72 % à répartir sur l’effectif,
Pour le personnel des statuts Agent de Maîtrise et Cadre et assimilés :
Augmentation Générale de 1,20% Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,20% à répartir sur l’effectif,
Pour le personnel cadre supérieur dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6000,00€ : le budget de 2,4% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.
Conditions d’ancienneté
Les personnes ayant rejoint le groupe avant le 1er mai 2023 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent procès-verbal ne sont pas concernées par cette mesure.
Revalorisation des Titres Restaurant & primes paniers
A compter du 1er avril 2024, augmentation de la contribution sur les
Titres Restaurant et des primes paniers (nuit et jour) de 0,30 centimes.
Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres
Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, il est décidé de
reconduire sur l’année 2024 la mesure prenant fin initialement au 31/12/2023, qui consiste à transférer une partie de la :
Part salariale Part patronale.
Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €.
Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre.. Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.
4.Budget - Prime exceptionnelle pour la population Cadres et Assimilés
A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, il est décidé de mettre à la disposition des managers des sites un budget équivalent afin d’attribuer des
primes exceptionnelles aux cadres identifiés sur la base des effectifs éligibles actuels pour l’année 2024.
Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres. (19.36 x nb de mois (du 1/1/2024 au 31/12/2024 => 12 mois) x nb de cadres)
Les critères d’attribution seront entre autres :
Performance au-dessus des attentes
Implication
Orientation résultats et solutions
Ces primes seront versées en Q3 2023 – 2024 (avril – mai – juin 2024).
Employabilité, Développement professionnel : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …
Formation continue
Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.
Nous rappelons nos différents parcours de formation :
Parcours en langues étrangères => réalisation pendant le temps de travail autorisé. Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) - Tarifs négociés par PVL ; Parcours managérial ; Parcours technique.
LES C.Q.P. (Certificat de Qualification Professionnelle) : Conducteur d’Equipier de Fabrication, Opérateur spécialisé en assemblage, parachèvement finition, Monteur Régleur, Responsable Equipe, Qualité, HSE, Outillage, Maintenance…
LES C.C.P. (Certificat de Compétence Professionnelle) : Analyser une dérive ou un dysfonctionnement en injection ; Régler, mettre en production une presse à injecter…
Santé au travail, QVT : organisation du travail, environnement physique, prévention des risques professionnels, mobilités / déplacements …
Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé
1. Rappel des dispositifs d’accompagnement existants
Un contrat Prévoyance pour le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC.
Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie AG2R depuis le 1er janvier 2022 et la gestion en est assurée par GENERATION.
Contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites est en place, pour le statut cadre, le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC.
En lien avec AG2R :
Possibilité d’accompagnement santé et lutte contre les addictions,
Possibilité d’accompagnement des aidants,
Reconduction de la démarche de soutien psychologique,
Accompagner les salariés en situation de fragilité,
Un nouveau programme est proposé : le programme prévention étincelle.
2. Formation
Mise en place d’e-learning à disposition de tous :
La prévention des risques psychosociaux,
Prévenir le harcèlement en entreprise.
3. Télétravail :
L’organisation du télétravail est mise en place dans différentes entités du groupe sous condition d’éligibilité déjà existantes à savoir :
Conditions cumulatives :
Exercer des activités compatibles avec le télétravail ;
Avoir un niveau de performance conforme aux attentes au cours de la dernière année (entretien annuel d’appréciation) ;
Travailler à temps plein ou sur une base de 4/5ème ;
Faire preuve d’une large autonomie ;
Disposer des outils informatiques permettant le travail à distance : PC portable professionnel, connexion internet à débit suffisant sur le lieu d’activité ;
Activité nécessitant l’utilisation du seul PC portable professionnel pour l’exécution de sa mission à l’exclusion de tout autre matériel.
Conditions générales :
Le télétravail se fait à la demande du collaborateur avec validation du management ;
L’entreprise et le collaborateur pourront décider unilatéralement de mettre fin à cette organisation du travail ;
Le télétravail s’exercera du
lundi au vendredi sur la base d’un forfait de 45 jours de télétravail par année calendaire permettant son utilisation sous l’accord express du manager et permettant une présence minimale sur site de 3 jours par semaine ;
Il est demandé aux managers de motiver les refus et d’en porter les raisons à la connaissance du salarié et de la RH.
Points particuliers :
Aucune indemnité ne sera versée ;
La journée de télétravail est compatible avec une semaine intégrant une journée d’APLD ;
L’organisation du télétravail est mise en œuvre par le manager qui veillera à ce que les présences sur site de son équipe soient lissées au cours des 5 jours concernés de la semaine ;
Les journées de télétravail devront être renseignées par le collaborateur dans Horoquartz afin de pouvoir en assurer le suivi ;
Une évaluation du dispositif au niveau du Groupe sera faite fin décembre 2024 pour confirmer la reconduction ou non.
Climat social & Relations du travail : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »), communication interne, …
1. Communication Interne renforcée
Diffusion du
Bilan Social Individuel en février 2024.
Depuis janvier 2024,
mise en place du FLASH-RH à destination des managers France.
News Letter Interne Info PVL à destination des Collaborateurs France et Etranger.
Depuis octobre 2023, mise en place
Journée d’Intégration à destination des Collaborateurs Cadres France.
2. Reconnaissance de l’engagement
A compter du 1er juin 2024, afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs du Groupe, attribution d’une journée de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe.
3. Missions Inter Filiales France & Etranger
Depuis juillet 2023, remise à plat des mesures d‘accompagnement Inter Filiales France & Etranger.
4. Charte Déplacement Groupe Plastivaloire
Travail en cours, révision de la
Charte Déplacement Groupe Plastivaloire.
Objectif : Q2 2024.
Egalité des chances : égalité professionnelle (index égalité pro), lutte contre les discriminations, promotion de notre entreprise …
1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Depuis quelques années nous calculons notre index égalité professionnelle Femmes / Hommes qui vise à concrétiser les efforts de l’entreprise dans ce domaine.
La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, le rapport annuel comprenant la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l’index égalité Femmes Hommes pour l’année 2023. La note obtenue pour l’indicateur est de 88/100.
En 2024, afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle du Groupe et renforcer / améliorer celle-ci, il est mis en place un
budget d’augmentation individuelle complémentaire à destination des collaboratrices de :
0,2% de la masse salariale des collaboratrices.
Ce budget permettra de réduire certains écarts existants et renforcer la reconnaissance financière liée à la performance individuelle.
Le budget sera centralisé au niveau du site et piloté par le département ressources humaines.
2. Mise en place d’e-learning à disposition de tous
Soucieuse de lutter contre les discriminations, le groupe Plastivaloire a mis en place des modules de formation en e-learning accessible à l’ensemble du personnel sous le SI RH Cegid Talent à savoir :
Prévenir les discriminations et favoriser la diversité,
Recruter sans discriminer
3. Prime de cooptation
Pour rappel en mai 2022, mise en place d’une prime de cooptation afin de raccourcir les délais de recrutement, de coller de manière plus fine aux besoins de l’entreprise, d’être un levier de diversité et de valoriser notre marque employeur. Au périmètre France, la cooptation a permis d’effectuer 16 recrutements en 2022 - 2023 (soit 11% des recrutements effectués).
ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD
Politique salariale
Accompagnement du pouvoir d’achat :
Augmentation générale et individuelle des rémunérations avec effet au 1er avril 2024 (incluant l’évolution des salaires minima mensuels de la Branche Plasturgie telle que définie par l’Accord du 15 février 2024 relatif aux salaires au 1er mars 2024).
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2300€ : augmentation générale de 2,4% avec un talon minimum de 50,00€,
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2300€ : augmentation générale de 2,4% avec un talon minimum de 40,00€,
Pour le personnel des statuts Cadres et assimilés :
Augmentation Générale de 1,20% Enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,20% à répartir sur l’effectif,
Pour le personnel cadre supérieur dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6000,00€ : le budget de 2,4% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.
Conditions d’ancienneté
Les personnes ayant rejoint le groupe avant le 1er mai 2023 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.
Revalorisation des Titres Restaurant & primes paniers
A compter du 1er avril 2024, augmentation de la contribution sur les
Titres Restaurant et des primes paniers (nuit et jour) de 0,30 centimes.
Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres
Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, il est décidé de
reconduire sur l’année 2024 la mesure prenant fin initialement au 31/12/2023, de transférer :
Part salariale Part patronale.
Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €.
Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre. Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.
Budget - Prime exceptionnelle pour la population Cadres et Assimilés
A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, il est décidé de mettre à la disposition des managers des sites un budget
équivalent afin d’attribuer des
primes exceptionnelles aux cadres identifiés sur la base des effectifs éligibles actuels pour l’année 2024.
Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres. (19.36 x nb de mois (du 1/1/2024 au 31/12/2024 => 12 mois) x nb de cadres)
Les critères d’attribution seront entre autres :
Performance au-dessus des attentes
Implication
Orientation résultats et solutions
Ces primes seront versées en Q3 2023 – 2024 (avril – mai – juin 2024).
Employabilité, Développement professionnel : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …
Santé au travail, QVT : organisation du travail, environnement physique, prévention des risques professionnels, mobilités / déplacements …
Application des dispositifs d’accompagnement existants et développement d’un nouveau programme via notre contrat de prévoyance AG2R.
Télétravail : L’organisation du télétravail mise en place dans différentes entités du groupe sous condition développées ci-dessus avec une évolution des Conditions générales :
Le télétravail se fait à la demande du collaborateur avec validation du management. L’entreprise et le collaborateur pourront décider unilatéralement de mettre fin à cette organisation du travail ;
Le télétravail s’exercera du
lundi au vendredi sur la base d’un forfait de 45 jours de télétravail par année calendaire permettant son utilisation sous l’accord express du manger et permettant une présence minimale sur site de 3 jours par semaine.
Climat social & Relations du travail : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »), communication interne, dispositifs développés ci-dessus.
Egalité des chances : égalité professionnelle (index égalité pro), lutte contre les discriminations, promotion de notre entreprise …
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
En 2024, afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle du Groupe et renforcer / améliorer celle-ci, il est mis en place un
budget d’augmentation individuelle complémentaire à destination des collaboratrices de :
0,2% de la masse salariale des collaboratrices.
Ce budget permettra de réduire certains écarts existants et renforcer la reconnaissance financière liée à la performance individuelle. Le budget sera centralisé au niveau du site et piloté par le département ressources humaines.
Article 4 : Durée et application du procès-verbal
Le présent procès-verbal de désaccord est applicable pour l’année civile 2024 (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024). La mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres couvre quant à elle la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
A Saint-Marcellin, le 15 Avril 2024
Pour les Organisations syndicales :Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN :
