La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS VOUJEAUCOURT, GROUPE PVL
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés au RC de Belfort sous le numéro 513028613 Siret 513 028 613 000 26 Dont le siège social est situé ZAC de la Cray - 25400 VOUJEAUCOURT
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale suivante :
L’organisation syndicale CFDT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique du 87% des suffrages exprimés
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la modulation vient en complément de l’accord sur le temps de travail, signé le 22 janvier 2015, et applicable au sein de la Société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt.
Le caractère fluctuant de la charge d’activité de la Société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt, dû notamment aux annulations de séances et aux stops and go de ses clients nécessite une adaptabilité du temps de travail indispensable pour permettre à la Société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt une meilleure adaptation du carnet de commandes. La fin du recours à l’APLD exige pour la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt la mise place d’une organisation en cohérence avec les besoins de ses clients.
La mise en œuvre de cette organisation du temps de travail doit permettre à la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt de faire face aux exigences du marché, de l’environnement économique par l’utilisation optimale de l’outil de production avec comme objectif principal la qualité de ses productions et de bonnes conditions de travail.
Sont concernés par ce mode d’organisation tous les salariés et les services supports liés directement à l’outil et à l’organisation de la production.
Les parties signataires ont souhaité s’adapter au mieux à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux règles économiques du marché automobile afin de préserver l’attractivité de l’entreprise auprès des constructeurs automobiles.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la modulation du temps de travail pour l’ensemble des salariés de l'entreprise, hors forfait jour, conformément aux dispositions légales et aux exigences de l'activité de l'entreprise dans le secteur de la plasturgie.
Définition de la modulation
La modulation du temps de travail permet de prévoir une période de référence sur une partie de l'année ou sur l'année entière. En application de l’article L3122-9 du code du travail un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
Article 2 : Programmation indicative de la répartition de la durée du travail
Les variations d’horaire seront programmées selon des calendriers collectifs applicables à l’ensemble des salariés des ateliers ou services concernés. Les variations d’horaires pourront être programmées si l’activité des salariés concernés le justifie. Elles pourront varier en fonction des besoins par secteur / par GAP.
Les variations d’horaires sont concrétisées par des séances supplémentaires de travail appelées H+ ou des séances d’annulation appelées H- qui seront comptabilisées dans un compteur appelé « compteur modulation ».
Ce compteur sera géré en heures.
Les séances de travail en
H+ qui auront lieu le samedi matin ou dimanche soir aux horaires habituels, ne constituent pas des heures supplémentaires.
Ces séances de travail :
N’ouvriront pas de droits aux majorations pour heures supplémentaires,
Ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires,
Ne déclencheront pas la prime dite de volontariat.
Déclencheront une prime dite « modulation »
Les séances de travail annulées appelées
H- seront déclenchées dès que le compteur modulation H+ sera alimenté d’au moins 1 jours de travail sur l’horaire base hebdomadaire habituelle (8 heures « personnel en horaire d’équipe jour ou nuit » ou 7 heures 30 « personnel en horaire de journée »).
Organisation du compteur modulation
Afin d’alimenter le compteur dit compteur modulation, la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt organisera en fonction des besoins de son carnet de commandes, des séances H+, les samedis matin et les dimanches soir.
Ces séances auront lieu sur 4 samedis ou 4 dimanches soirs permettant l’atteinte d’un compte de 32 heures. Le maximum d’heures qui pourra alimenter ce compteur est fixé à 32 heures.
Les séances de travail
H+ seront obligatoires même lorsque le compteur du salarié concerné a atteint son maximum. Dans ce cas les heures effectuées seront comptabilisées et payées selon les modalités applicables aux heures supplémentaires.
Les séances de travail
H+ seront organisées en alternance avec des séances de travail en heures supplémentaires. (Un samedi matin ou un dimanche soir sur deux seront en heures supplémentaires).
Les séances de travail en constitution
H+ seront obligatoires.
Conformément à la législation les heures supplémentaires
HS (hors modulation H+) du dimanche soir qui pourraient être demandées, compte tenu de l’activité resteront sur la base du volontariat.
Dès que le compteur
H+ atteindra 32 heures, les heures effectuées au-delà seront automatiquement comptabilisées en heures supplémentaires.
Durée des séances :
Les séances de travail seront d’une durée de :
8 h par séance (pause incluse) pour le personnel en horaires d’équipe ou de nuit ;
7h30mn par séance (pas de pause) pour le personnel en horaire de journée.
Sur la base des horaires de travail en vigueur.
Principe de l’alimentation du compteur H+
Il conviendra de distinguer H+ et HS : Les H+ seront des séances de travail réalisées dans le cadre de la modulation en heures non majorées. Les HS seront des heures effectuées dans le cadre de demandes d’heures supplémentaires.
Principe de soustraction des heures du compteur H-
Dès que la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt annoncera des annulations de séance, elle viendra en priorité utiliser les heures H+ du compteur modulation.
Afin de ne pas avoir de situations qui pourraient engendrées des problèmes financiers aux salariés, il a été convenu entre la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt et ses partenaires sociaux que le compteur modulation ne pouvait être négatif. Tous compteurs négatifs malgré des séances de travail H+ seront considérés comme travail non réalisé. Dans ce cas le salarié concerné aura la possibilité de couvrir l’absence par la pause d’un congé de son choix hors congés payés. Sans régularisation, l’absence sera retenue sur la paie du salarié concerné.
Absences lors de séances de travail H+
L’absence justifiée du salarié durant une période de séance de travail H+ devra faire l’objet d’une régularisation lors d’une séance en heures supplémentaires, les heures effectuées seront alors considérées et rémunérées comme H+.
Report de compteurs
Le compteur de modulation sera reporté d'une année sur l'autre.
Article 3 : Délai de prévenance des changements d’horaire (H+ et H-)
Les salariés des ateliers ou services concernés sont informés des changements de leur horaire par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise.
Compte-tenu de notre activité et de l’organisation des commandes de nos clients, la Société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt informera les salariés de la variation de leur horaire :
Dans la journée du mercredi de la semaine N en cours pour le déclenchement d’H+
Dans un délai de 24 heures pour une variation d’horaires en H-
Article 4 : Limites de modulation
Les limites de modulation sont définies au niveau de l’entreprise dans la limite maximale de 10 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ou 48 heures sur une semaine quelconque.
Chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Article 5 : Heures supplémentaires
Seront comptabilisées comme heures supplémentaires (HS), les heures effectuées hors modulation (H+) et réalisées au-delà de la durée légale de travail. Elles seront décomptées selon le dispositif appliqué, soit à la semaine.
Modalités de traitement des heures supplémentaires
Les heures effectuées dans le cadre d’heures supplémentaires (HS) donneront lieu aux majorations prévues par la législation en vigueur et à la convention collective applicable. Elles donneront lieu également au déclenchement de la prime de volontariat applicable au sein de la société Bourbon Automotive Plastics Voujeaucourt selon les modalités définies actuellement.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires sans autorisation administrative applicable sera celui prévu par la convention collective de la Plasturgie.
Article 6 : Rémunération
Dans le cas de mise en œuvre de ce dispositif d’organisation du temps de travail, la rémunération mensuelle des salariés est lissée indépendamment des horaires accomplis dans le mois.
Prime dite de modulation Une prime dite de modulation sera appliquée lors de séances H+ au prorata temporis à partir d’une demi-heure de temps de travail. Le montant brut sera de 35 € pour 8 heures de présence soit 35/16 = 2,1875 par ½ heure.
Les compteurs négatifs de plus de 1 mois (base des éléments variables de paie) malgré le déclenchement de séances de travail supplémentaires seront considérés comme travail non réalisé.
Dans cette hypothèse, le salarié concerné aura la possibilité de couvrir le compteur H- par un jour de congé de son choix, hors congés payés. Il sera informé du compteur négatif, la semaine suivant l’absence. Il aura un délai de 8 jours pour poser son congé. Sans régularisation, l’absence sera considérée comme injustifiée et fera l’objet d’une retenue sur le salaire.
Absence Maladie - Accident du Travail
Les absences rémunérées, comme la maladie, n'ont pas d'impact sur le calcul de la modulation du temps de travail, à partir du moment où l’arrêt couvre le samedi ou le dimanche nuit.
Autre absences justifiées
Seront considérés comme autres absences les évènements familiaux qui impacteront le compteur modulation par l’absence (le compteur modulation ne sera pas abondé, ni retenu).
Article 7 – Mouvement d’effectif
Sortie de l'effectif
Lors du départ de l’entreprise les heures du compteur feront l’objet d’une régularisation en plus ou en moins sur le solde de tout compte. Les heures en positif seront rémunérées sur le taux horaire normal, elles ne feront pas l’objet d’une majoration.
Entrée en cours de période
En cas d’entrée en cours de période, les heures demandées dans le cadre d’HS viendront alimenter automatiquement le compter H+ jusqu’à obtention du seuil de 32 heures. Ces heures seront considérées comme du travail habituel et ne feront pas l’objet de majorations prévues dans le cadre des heures supplémentaires.
Article 8 : Conditions de recours au chômage partiel
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté. Il intervient dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 : Recours au personnel en CDD et intérimaires
Personnel en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée concernés, hors forfait jours, seront soumis aux conditions de mise en œuvre de la modulation du temps de travail.
Personnel intérimaire
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une agence de travail temporaire sont exclus de la modulation du temps de travail. Ils seront tenus d’effectuer les séances de travail programmées H+ ou HS. Ces séances seront toutes comptabilisées en heures supplémentaires quant aux séances H- elles seront non travaillées et non rémunérées.
Article 10 : Entrée en vigueur - Durée de l'accord – Examen - Modalités de suivi – Dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa validation par la DDETSPP compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision selon les modalités prévues par la législation et la convention collective.
Modalités de suivi
Une fois par an, le chef d’établissement communique au Comité Social et Economique de l’entreprise un bilan de l’application de la modulation. Toutefois un bilan sera effectué à l’issue d’un semestre d’application la première année.
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
Un suivi de la mise en œuvre de cet Accord sera assuré par un comité de suivi composé de la déléguée syndicale signataire et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux. Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Le présent Accord sera également déposé au Greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard. Le présent Accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en trois exemplaires à Voujeaucourt, le 22 décembre 2025
