Article 1 - Articulation entre vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc182818508 \h 4
Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc182818509 \h 5
Article 3 - Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc182818510 \h 5
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc182818511 \h 7
Article 5 - Droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc182818512 \h 8
Article 6 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc182818513 \h 8
Article 7 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc182818514 \h 8
Article 8 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc182818515 \h 9
Article 9 : Notification et publicité PAGEREF _Toc182818516 \h 9
PREAMBULE
Par courrier du 28 août 2024, la direction a invité les délégués syndicaux à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Les parties se sont accordées sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-dessous :
Thèmes
Planning de réunions
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
2 octobre 2024 16 octobre 2024 (réunion annulée) 30 octobre 2024 13 novembre 2024
Rémunération et temps de travail
27 novembre 2024 11 décembre 2024 18 décembre 2024 8 janvier 2025
Au terme des négociations sur le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail », il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Articulation entre vie professionnelle et personnelle
Don de jours de congés payés entre salariés
Dans le cadre de la solidarité entre salariés, et conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, le présent accord instaure la possibilité pour les salariés de l’entreprise de faire don de jours de repos non pris à un ou plusieurs collègues de la même entreprise dans les situations prévues par la législation, notamment pour accompagner un proche gravement malade ou pour faire face à des circonstances exceptionnelles.
Conditions d’éligibilité
Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier de jours de congés donnés s’il :
doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur.
vient de perdre un enfant de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1) ;
au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.
Modalités de don de jours
Les salariés pourront faire le don de leurs jours de congés payés acquis exclusivement.Ces jours de congés ne pourront être donnés qu'en unité complète (pas de demi-journées), dans la limite de 3 jours par année civile. Dès lors que le service RH sera informé d’une situation nécessitant le recours au don de jours de congés payés, une campagne d’alerte sera diffusée au sein de l’entreprise concernée. La campagne d'appel aux dons garantit l'anonymat et le fait qu'aucune information sur la situation personnelle des salariés bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion.Les dons de jours seront réalisés par les salariés volontaires via un formulaire dédié précisant l'origine du don qui devra être remis au service des ressources humaines.
Utilisation des jours donnés
Les jours donnés sont exclusivement destinés à compenser l'absence du salarié bénéficiaire pendant la période nécessaire. La période d'absence du salarié bénéficiaire du don de jours de repos est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.
Garantie de non-discrimination
Le don de jours de congés repose sur un principe de solidarité libre et volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint de donner des jours, et aucune discrimination ou distinction ne pourra être opérée à l'égard des salariés, qu’ils soient donateurs ou bénéficiaires.
Communication et suivi
La Direction des Ressources Humaines est chargée de :
veiller à la confidentialité des démarches
tenir un registre des jours donnés et utilisés, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucune revendication n’est formulée sur ce sujet, l’équité entre les femmes et les hommes étant pleinement respectée et assurée par la direction dans toutes ses décisions et pratiques.
Article 3 - Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La direction réaffirme son engagement à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi, de mobilité interne et d'accès à la formation professionnelle, en veillant à garantir l’égalité des chances et le respect de la diversité dans l’ensemble de ses processus et décisions.
Bourse pour l’emploi interne
Objet et champ d’application
La présente clause vise à instaurer un dispositif de Bourse pour l’Emploi interne, destiné à promouvoir la mobilité interne et à garantir l'égalité des chances pour tous les salariés de l’entreprise. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’évolution professionnelle, de valoriser les compétences internes et de renforcer la transparence des processus de recrutement pour les postes vacants ou nouvellement créés. Tout poste vacant au sein de l’exploitation ou nouvellement créé sera diffusé en interne et en externe, sauf dérogation spécifique concernant les conducteurs validée par la Direction. Tous les salariés, quel que soit leur poste actuel, leur ancienneté ou leur lieu de travail, pourront candidater,
sous réserve de remplir les conditions requises pour le poste qui seront définies en fonction des critères de recrutement de chaque Manager.
Modalités de mise en œuvre
Les postes à pourvoir seront affichés sur chaque site via les panneaux d’affichage. Les annonces comprendront :
une description détaillée des missions,
les compétences requises,
le lieu de travail,
des critères de recrutement objectifs
le délai pour candidater.
Les salariés intéressés devront adresser leur candidature (CV, lettre de motivation) directement à l’adresse mail qui figurera sur la bourse pour l’emploi. La Direction des Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques concernés évalueront les candidatures sur la base des compétences, de l’expérience et des critères objectifs définis pour le poste. Un entretien sera organisé pour les salariés présélectionnés, afin de garantir une évaluation équitable. En fonction des postes, des tests de sélection pourront également être proposés. Tous les candidats internes seront informés des suites données à leur candidature, que celle-ci soit acceptée ou non, avec un retour constructif si besoin.
Spécificités des conducteurs
En raison du nombre important de mobilités internes sur les postes de conducteurs, il n'est pas toujours possible d'organiser systématiquement une bourse à l'emploi. Par conséquent, tout conducteur souhaitant changer d'affectation ou de secteur géographique est invité à adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Ces demandes permettront à la Direction des Ressources Humaines de constituer un vivier de candidatures internes, qui sera mis à la disposition des Responsables d’exploitation en cas de besoins de recrutement.
Garantie de non-discrimination
La mise en œuvre de la Bourse pour l’Emploi interne respecte les principes de non-discrimination, d’équité et de respect des diversités. Aucune candidature interne ne peut faire l’objet d’un traitement défavorable en raison d’un critère non lié aux compétences professionnelles ou aux exigences du poste.
Suivi et bilan
La Direction des Ressources Humaines s'engage à assurer un suivi annuel des mobilités internes réalisées dans le cadre de ce dispositif.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2025, et à titre expérimental pour cette seule année, un jour supplémentaire de congé sera accordé aux salariés en situation de handicap remplissant cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au 31/12/2024
Ne pas avoir eu plus de 3 mois d’absences cumulées sur l’année 2024.
Les salariés concernés par cette mesure sont les salariés reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ; Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de salaire de janvier 2025 et la date limite de prise de ce congé sera le 31/12/2025.
Article 5 - Droit d’expression directe et collective des salariés
La Direction met à la disposition des membres du CSE, un encart dédié dans le journal interne afin de pouvoir communiquer de façon collective à l’ensemble des collaborateurs sur des sujets professionnels qui leur semblerait opportun. Chaque communication fera l’objet d’une validation par le comité de lecture du journal interne déjà en place.
Article 6 - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques permettant à la fois de garantir à chaque collaborateur un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle et de renforcer l’efficacité collective de l’entreprise. De plus, le respect du droit à la déconnexion participe de la protection de la santé de l’ensemble des salariés par le respect des temps de repos et de congés et la prévention des risques psychosociaux. La Direction rappelle toutefois que l’activité des sociétés s’inscrit dans le cadre de missions de service public. A ce titre, l’entreprise peut être amenée à contacter un collaborateur en urgence afin de palier à une réorganisation interne et non prévisible, sur la base du volontariat. En cas de refus d’une modification de planning dans le respect du cadre légal, le collaborateur ne pourra pas faire l’objet de sanctions disciplinaire.
Article 7 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de déplacement domicile-travail des salariés et de la promotion de modes de transport durables, l’entreprise s’engage à prendre en charge
50 % des frais d’abonnement relatifs aux transports en commun ainsi qu’aux services d’abonnement de vélos électriques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modalités de prise en charge pour les transports en commun
La prise en charge porte sur :
les abonnements mensuels ou annuels souscrits par les salariés auprès d’opérateurs de transports publics pour leurs trajets domicile-travail.
les abonnements à des services de location ou de mise à disposition de vélos électriques
Conditions d’éligibilité :
Les salariés doivent utiliser ces services pour leurs trajets domicile-travail. Les salariés doivent fournir une copie de leur titre de transport ou du justificatif d’abonnement (facture, justificatif d’abonnement) L’abonnement doit être en cours de validité pour la période concernée.
Montant pris en charge :
L’entreprise rembourse
50 % du coût de l’abonnement, dans la limite des frais réellement engagés et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Versement :
Le remboursement s’effectue mensuellement ou annuellement, selon la fréquence de paiement de l’abonnement et sur présentation des justificatifs requis.
Cumul et limites
La prise en charge des frais de transport ne peut être cumulée avec une indemnité kilométrique vélo ou d’autres aides similaires pour un même salarié. En cas d’interruption de l’abonnement ou de cessation du contrat de travail, le remboursement est recalculé au prorata des mois complets de validité.
Article 8 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions convenues dans le présent accord sont applicables à la date de signature du présent accord pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2025.
Une nouvelle négociation sera engagée au cours du dernier trimestre 2025.
Article 9 : Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DEETS par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait le 20 novembre 2024, à Saint-Pierre,
Monsieur----------, pour les Sociétés ----------, ----------, ----------
