Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de pour la période de Juin 2024 à Juin 2025
ENTRE
La société, société par actions simplifiées au capital de, représentée par, Directeur d’Exploitation dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l'Entreprise » ou « l'Employeur », d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Ci-dessous désignées :
La, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
La, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommées « les Délégations des Organisations Syndicales », d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 25 avril 2024, 21 mai 2024, et 28 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Au cours de la réunion du 25 avril 2024, la direction a défini, conformément à la règlementation, avec les organisations syndicales, le calendrier des réunions ainsi que les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation
Au cours de cette même réunion, la Direction a présenté, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de la deuxième réunion du 21 mai 2024, les plateformes de revendications déposées par les Délégations des Organisations Syndicales auprès de la Direction de l’entreprise ont été présentées et discutées entre les parties.
Après discussions et échanges finaux sur les demandes présentées par les Représentants des salariés et les mesures proposées par la Direction de l’entreprise, à l’issue de la troisième réunion de négociations tenue le 28 mai 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1/ Champ d’application
Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise
2/ Conditions de travail
Les parties conviennent d’engager une négociation portant sur le temps de travail des catégories Agents de maîtrise et Cadres.
Les parties conviennent également d’agrandir le local syndical
3/ Egalité professionnelle Homme/Femme/Handicap
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et s’engagent à réduire les éventuelles inégalités de traitement qui ne seraient pas justifiées. Sur les 3 années précédentes, les résultats de l’index égalité professionnelle femme-homme de l’entreprise sont les suivants :
2021 : 93 points sur 100 ;
2022 : 89 points sur 100 ;
2023 : 94 points sur 100.
La Direction s’efforcera de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicaps.
4/ Augmentation salariale
Grille salariale
Niveaux
SALAIRES AU 01 JANVIER 2024
SALAIRES AU 01 JUIN 2024
Taux horaire Soit pour 36hrs/hebdo Montant brut mensuel de l'augmentation Taux horaire Soit pour 36hrs/hebdo Evolution en %
1A
8,80 1372.80 0 8.80 1372.80 0%
1B
8.95 1396.20 28.08 9.13 1424.28 2 %
2A
9.01 1405.56 28.08 9.19 1433.64 2 %
2B
9.06 1413.36 28.08 9.24 1441.44 2 %
3A
9.15 1427.40 28.24 9.33 1455.48 2 %
3B
9.27 1446.12 29.64 9.46 1475.76 2 %
4A
9.31 1452.36 31.20 9.51 1483.56 2.1 %
4B
9.39 1464.84 31.20 9.59 1496.04 2.1 %
EMPOU 3-6
9.82 1531.92 31.20 10.02 1563.12 2 %
Salaire Agent de Maitrise
Les parties conviennent de fixer le montant minimum du salaire brut mensuel de base d’un Agent de Maitrise a
1775 € à compter de juin 2024.
Avantage acquis individuel
Les parties conviennent de proposer aux collaborateurs bénéficiant d’une prime d’avantage acquis individuellement de l’intégrer au salaire de base par le biais d’un avenant.
5/ Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de la société.
6/ Publicité et Formalités de dépôt du protocole d’accord
Le présent protocole accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Mayotte et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).
Fait à Majicavo, le 28 mai 2024
En 6 exemplaires originaux, dont 1 remis à chaque partie.
