Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de B.D.M pour la période de
Mai 2026 à Mai 2027
ENTRE
La société, société par €, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur d’Exploitation dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l'Entreprise » ou « l'Employeur », d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Ci-dessous désignées : , représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommées « les Délégations des Organisations Syndicales », d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 29 avril, 13 mai, 15 mai, et le 19 mai 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Ces négociations ont porté notamment sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de la première réunion, les parties ont arrêté le calendrier des négociations ainsi que les informations nécessaires à leur conduite.
La Direction a présenté les éléments relatifs à la situation économique de l’entreprise, à l’emploi, aux rémunérations, à la durée du travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle.
Les parties reconnaissent que l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés, conformément aux dispositions légales en vigueur, certains d’entre eux faisant l’objet d’accords collectifs spécifiques distincts.
À l’issue des réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quels que soient leur statut, leur classification et leur lieu de travail, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient leur être applicables.
Conditions de travail
Les parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes :
Agrandissement de deux (2) bureaux du siège au cours de l’année 2026
Rénovation des vestiaires Homme au cours de l’année 2026
Rénovation des sanitaires du siège au cours de l’année 2026
Un suivi de ces actions sera réalisé lors des réunions du CSE.
Par ailleurs, la Direction s’engage à lancer un programme de rénovation de quatre au cours de l’année 2026.
Egalité professionnelle Homme/Femme/Handicap
Sur les trois dernières années, les résultats obtenus par l’entreprise au titre de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont les suivants :
2023 : 94 points sur 100 ;
2024 : 94 points sur 100 ;
2025 : 79 points sur 100.
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A cette fin, la Direction s’engage à : - Analyser les écarts de rémunération lors de chaque campagne d’augmentation - Assurer une égalité d’accès à la formation - Veiller à un équilibre dans les promotions Concernant le handicap, la Direction s’engage à : - Étudier toute demande d’aménagement de poste - Favoriser le maintien dans l’emploi
Augmentation salariale
Grille salariale
Niveaux
SALAIRES AU 01 JANVIER 2026
SALAIRES AU 01 MAI 2026
Taux horaire Salaire brut mensuel pour 36 h hebdomadaire Montant brut mensuel de l'augmentation Taux horaire Salaire brut mensuel pour 36h hebdomadaire Evolution en %
1A
9.33 1 455.48 € 35.88 9.56 1 491.36 € 2.47 %
1B
9.33 1 455.48 € 35.88 9.56 1 491.36 € 2.47 %
2A
9.39 1 464.84 € 32.76 9.60 1 497.60 € 2.24 %
2B
9.44 1 472.64 € 32.76 9.65 1 505.40 € 2.22 %
3A
9.54 1 488.24 € 32.76 9.75 1 521.00 € 2.20 %
3B
9.68 1 510.08 € 34.32 9.89 1 542.84 € 2.28 %
4A
9.73 1 517.88 € 34.32 9.95 1 552.20 € 2.26 %
4B
9.81 1 530.36 € 35.88 10.04 1 566.24 € 2.34 %
Hors Grille salariale
Les employé(e)s hors grille bénéficient, à compter du 1er mai 2026, d’une augmentation de
25 € bruts mensuels de leur salaire de base, calculée sur une base hebdomadaire de 36 heures.
Salaire Agent de Maitrise
Les parties conviennent de fixer le montant minimum du salaire mensuel brut de base des Agents de Maîtrise à
1 860 € pour une durée hebdomadaire de travail de 36 heures, à compter du 1er mai 2026.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Il cessera de produire ses effets à son terme sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative de la société, soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publicité et Formalités de dépôt du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à Majicavo, le 19 mai 2026
En 6 exemplaires originaux, dont 1 remis à chaque partie.
