ACCORD SUR LES CONDITIONS DU REGIME D’ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE BOURBON LUMIERE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société BOURBON LUMIERE, société par actions simplifiée au capital de 688 880 euros, immatriculée au registre du commerce de SAINT DENIS sous le numéro 310 879 713, sise 37 avenue Stanislas Gimart CS 70 504 – 97495 Sainte Clotilde Cedex, représentée par son Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le délégué syndical de la société BOURON LUMIERE, désigné par l’organisation syndicale CFDT REUNION.
Le délégué syndical de la société BOURON LUMIERE, désigné par l’organisation syndicale CGT REUNION. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la nouvelle organisation de la société Bourbon Lumière, les parties ont décidé de se réunir afin de redéfinir l’organisation de l’astreinte.
Cet accord met fin aux usages, accords, note de service relevant de cette thématique.
ARTICLE 1 : DEFINITION ET LIEU DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, sous forme financière. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. (Article L.3121-9 du code du travail).
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES Afin de répondre aux obligations contractuelles, répondre à la demande de nos clients mais aussi d’établir un planning et permettre l’organisation du personnel, il a été décidé que l’astreinte aura un caractère obligatoire et s’imposera à tout le personnel concerné.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ASTREINTE L’astreinte aura une durée d’une semaine (du lundi 7h00, au lundi suivant 7h00). Certains marchés spécifiques peuvent amener cette période à varier :
Marché dépannage EDF : du mercredi 12h00 au mercredi suivant 12h00
…
ARTICLE 4 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE Chaque astreinte d’une semaine donnera lieu à une compensation financière d’un montant forfaitaire de 165€ brut.
Les heures d’intervention seront quant à elles rémunérées comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail.
Il en va de même du temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention en dehors des horaires habituels de l’entreprise.
La prime d’astreinte ainsi que les éventuelles heures d’intervention seront versées le mois suivant.
ARTICLE 5 – MATERIEL MIS A DISPOSITION Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés d’astreinte. Le salarié devra veiller à se trouver dans une zone couverte par l’opérateur en cas d’absence de son domicile. ARTICLE 6 – CATEGORIE DE COLLABORATEUR CONCERNES Tous les salariés opérationnels (ETAM et ouvrier) peuvent être d’astreinte.
ARTICLE 7 – DELAI DE PREVENANCE Le programme individuel des périodes d’astreinte sera communiqué dans un délai de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié devra être prévenu au moins un jour franc à l’avance.
Un planning prévisionnel sera établi annuellement.
Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera affiché sur le bulletin de paie des salariés concernés. Un état récapitulatif pourra être présenté annuellement au CSE.
ARTICLE 8 – DUREE JOURNALIERE La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 12 heures par jour, conformément à l’article L 3121- 19 du Code du travail. L’entreprise veillera à ce que le repos quotidien de 11 heures soit respecté.
ARTICLE 9 – REGIME DES TEMPS D’INTERVENTION EFFECTUE PENDANT L’ASTREINTE Le temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte constitue du travail effectif, décompté dans l’horaire de travail et rémunéré comme tel. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Le repos hebdomadaire sera respecté sauf dans les cas prévus dans le cadre des articles L3132-4 et D3131-5 du code du travail, en effet dans le cas d’intervention liée à des travaux dits « urgents » (les travaux urgents sont des travaux non prévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou encore en cas de force majeure), le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. En revanche, une période d’astreinte sans intervention est décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par le code du travail.
ARTICLE 10 – REFUS DU SALARIE D’EFFECTUER UNE ASTREINTE En cas de refus du salarié d’effectuer une astreinte, alors qu’il a été prévenu à temps, il s’expose à une sanction disciplinaire.
ARTICLE 11 – DUREE Le présent accord entrera en vigueur 01/07/2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
ARTICLE 13 – PUBLICITE Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par mail et affichage.
Fait à Sainte Clotilde en 3 exemplaires, le 09 avril 2024
