Accord de mise en place de l’activité partielle avec maintien de salaire – Personnel sédentaire
Le présent accord est conclu entre :
Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur , Directeur Général ; d’une part,
Et L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur Délégué Syndical ; L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Madame , Déléguée Syndicale ;
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 17 Mars 2020, Bourbon Offshore Surf est engagé dans la gestion de crise « COVID 19 ».
La pandémie actuelle a des impacts sur l’activité que le Groupe BOURBON essaie de limiter par des actons inédites et proportionnées. La situation entraine la diminution, voire la disparition de l’activité de certains collaborateurs. A ce titre, Bourbon Offshore Surf prévoit, comme pour les autres entités du groupe, le recours à l’activité partielle pendant la durée du confinement imposé par l’Etat.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adapte le recours à l’activité partielle au contexte exceptionnel de crise sanitaire actuelle.
A ce titre, elle prévoit des dérogations au droit commun en terme de congés payés et de jours de repos, qui peuvent être imposés par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle (5 jours ouvrés de CP et 10 jours de RTT ou jours placés dans le CET).
Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Surf a été consulté le 02 Avril 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle. Les Représentants du personnel ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.
Les parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE I – PRISE IMPOSEE DE JOURS DE RTT, CET ou CP
Au titre de la solidarité entre les équipes de Bourbon Offshore Surf, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser 2 jours de RTT/CP/CET sur le mois d’Avril, afin de compenser la perte d’activité.
Ces jours devront être posés dans les conditions habituelles en amont de la mise en œuvre de l’activité partielle pour les personnes concernées (dépôt d’une demande sur Alicia/formulaire et validation du manager).
Cette mesure décrite dans l’article 1 est potentiellement reconductible sur le ou les mois suivants en cas de la prolongation de la période de confinement suite analyse de la situation avec les partenaires sociaux. ARTICLE II – ACTIVITE PARTIELLE
En cette période de crise sanitaire, l’activité de Bourbon Offshore Surf diminue dans certains départements ce qui impacte la charge de travail des collaborateurs.
Concernant les salariés dont l’activité est en baisse, au-delà de la prise des 2 JRTT/CET/CP au choix du salarié, le dispositif d’activité partielle sera mis en place à compter du lundi 6 avril 2020.
Conditions de mise en œuvre
A titre exceptionnel et afin de limiter l’impact de cette situation non choisie par les salariés, la Direction a décidé de garantir le salaire net à 100 % sur toute la durée de la période de l’activité partielle.
Pendant les périodes déclarées comme activité partielle, le salarié ne doit pas travailler.
Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité partielle, mais n’est pas rompu. Le lien contractuel persiste :
la période d’activité partielle n’a aucun impact sur l’acquisition des droits à congés.
les jours déclarés en activité partielle sont décomptés comme des jours travaillés dans le cadre du forfait-jours.
les JRTT des collaborateurs en activité partielle ne seront pas acquis sur la période.
Le temps de travail journalier des collaborateurs en activité partielle et en mode horaire sera de 7 heures.
Les titres restaurant sont maintenus pour les jours travaillés, mais ne sont pas attribués au titre des journées chômées.
La période d’activité partielle n’a aucun impact sur les cotisations retraite.
Durant la totalité de l’activité partielle, les collaborateurs restent tenus de respecter leur obligation de discrétion et de loyauté envers leur employeur.
Modalités de mises en œuvre
Les responsables de département ont identifié pour chaque activité, les postes impactés par le chômage partiel et date de mise en œuvre prévisionnelle. Pour chacun des postes concernés, le manager a identifié le taux de réduction de la durée de travail du collaborateur. A titre d’exemple, si la durée du travail du collaborateur est réduite à 50%, le salarié est tenu de travailler pendant cette période, par demi-journée, fixées avec le manager.
Chaque collaborateur de Bourbon Offshore Surf sera contacté par son manager afin qu’il soit informé du taux d’activité partielle applicable à son poste.
Ce taux de chômage partiel sera individuel à caractère non discriminant et évolutif. En fonction de la reprise ou de la baisse d’une activité, un manager pourra décider, en respectant un préavis de deux jours, de modifier la durée de l’activité d’un collaborateur.
Pose de congés/ RTT en lieu et place de l’activité partielle
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent faire la demande de poser des congés / JRTT pendant les jours d’activité partielle. A cette fin, ils doivent en faire la demande à leur manager, copie service paie.
ARTICLE III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 06 Avril 2020 pour une durée déterminée d’un mois soit jusqu’au 6 mai 2020.
Il est convenu entre les parties, que ce présent accord pourrait être reconduit sur accord des partenaires sociaux et direction selon la nécessité de reconduire la mesure de pose de congés/JRTT sur le mois de mai.
ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de PACA.Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Marseille, en cinq exemplaires, le 3 avril 2020
Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
L’organisation Union Solidaire, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
