Accord de substitution de l’accord initial relatif à la mise en place d’une grille nouvelle applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er juillet 2018
Le présent accord est conclu entre :
Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur, Directeur Général ; d’une part,
Et L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ; L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
d’autre part,
PREAMBULE
Suite dénonciation le 24 octobre 2019 par le syndicat CFDT de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 sur la mise en place d’une nouvelle grille applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er juillet 2018, la direction a réuni les syndicats représentatifs de l’entreprise (anciens et nouveaux mandats) pour une négociation sur un nouvel accord de substitution.
Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions liées à l’accord initial relatif à la mise en place d’une grille nouvelle applicable aux nouveaux embauchés à compter du 1er juillet 2018. ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord et son annexe s’applique à l’ensemble des Marins français sous ENIM de Bourbon Offshore Surf recrutés à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
II. 1. La grille de rémunération applicable aux nouveaux entrants
Le présent accord révise la grille de rémunération applicable à tous les nouveaux embauchés à compter du 1er juillet 2018. Les salaires relatifs à cette nouvelle version de la grille seront applicables sur les rémunérations à compter du 1er janvier 2020.
Les Marins recrutés avant le 1er juillet 2018 constituent toujours un groupe fermé ; leur rémunération et conditions de promotions continuent d’être définies par les grilles qui leur sont applicables.
II. 2. La prime d’ancienneté Entreprise
Pour les seuls Marins français sous ENIM auxquels cette nouvelle grille bénéficie, une prime d’ancienneté Entreprise s’applique dans les conditions suivantes : ancienneté acquise à compter de la date d’embauche en tant que Marin au sein de Bourbon Offshore Surf.
Pour le décompte de l’ancienneté, seront pris en compte les embarquements, les congés acquis au titre de ces derniers, le temps de disponibilité, les absences assimilées par la loi à du travail effectif tels que les arrêts de travail consécutifs à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles, ainsi que les périodes de congés de formation qualifiante effectuées pendant un congé sans solde dès lors qu’elles sont validées et accompagnées pour Bourbon Offshore Surf. Prime des 2 ans de € : La direction confirme que les salariés concernés se verront attribuer cette prime au prorata de leur présence dans l’entreprise à signature de l’accord. Ce système sera ensuite aboli.
II. 3. La prime de dépassement
Le montant maximum alloué en cas de dépassement de la période nominale d'embarquement est porté à correspondant à 20 jours de dépassement. Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel navigant employé par Bourbon Offshore Surf.
II. 4. Evolution de carrière des pilotes de surfer
Dans le cadre d’une évolution professionnelle d’un marin d’une fonction pilote de surfer 14/19 vers une fonction de lieutenant Crewliner, FSIV ou Supply, la rémunération du marin est conservée.
II. 5. Evolution de carrière des lieutenants
Les lieutenants ont un statut de « Junior » pendant leur première rotation. Ils acquièrent le statut de lieutenant à condition : -D’être titulaire du stage « DP Advanced » ou de pouvoir justifier des raisons ayant entrainé l’absence d’inscription à ce stage (officier pont ou polyvalent). -D’avoir effectué 6 mois effectif d’élève dans la compagnie et d’être titulaire du stage « DP Basic » (officier pont ou polyvalent). -D’avoir effectué une rotation complète de lieutenant mécanicien
Les lieutenants acquièrent un statut « confirmé » après 2 ans de service comme lieutenant (incluant le temps de junior) au sein de la compagnie.
ARTICLE III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord et son annexe prennent effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Il est convenu entre les parties, qu’à la date anniversaire du présent accord, un bilan qualitatif sera effectué permettant d’envisager, pour chacune des parties, la dénonciation du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de PACA.Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Marseille, en cinq exemplaires, le 15.01.2020
Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Délégués Syndical
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
