Accord d’entreprise sur le changement d’assureur du Régime de prévoyance collective du personnel Navigant
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La direction de l’entreprise BOURBON OFFSHORE SURF SAS dont le siège social est situé 148, Rue Sainte – 13007 MARSEILLE immatriculée au RCS de sous le numéro 072 801 749 00010 représentée par en sa qualité de
directeur général.
D’UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise. Page 3/5
PREAMBULE :
Le personnel navigant de Bourbon Offshore Surf est actuellement couvert par le régime de prévoyance souscrit auprès de « HUMANIS », organisme autrefois désigné par l’accord de branche.
Après enquête, il s’avère que le prestataire actuel ne fournit pas satisfaction sur les points suivants :
Opacité des comptes et des résultats
Provisions des comptes ne correspondant pas à la spécificité de la branche et de l’activité
Absence de pilotage du compte Bourbon Offshore Surf
Augmentation des cotisations unilatérales (via Armateur de France)
En outre, Bourbon Offshore Surf assure, le personnel navigant ou détaché sous régime ENIM dans le cadre d’absence suite à arrêt de travail et justifiant la perception d’indemnités journalières ENIM, une garantie salariale supplémentaire du 8ème au 20ème jour d’absence.
Cette surcomplémentaire s’avère extrêmement bénéficiaire pour « HUMANIS ». L’absence d’alerte de la part de notre partenaire nous a conforté dans l’idée de rechercher un autre assureur digne de confiance.
A ce titre, après avoir obtenu accord des représentants du personnel, nous avons mandaté notre courtier-conseil DELTA ASSURANCES pour mener un appel d’offres.
Le présent accord collectif vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de prévoyance.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.
OBJET :
L’objet du présent accord est de modifier le régime collectif complémentaire et obligatoire de prévoyance, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Caisse Générale de Prévoyance. L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Périmètre d’application :
Cet accord concerne le personnel relevant des conventions collectives nationales étendues des
personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et des personnels navigants d’exécution du 30 novembre 1950 affilié à l’ENIM, sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au régime de garanties collectives complémentaire de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
L’adhésion est maintenue aux membres du personnel naviguant ou détaché sous régime ENIM qui font l’objet d’une prise en charge par la Caisse Générale de Prévoyance donnant lieu au versement de prestations en espèce, au titre de l’assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l’accident se situe au cours d’une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatif au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l’entreprise d’une rémunération.
PORTABILITE
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.
Garanties :
Les garanties souscrites sont celles détaillées dans le guide social et répondent en tout point aux obligations conventionnelles
La partie surcomplémentaire est résiliée ; Bourbon Offshore Surf assumera intégralement ce maintien de salaire pendant la période allant du 8ème au 20ème jour d’arrêt.
La partie prévoyance est confiée à compter du 1er janvier 2019 à l’organisme de prévoyance proposé par DELTA ASSURANCES et validé par Bourbon Offshore Surf : ALLIANZ (en lieu et place d’HUMANIS)
Le gestionnaire de la prévoyance sera BALOO (en lieu et place de VIVINTER)
Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les prestations en cours de service au 31 décembre 2018 continueront à être versées au niveau atteint par HUMANIS. Le nouvel assureur, Allianz, prendra en charge la revalorisation de ces mêmes prestations selon l’indice prévu par l’accord de branche.
FINANCEMENT :
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire de référence au taux de 1.84% au 1er Janvier 2019.
Ce taux sera renégocié annuellement à l’occasion de la revue des indicateurs d’absentéisme (Maladies, AT) et des résultats du contrat.
En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.
Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts : Quote-part Employeur : 60% Quote-part salariés : 40%
ENTREE EN VIGUEUR, Durée, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et prendra effet le 1er Janvier 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
INFORMATION DES SALARIES :
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La Notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Notification, dépôt:
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
