Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de développement des compétences,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
A compter du 1er janvier 2024, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du
1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE travaillant dans l’entreprise BOURDARIOS.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentations salariales
Au regard de la conjoncture actuelle, la Direction se doit d’être vigilante sur les augmentations de salaire pour préserver l’outil de travail et la performance de l’entreprise.
La Direction propose une enveloppe d’augmentation moyenne pour les collaborateurs de plus de 10 mois d’ancienneté de :
3.8 % sur les salaires bruts pour le personnel ETAM et CADRE,
3.8 % sur les salaires bruts pour le personnel OUVRIER
à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et des cas exceptionnels. Les cas exceptionnels seront reçus par leur supérieur hiérarchique.
Les collaborateurs ETAM et CADRES seront informés de leur augmentation au mois de mars 2024 (harmonisation règles Groupe), avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Indemnité de transport
La Direction propose la reconduction de l’accord du 25 mai 2009 sur la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés :
dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).
Modalités de prise en charge : pour les salariés concernés, le montant de cette prise en charge partielle sera déterminé en fonction du kilométrage journalier : De 0 à 25 km/j :
345 euros/an
De 26 à 50 km/j :
570 euros/an
De 51 à 100 km/j :
735 euros/an
Plus de 100 km/j :
945 euros/an
Les versements seront effectués à la fin de chaque quadrimestre, soit 35% en avril 2024, 35% en août 2024 et 30% en décembre 2024 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Titres restaurant pour le personnel sédentaire
Compte tenu de la présence de zones d’activités à proximité des lieux de travail, du temps de coupure permettant de prendre les repas dans des conditions normales et des conditions de travail, BOURDARIOS continuera à verser des Titres Restaurant au personnel sédentaire afin de :
permettre une participation patronale,
respecter les obligations URSSAF.
La Direction propose une revalorisation des titres restaurant pour le personnel sédentaire qui en bénéficie :
valeur faciale du titre par jour travaillé : 10,50 € dont part patronale : 6,30€ (60%) et part salariale : 4,20 € (40%). Un avantage en nature pourra être compté au regard du barème URSSAF en vigueur en 2024.
Indemnité de Grand Déplacement
La Direction propose une revalorisation du montant de l’indemnité de Grand Déplacement. Le montant de l'IGD journalière sera fixé à
85 euros. A titre d'information, ce montant se décompose ainsi :
part revenant au repas fixé forfaitairement à
20 euros ;
part revenant au logement et petit déjeuner fixé forfaitairement à 45 euros. »
Le dernier jour travaillé en Grand Déplacement reste à
20 €.
Accord concernant les petits déplacements : création d’une zone 6 et 7
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.)) prévoit un régime conventionnel applicable aux indemnités de petits déplacements.
La Société BOURDARIOS applique la grille d’indemnités petits déplacements du Bâtiment composée de 5 zones de petits déplacements.
Au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier.
Cependant, ce fonctionnement peut poser des difficultés lorsque les salariés travaillant au-delà de la zone 5 rentrent chez eux tous les soirs et ne peuvent ainsi pas bénéficier des IGD. Les Parties se sont donc interrogées sur l’opportunité de modifier, ou non, les pratiques en vigueur au sein de la Société en matière d’indemnités de petits déplacements Dans ce cadre, et conscientes des usages et réalités opérationnelles, celles-ci ont décidé, par le présent procès-verbal d’accord, d’aménager, à titre expérimental au titre de l’année 2024, le régime prévu par les dispositions de branche selon les conditions suivantes : Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à préciser et déterminer certaines des modalités de la convention collective nationale du Bâtiment visant à régir les petits déplacements. Ces dispositions seront appliquées pour l’année 2024 et feront l’objet d’un bilan en fin d’année.
BENEFICIAIRES
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers non sédentaires (article 8.12 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990)) de l’entreprise pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail. Sont considérés comme Ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise. Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
DEFINITIONS DES PETITS DEPLACEMENTS
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes :
L’indemnité de repas : L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
L’indemnité de frais de transport : elle a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
L’indemnité de trajet : elle a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. Le montant de ces indemnités est fixé par accords paritaires régionaux.
Le montant de l’indemnité de repas est le même quelle que soit la zone.
ZONES DE PETITS DEPLACEMENTS
Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier d’affectation et le point de départ est le siège social/établissement local. Cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms (ainsi qu’une zone 1A et 1B de 5 kilomètres). La Société applique la grille régionale conventionnelle des indemnités de petits déplacements FFB applicable. Au-delà de la zone 5, les grands déplacements (IGD) sont par principe à privilégier. Cependant, à sa demande et après accord de la Direction, le salarié qui désire rentrer chez lui tous les soirs pourra exceptionnellement bénéficier des indemnités de petits déplacements des zones 6 et 7 instituées par le présent procès-verbal. Avant tout accord sur le bénéfice des zones 6 et 7, une analyse devra être menée sur les conditions de sécurité du trajet en prenant notamment en compte le risque routier. Les zones de déplacements de 6 et 7 sont calculées selon les mêmes modalités que les cinq zones de déplacement issues de la convention collective (zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau, même point de départ, …).
CREATION D’UNE ZONE 6 ET D’UNE ZONE 7
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salarié pourra donc rentrer chez lui chaque soir si son déplacement n’excède pas plus de 70 km. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera :
Indemnités ZONE 6 : Si trajet compris entre 50,01 km et 60 km :
Indemnité trajet : 11,24 € bruts
Indemnité transport : 18,94 € bruts
Indemnité de repas : égale à l’indemnité repas grille régionale conventionnelle
Indemnités ZONE 7 : Si trajet compris entre 60,01 km et 70 km :
Indemnité trajet : 13,51 € bruts
Indemnité transport : 22,11 € bruts
Indemnité de repas : égale à l’indemnité repas grille régionale conventionnelle
Il est précisé que la création des 2 zones de déplacement complémentaires au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour le salarié ou la Direction de procéder à un grand déplacement, notamment en vue de garantir la santé et la sécurité des salariés (nécessité de dormir à proximité du chantier, risque routier, conditions de sécurité du trajet, …).
DISPOSITIONS MAINTENUES
L’ensemble des autres éléments propre au régime des petits déplacements demeure établi conformément aux dispositions de la Convention collective applicable. Il en va notamment ainsi pour la grille tarifaire dont les montants sont fixés, pour les zones 1 à 5, par avenant régional.
Versement du Treizième mois
A compter de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, un 13ème mois est versé au mois de novembre de chaque année au prorata du temps de présence sur l’année considérée du collaborateur concerné (ouvrier/Etam/cadre).
Autres engagements
La Direction s’engage à respecter une périodicité annuelle de négociations des salaires effectifs, de la rémunération et du temps de travail.
La Direction maintien sa volonté de faire évoluer la question de l’égalité professionnelle et reste soucieuse de l’équilibre vie privée/vie professionnelle de ses collaborateurs, et prend les mesures suivantes :
La maternité : la prime annuelle de performance est systématiquement maintenue à hauteur de 100% en congé maternité. Le maintien de salaire lors du congé maternité se fait sans condition d’ancienneté.
Le congé « Enfants malades » : le salarié bénéficie d’un jour par année civile et par enfant de moins de 16 ans avec maintien de rémunération.
Carence maladie pour les ouvriers : la Direction reconduit à titre expérimental en 2024 la prise en charge de 3 jours de carence maladie par ouvrier et par an, pour les ouvriers ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et par la production d’un arrêt maladie.
Cette disposition sera appliquée pour l’année 2024 à titre expérimental et fera l’objet d’un bilan en fin d’année.
Primes de chantier pour les compagnons : la Direction souhaite maintenir une enveloppe de primes de chantier pour les compagnons. Le pourcentage distribué en 2024 sera déterminé en fonction de l’activité effective de 2024.
Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2024 aux mêmes valeurs que 2023, à savoir :
Prime de médaille du travail
Calculée suivant le nombre d’année d’ancienneté dans le Groupe, soit :
Niveau Montant / année ancienneté groupe Argent
50,00 €
Vermeil
55,00 €
Or
60,00 €
Grand Or
70,00 €
Si un salarié demande plusieurs médailles en même temps, seule la prime de médaille du plus haut niveau sera attribuée
Prime d’ancienneté pour les compagnons comme suit :
5 à 10 ans d’ancienneté :
1,18 € par jour travaillé
+ 10 à 20 ans d’ancienneté :
1,29 € par jour travaillé
+ 20 ans d’ancienneté :
1,40 € par jour travaillé
Montant de la prime de poussière : 0,460 € par heure de poussière.
Montant de la prime de marteau piqueur : 3,75 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un marteau-piqueur de 5 à 13 kg, quelle que soit la position.
Montant de la prime de burineur : 2,10 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un burineur, quelle que soit la position, hors activité Monuments Historiques.
Montant de la prime de masque ventilé utilisé uniquement en milieu confiné : 3.60 € par entrée de zone pour un temps maximum de 2 h 30 et dans la limite de 3 entrées par jour.
Indemnité d’entretien de vêtements de travail
La Direction confirme le maintien de la mise en place d’une indemnité d’entretien de vêtements de travail (jusqu’au niveau Chef de chantier)
d’un montant de 0,60 € versés par jour travaillé (y compris pour les journées de formation ou le port des vêtements de travail est rendu obligatoire).
Le versement de cette indemnité est destiné à compenser les frais engagés par les salariés concernés pour le lavage des vêtements de travail demeurant la propriété de l’employeur, non portés en dehors de l’activité professionnelle, répondant aux critères de vêtements de protection individuelle et dont le port est obligatoire pour les collaborateurs (jusqu’au niveau Chef de chantier).
Temps d’habillage et de déshabillage : les temps d’habillage et de déshabillage du personnel ouvrier sont assimilés à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est limité, pour l’ensemble des temps d’habillage et de déshabillage, à 6 minutes quotidiennes, toute adaptation pouvant être faite en fonction des chantiers ou des périodes de l’année.
Jours fériés travaillés : majorés à 100 %.
Les syndicats ont formulé d’autres demandes mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord sur :
La mise en place de jours de télétravail
Article 3 – Durée
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, sauf précision contraire du présent document, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
