UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION PATRONALE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 10/02/2025 Fin : 05/04/2025
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTON PATRONALE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
BOURG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 572 250 Euros, dont le siège social est à BOURG-LES-VALENCE (26500), RD 2007 Les Chabanneries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 315 681 791,
Représentée par
M……………., agissant en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M…………….agissant en sa qualité de Délégué syndicale C.G.T. au sein de l’entreprise,
M…………….agissant en sa qualité de Déléguée syndicale UNSA au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties rappellent que l’article L. 2312-81 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit que :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
L’article 9.2 du règlement intérieur du CSE du 26/09/2019 et modifié par avenant adopté en date du 4 avril 2025 dispose à l’article 9.2 :
« 9.2 Budget des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale et représente 0.6 % de la masse salariale.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La contribution patronale est versée, selon les modalités suivantes : par virement avant le 5 du mois (et remise d’une copie de l’ordre de virement) sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. »
Les parties se sont rapprochées afin de prévoir une contribution patronale supplémentaire unique et exceptionnelle sur le budget du CSE des activités sociales et culturelles pour l’exercice 2024/2025.
CONTRIBUTION PATRONALE SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 2025
Le présent accord met en place par application de l’alinéa 1 de l’article L. 2312-81 du Code du travail pour l’exercice 2024/2025 (1er octobre au 30 septembre 2025), une contribution patronale supplémentaire unique et exceptionnelle sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (« ASC ») du Comité Social et Economique d’un montant de 19 000 euros (dix-neuf mille euros) qui fera l’objet d’un versement unique le 4 avril 2025 par virement.
Cette contribution supplémentaire exceptionnelle s’ajoute pour la seule année 2025 à la contribution patronale annuelle.
Il est donc expressément convenu que cette contribution supplémentaire exceptionnelle ne modifie aucunement la contribution patronale versée chaque année par l'employeur sur le budget des ASC du CSE dont les modalités de calcul et de versement sont fixées à la date du présent accord par l’article 9.2 du règlement intérieur du CSE du 26/09/20219 susvisé.
Autrement dit, cette contribution exceptionnelle n’entre aucunement dans les modalités de calcul prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2312-81 du Code du travail de la contribution patronale aux ASC versée chaque année par l'employeur et elle n’engage pas l’employeur pour les années suivantes.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord n’est valable que dans le cadre du versement unique d’une contribution patronale exceptionnelle aux ASC tel que précisé ci-dessus. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de plein droit et sans autre formalité le lendemain de la date de versement de cette contribution soit le 5 avril 2025.
2.2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.
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Fait à BOURG LES VALENCE le 10 février 2025
En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
