dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société BOURG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 268 310.27 Euros, dont le siège social est à BOURG-LES-VALENCE (26500), R.N.7 Les Chabanneries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 315 681 791,
Représentée par M………….. , agissant en sa qualité de Président.
D'UNE PART,
ET
M………….. agissant en sa qualité de Délégué syndical C.G.T. au sein de l’entreprise,
M………….. agissant en sa qualité de Déléguée syndicale UNSA au sein de l’entreprise
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2025 s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale C.G.T ainsi que la délégation syndicale de l’organisation syndicale UNSA. Lors d’une réunion préparatoire en date du 13 janvier 2025 des réunions de négociations ont été fixées et se sont tenues les 28 janvier 2025, 12 février 2025 et 24 février 2025.
Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont abordés tous les thèmes légaux.
Les négociations ont concerné l’ensemble des catégories de l’entreprise (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Cadres) et visaient à la mise en place de mesures pour l’ensemble du personnel.
Les thèmes énumérés par les dispositions légales ont fait l’objet d’une présentation et de discussions motivées. Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise et ont conclu un PV d’accord et de désaccord sur les autres thèmes.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 2 : Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Sur les salaires effectifs Sur le salaire brut de base
Les négociations ont porté sur le salaire de base, les primes et avantages en nature pour toutes les catégories professionnelles de la société.
Il a été convenu une augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel, toute catégorie professionnelle confondue,
à compter du 1er février 2025 en pourcentage du salaire mensuel brut de base de :
2,2%, pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égal à 2 100 euros bruts pour une durée du travail de 35 heures de travail (soit 36,75 heures de temps de présence temps de pause conventionnel compris).
de 2 % pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 2 100 euros bruts pour une durée du travail de 35 heures de travail effectif (soit 36,75 heures de temps de présence temps de pause conventionnel compris).
Il est confirmé que la référence à un salaire mensuel brut de base de 2 100 euros, s’entend du salaire de février 2025 pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de temps de travail effectif, ou soumis à une convention de forfait de 216 jours, étant alors exclue toute heure supplémentaire/complémentaire et toute prime.
Pour les salariés dont la durée du travail effectif de février 2025 a été inférieure (salarié à temps partiel ou salaire réduit pour une absence qu’elle qu’en soit la cause) ainsi que pour les salariés dont la durée du travail a été supérieure (convention de forfait en heures supplémentaires etc..) le seuil de 2100 euros sera apprécié en rétablissant et reconstituant la rémunération de base sur 151,67 heures mensuelles.
2) Sur la mise en place de « référents drive » par zone et la création d'une prime afférente.
Il est convenu de créer un statut appelé « référent drive » pour les salariés qui au sein du secteur DRIVE, seront choisis par le manager du secteur drive (statut Cadre), et reconnus pour leurs compétences dans un domaine précis qui leur confèreront un rôle spécifique dans l'équipe.
Les salariés « référents drive » seront choisis par le manager drives et la DRH (statut Cadre) et accepteront expressément d'exercer en plus de leurs fonctions, des missions spécifiques, sur une zone précise du drive (zone réapprovisionnement, frais, mezzanine, ambiant...) sur demande et sous la supervision des adjoints et du manager drives.
Les missions seront celles strictement définies ci-dessous :
S'assurer que les missions quotidiennes de l'équipe de la zone concernée pour le référent soient effectuées : remplissage du rayon / suivi des dates limites de consommation / comptage / transfert ...
Organiser l'espace dédié : rangement de la zone (frais ou mezzanine) / traiter la casse et le don + le « 0 gachis » pour le frais / qualité des actions réserve / picking
Effectuer le suivi des interfaces « BLI » / des mouvements de réapprovisionnement
Optimiser le taux de remplissage : liste des « TOP / FLOP »
Sensibilisation aux inventaires : organisation / besoins de réalisation / analyses écarts
S'assurer de la qualité des produits réapprovisionnés : fraicheur des produits en stocks et de l'arrivage
S'assurer de la traçabilité des produits
Passer les commandes quotidiennes
Effectuer le suivi des processus établis : Nettoyage / tableau de casse / rupture en ligne Texoner les produits exclus / dons / Code Barres Non Trouvé et préparer les palettes Concernant la gestion des stocks : traiter des ruptures (Ecarts / identifier la cause + réalisés des comptages)
Vérifier la qualité / conformité des préparations de commandes réalisées par les employés
Concernant l'état général de la zone : si besoin établir des demandes d'intervention en autonomie
Etablir un suivi des produits entreposés à Tournon : comptage / inventaire / traiter les exclus
Etablir et gérer un suivi des réclamations + remboursement / commandes non livrées
L'accord du salarié pour exercer les missions liées au statut de « référent drive » pour la réalisation de ces missions sera formalisé dans un avenant au contrat de travail et pour une durée d'un an renouvelable sur accord réciproque.
En contrepartie de ce statut et pour la durée d'application, le salarié pourra bénéficier d'une prime mensuelle brute d'un montant de 100 euros (cent euros) bruts maximum quel que soit sa durée contractuelle de travail (salarié à temps partiel ou à temps plein).
Cette prime sera néanmoins réduite de moitié (à 50 euros) en cas d'absence égale ou supérieure à 15 jours calendaires, qu'elle que soit la cause de l 'absence, hormis celle légalement assimilée à du temps de travail effectif ; la prime ne sera pas due en cas d'absence sur la totalité du mois civil.
Sur la durée et l’organisation du travail au sein du secteur DRIVE
Il a été convenu de proposer au sein du secteur DRIVE un passage progressif (par étape et par zone identifiée) à une organisation du travail sur 4 jours par semaine pour les salariés appartenant à la catégorie employé et travaillant principalement sur la zone concernée. Il est rappelé que la mise en place d'une organisation du travail sur 4 jours se fait sur la base d'une expérimentation qui est effectuée depuis 9 mois sur la zone réapprovisionnement ambiant.
Les différentes zones de travail du secteur DRIVE concernées sont :
Zone de réapprovisionnement frais
Zone de préparation surgelés
Zone de préparation frais
Zone de préparation ambiant rez de chaussée
Zone de préparation ambiant mezzanine
La proposition d'un passage à une durée du travail hebdomadaire répartie sur 4 jours impliquera 3 jours de travail pouvant aller jusqu'à 9 heures 45 de temps de travail effectif .
Il est convenu expressément et précisé que le déploiement de cette mesure pourra toutefois être suspendu voire arrêté par la Direction dès lors qu'il serait constaté des effets négatifs concernant notamment :
Une baisse du chiffre d'affaires supérieure à 2 % par rapport à N-1
Un taux d'absentéisme des salariés bénéficiant d'une organisation du travail sur 4 jours supérieur à celui des salariés du drive travaillant sur 5 jours (en comparaison de l'année N-I)
une productivité moyenne des salariés sur 4 jours inférieure à celle des salariés du drive travaillant sur 5 jours, la productivité étant informatiquement issue de l’outil informatique de suivi de l’activité du drive depuis sa création.
Les salariés acceptant de bénéficier d'une répartition de leurs horaires de travail sur 4 jours devront formaliser leur accord par la signature d'un avenant.
Cette répartition ne pourra être proposée ou maintenue que dans la mesure où elle n'est pas estimée incompatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du travail.
Article 3 : dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent accord s'appliquent, pour une durée indéterminée à compter du 26 mars 2025.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d'un avenant de révision devront s'engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emp/oi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l'issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
* * * Fait à Bourg Les Valence,
Le 26 mars 2025, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
