L’organisation syndicale représentative des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur YYYY, Délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées ci-aprés. Le présent avenant fait suite aux mesures prises par la Direction de Bourg Habitat suite à la relance du marché public de la prévoyance.
ARTICLE 2 – Alinéa 1 à l’article 4 - Cotisations
A l’issue de la consultation et de l’analyse des offres, l’offre de l’entreprise COLLECTEAM a été retenue. Le taux de cotisation proposé par le prestataire est de 1,55 %, quel que soit la tranche TA/TB et quel que soit le statut de l’adhérent (Statut privé ou Fonctionnaire Territorial).
GARANTIES
TAUX DE COTISATION SALARIES CONTRAT OBLIGATOIRE
TAUX A
TAUX B
Capital Décès
0,51
0,51
Double effet
0,10
0,10
Capital en cas d'invalidité totale et permanente
0,10
0,10
Allocation obsèques, en cas de décès du salarié ou d'un ayant droit
0,05
0,05
Incapacité Temporaire de Travail
0,56
0,56
Invalidité / Incapacité Permanente
0,23
0,23
Total
1,55
1,55
ARTICLE 3 – Alinéa 1 à l’article 3 - Prestations
Les garanties de prévoyance pour les collaborateurs de droit privé à compter du 1e janvier 2020 sont les suivantes :
DECES (en % du salaire annuel net)
CAPITAL DECES TOUTES CAUSES
Tout assuré 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% DOUBLE EFFET 100% du capital décès toutes causes CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge 300% Majoration familiale par enfant à charge 50% ALLOCATION FRAIS OBSEQUES (1) 100% PMSS (1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (en % du salaire net)
Franchise 90 jours discontinus sur 12 mois glissants INDEMNITE JOURNALIERE
du 91ème au 366ème jour 100% du 366 ème à l'invalidité 100% Si 1 enfant à charge 100% Si 2 enfants à charge ou plus 100%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE (en % du salaire net)
1ère Catégorie : IPP>= 33% et <66% 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie 2ème et 3ème catégorie : IPP >= 66% 80% Les prestations sont calculées sur le salaire net. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut soumis. Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et en vigueur régissant le statut des salariés des Offices publics de l’Habitat conformément au Titre II du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.
Les garanties des collaborateurs relevant de la Fonction publique territoriale à compter du 1e janvier 2020 sont les suivantes :
DECES (en % du salaire annuel net)
CAPITAL DECES TOUTES CAUSES
Tout assuré 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% DOUBLE EFFET 100% du capital décès toutes causes CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge 300% Majoration familiale par enfant à charge 50% ALLOCATION FRAIS OBSEQUES (1) 100% PMSS (1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL CMO ou CITIS (en % du salaire net)
Sous déduction des prestations Sécurité Sociales reconstituées Franchise 90 jours discontinus sur 12 mois glissants sous déduction de 1 jour de carence par arrêt de travail INDEMNITE JOURNALIERE
du 91ème au 366ème jour 100% du 366 ème à l'invalidité 100% Si 1 enfant à charge 100% Si 2 enfants à charge ou plus 100%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE (en % du salaire net)
Sous déduction des prestations Sécurité Sociales reconstituées
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail. En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.
Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2019
