Accord d'entreprise BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABIT
Avenant 7 à l'accord relatif au temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABIT
Le 11/06/2019
AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A BOURG HABITAT DU 19 DECEMBRE 2000
Entre les soussignés :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Bourg Habitat
Ayant son siège social à BOURG-EN-BRESSE (01000) – 16, avenue Maginot immatriculée sous le n°270 100 035 00012, au RCS de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame Yyyy YYYYYYEn qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX
En sa qualité de délégué syndical,D’autre part.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 29 mars 2001 à l’accord ARTT du 19 décembre 2000 relatifs aux horaires des gardiens. Les nouveaux horaires permettront une meilleure adaptation de l’activité des gardiens à leurs contraintes.
mODIFICATION deS HORAIRES DES GARDIENS
- 3 plages horaires 8h00 – 12h00 et 13h30 – 17h10
- 2 plages horaires 13h00 – 19h00.
A compter du 1e juillet 2019 et pour des raisons d’organisation, il est décidé que les gardiens suivraient désormais les horaires suivants : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00. (Horaires fixes hebdomadaires)
- Temps de travail hebdomadaires : 35 heures
- Temps de référence quotidien : 7 heures
- Temps de référence de la ½ journée : 3 heures 30 30 minutes
- Jours de congés annuels : 31.5 jours
- Modalité de décompte du temps : horaires fixes
Le CSE a été régulièrement consulté sur ce projet lors de la séance du 17 mai 2019 et a exprimé un avis favorable.
entree en vigueur ET DUREE
MODALITES de revision et denonciation
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation sous deux mois.
PUBLICITE
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.
En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 juin 2019 en 4 exemplaires
Pour BOURG HABITATPour la section CFDT
La Directrice Générale, Le Délégué syndical,
Yyyy YYYYYYYXxxxx XXXXXXX
Mise à jour : 2019-06-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-06-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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