L’organisation syndicale représentative des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par XXXXX XXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 a pour objet de modifier les conditions de financement du régime telles que prévues par l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » de l’accord précité et de déterminer les nouvelles modalités de participation de l’employeur. Cet avenant fait suite à la consultation lancée en décembre 2017 (suite à la résiliation du contrat) et au choix du nouveau prestataire mutuelle à compter du 1er avril 2018.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
La nature des prestations demeure inchangée par rapport au précédent contrat.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
L’article 4-2 de l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 est ainsi modifié à compter du 1er avril 2018. « 4-2 Cotisations 4-2-a Taux, Assiette et répartition des cotisations des salariés en activité. Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires définis à l’article 2. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts. Bourg-Habitat procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié. La cotisation au régime de la complémentaire santé obligatoire se décline en 2 catégories de tarification à savoir :
Cotisation « ISOLE »
Cotisation « FAMILLE » (quels que soit la composition familiale, le nombre et le lien juridique).
Ces 2 catégories font également l’objet de deux sous-catégories en :
Garantie de base
Garantie PLUS.
Selon le résultat de l’appel d’offres intervenu, les cotisations mensuelles sont les suivantes :
Garantie de base
1,18 % du PMSS pour la cotisation « ISOLE »
2,88 % du PMSS pour la cotisation « FAMILLE »
A titre indicatif pour les collaborateurs partant en retraite
1,18 % du PMSS pour la cotisation « ISOLE »
2,88 % du PMSS pour la cotisation « FAMILLE »
Garantie PLUS
1,27 % du PMSS pour la cotisation « ISOLE »
3,10 % du PMSS pour la cotisation « FAMILLE »
A titre indicatif pour les collaborateurs partant en retraite
1,27 %du PMSS pour la cotisation « ISOLE »
3,10 % du PMSS pour la cotisation « FAMILLE »
Remarque : Taux de cotisation RETRAITES Selon le décret publié le 23/03/2017 au JO, la Loi EVIN permet désormais un encadrement tarifaire lissé sur 3 ans respectivement à 0%, 25% et 50%. Changement de tarif (passage de 100%, de 125% à 150%) au 3& décembre suivant la période de 12 mois glissants. Par exemple, pour un départ à la retraite le 01/07/2017 ; le tarif passera de 100% à 125% au 01/01/2019 (et non au 01/07/2018).
En outre, suite à l’attribution du nouveau marché, il apparait nécessaire de modifier la participation de l’employeur au dispositif de complémentaire santé contenu du fait que l’avenant n°2 du 7 décembre 2016 avait diminué la participation la passant de 37 € à 20 € mensuel. La Direction et l’organisation syndicale acceptent d’augmenter la contribution patronale sur les frais de santé afin que le collaborateur n’ait pas de perte d’achat sur la cotisation isolée de Base (même reste à charge que sur l’actuel contrat Ainsi à compter du 1er avril 2018, l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » est modifié comme suit :
« Participation employeur
L’employeur participe au montant de la cotisation obligatoire sans distinction que le salarié adhère sur la base d’une cotisation ISOLE ou FAMILLE, à hauteur d’environ 25 € mensuel, soit environ 300 € annuel. La répartition de cette participation se fera de la manière suivante : prise en charge à 100% de la convention Obsèques (0.06% du PMSS, soit 23.84€ avec le PMSS 2018) et une participation mensuelle de 23 € sur le coût de la mutuelle, soit un total annuel de 299.84 €. Les cotisations à la garantie PLUS seront intégralement à la charge des salariés bénéficiaires. Elles devront également être acquittées dès leurs mises en place. En effet, il est convenu que la cotisation au régime optionnel n’est pas financée par l’employeur et que l’équilibre du contrat sur cette option sera calculé par l’assureur indépendamment de l’équilibre du contrat du régime de base. En cas de déséquilibre du contrat entre prestations et cotisations sur le régime optionnel, les revalorisations de cotisations qui s’en suivront porteront exclusivement sur les cotisations du régime optionnel. En aucun cas elles ne porteront sur le régime de base ».
ARTICLE 4 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 31 janvier 2018, a choisi de confier le contrat relatif à la complémentaire santé, objet du présent accord à :
EOVI MCD MUTUELLE
Siège social : 173 rue de Bercy CS 31802 75584 Paris Cedex 12 Siret 317 442 176 02271
Le choix de ce candidat est intervenu après une mise en concurrence qui a pris la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen lancée le XXXXX pour un lot unique, en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature de l’accord, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse. En outre, un exemplaire est remis à chaque partie. En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique. Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat. Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 mars 2018
Pour le syndicat Interco CFDT
Pour BOURG-HABITAT
Le délégué syndical
La Directrice Générale
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX
ANNEXE 1 – GARANTIE DE BASE
Tableau des garanties
La garantie a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Le cumul des prestations ci-après définies et du remboursement effectué par la Sécurité Sociale ne peut en aucun cas être supérieur aux frais réels exposés par l’Assuré et ses bénéficiaires. Les pourcentages indiqués s'appliquent sur la base de remboursement utilisés par l'Assurance Maladie Obligatoire (tarif de convention ou tarif de responsabilité) dans le cadre du parcours de soin coordonnés.
GARANTIES DE BASE.
PRESTATIONS REMBOURSEMENT REGIME OBLIGATOIRE PARTICIPATION MUTUELLE REMBOURSEMENT TOTAL
FRAIS MEDICAUX COURANTS
Actes concernés par le contrat d’accès aux soins – Médecins signataires du contrat d’accès aux soins
Consultations - Visites (généralistes et/ou spécialistes) 70% 80% 150% Consultations - Visites professeurs en médecine ou neuropsychiatre 70% 80% 150% Actes de spécialité 70% 80% 150% Actes d'imagerie médicale, dont l'ostéodensitométrie 70% 80% 150% Actes de chirurgie 70% 80% 150%
Actes concernés par le contrat d’accès aux soins – Médecins non signataires du contrat d’accès aux soins
Consultations - Visites (généralistes et/ou spécialistes) 70% 60% 130% Consultations - Visites professeurs en médecine ou neuropsychiatre 70% 60% 130% Actes de spécialité 70% 60% 130% Actes d'imagerie médicale, dont l'ostéodensitométrie 70% 60% 130% Actes de chirurgie 70% 60% 130%
150% 150% Prothèses remboursables régime obligatoire y compris Inlay core (avec ou sans clavette et prothèse sur implants) 70% 230% 300% Prothèses non remboursables par année civile
7% du PMSS/ an 7% du PMSS/ an Chirurgie implantaire
7% du PMSS/ an 7% du PMSS/ an Parodontologie (y compris curetage, surfaçage)
7% du PMSS/ an 7% du PMSS/ an
OPTIQUE
Remboursement montures (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 120,00 € Remboursement SS + 120,00 € Remboursement verres simples (1)* (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 115,00 € / verre Remboursement SS + 115,00 €/verre Remboursement verres complexes (1) (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 155,00 € / verre Remboursement SS + 155,00 €/verre Remboursement verres très complexes (3)* (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 155,00 € / verre Remboursement SS + 155,00 €/verre Forfait Lentilles (remboursées par la Sécurité Sociale) 60% Frais réels Frais réels Forfait lentilles (Non remboursées par la Sécurité Sociale)
Honoraires de surveillance, actes complémentaires 70% 30% 100% Frais de traitement thermal hors nomenclature exclus 65% 35% 100%
TRANSPORT
Frais de transport 65% 85% 150%
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES
Indemnité Obsèques
90% du PMSS 90% du PMSS
PREVENTION
Actes pris en charge conformément à l'arrêté du 8 juin 2006 concernant les contrats responsables en application de l'article L871-1 du code de la Sécurité Social. Vaccins remboursés par l'Assurance Maladie Obligatoire 65% 35% 100% Vaccins anti-grippe
frais réels frais réels Dépistage de l'hépatite B 60% 40% 100% Détartrage annuel complet 70% 30% 100% Scellement des sillons (avant 14 ans) 70% 30% 100%
*Le remboursement est limité à un équipement optique (1 monture et 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les enfants ou pour les adultes en cas d’évolution de la vue.
Ce remboursement pour un équipement optique est garanti au minimum à hauteur des planchers fixés dans le cadre des contrats responsables, au regard des frais réels engagés.
Verres simples : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6 et +6 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4 dioptries
Verres complexes : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6 et +6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs
Verres très complexes : verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à + 8 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de -4 à + 4 dioptries.
ANNEXE 2 - GARANTIES PLUS
PRESTATIONS REMBOURSEMENT REGIME OBLIGATOIRE PARTICIPATION MUTUELLE REMBOURSEMENT TOTAL
FRAIS MEDICAUX COURANTS
Actes concernés par le contrat d’accès aux soins – Médecins signataires du contrat d’accès aux soins
Consultations - Visites (généralistes et/ou spécialistes) 70% 180% 250% Consultations - Visites professeurs en médecine ou neuropsychiatre 70% 130% 200% Actes de spécialité 70% 80% 150% Actes d'imagerie médicale, dont l'ostéodensitométrie 70% 80% 150% Actes de chirurgie 70% 80% 150%
Actes concernés par le contrat d’accès aux soins – Médecins non signataires du contrat d’accès aux soins
Consultations - Visites (généralistes et/ou spécialistes) 70% 100% 170% Consultations - Visites professeurs en médecine ou neuropsychiatre 70% 100% 170% Actes de spécialité 70% 60% 130% Actes d'imagerie médicale, dont l'ostéodensitométrie 70% 60% 130% Actes de chirurgie 70% 60% 130%
150% 150% Prothèses remboursables régime obligatoire y compris Inlay core (avec ou sans clavette et prothèse sur implants) 70% 230% 300% Prothèses non remboursables par année civile
8% du PMSS/ an 8% du PMSS/ an Chirurgie implantaire
8% du PMSS/ an 8% du PMSS/ an Parodontologie (y compris curetage, surfaçage)
8% du PMSS/ an 8% du PMSS/ an
OPTIQUE
Remboursement montures (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 150,00 € Remboursement SS + 150,00 € Remboursement verres simples (1)* (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 430,00 €dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 430,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement verres complexes (2) (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 560,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 560,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement très complexes (3)* (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 630,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 630,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement verre simple (1)* et verre complexe (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 495,00 €dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 495,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement verre simple et verres très complexes (2) (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 530,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 530,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement verre complexe et très complexes (3)* (remboursés par la Sécurité Sociale) 60% 595,00 € dont 150 € maxi Monture Remboursement SS + 595,00 € dont 150 € maxi Monture Forfait Lentilles (remboursées par la Sécurité Sociale) 60% Frais réels Frais réels Forfait lentilles (Non remboursées par la Sécurité Sociale)
Honoraires de surveillance, actes complémentaires 70% 30% 100% Frais de traitement thermal hors nomenclature exclus 65% 35% 100%
TRANSPORT
Frais de transport 65% 85% 150%
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES
Indemnité Obsèques
90% du PMSS 90% du PMSS
PREVENTION
Actes pris en charge conformément à l'arrêté du 8 juin 2006 concernant les contrats responsables en application de l'article L871-1 du code de la Sécurité Social. Vaccins remboursés par l'Assurance Maladie Obligatoire 65% 35% 100% Vaccins antigrippe
frais réels frais réels Dépistage de l'hépatite B 60% 40% 100% Détartrage annuel complet 70% 30% 100% Scellement des sillons (avant 14 ans) 70% 30% 100%
*Le remboursement est limité à un équipement optique (1 monture et 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les enfants ou pour les adultes en cas d’évolution de la vue.
Ce remboursement pour un équipement optique est garanti au minimum à hauteur des planchers fixés dans le cadre des contrats responsables, au regard des frais réels engagés.
Verres simples : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6 et +6 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4 dioptries
Verres complexes : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6 et +6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs
Verres très complexes : verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à + 8 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs dont la sphère est hors zone de -4 à + 4 dioptries.
ANNEXE 3
A titre indicatif, pour l’année 2018, les montants mensuels des cotisations sont les suivants (sur la base d’un P.M.S.S. de 3 311 €):
Solution de base
Actif (OPH / FPT)
ISOLE : 39.06 € / mois (hors participation employeur)
FAMILLE : 95.36 € / mois (hors participation employeur)
Retraités
ISOLE : 39.06 € / mois
FAMILLE : 95.36 € / mois
Garantie PLUS
Actif (OPH / FPT)
ISOLE : 42.04 € / mois (hors participation employeur)
FAMILLE : 102.64 € / mois (hors participation employeur)
