AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES
BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par Monsieur xxx XXX, Directeur général par interim
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur yyy YYY, Délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées ci-aprés.
ARTICLE 2 – Alinéa 1 à l’article 4 - Cotisations
Le présent marché a été réalisé par le biais d’un groupement d’achat (les 4 OPH présent au sein de la SAC). La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 septembre 2020 pour l’ouverture des plis puis le 3 novembre pour l’attribution, a choisi de confier le contrat relatif à la complémentaire santé, objet du présent accord à : COLLECTEAM, 13 rue Croquechâtaigne – BP 30064, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin Le choix de ce candidat est intervenu après une mise en concurrence qui a pris la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen lancée le 16 juillet 2020 pour un lot unique, en application des articles L2120-1 3e, L 2124-1, L2124-2 et L2164-1 et L2161-2 1e du code de la commande publique.
Le taux de cotisation proposé par le prestataire est de 1,55 %, quel que soit la tranche TA/TB et quel que soit le statut de l’adhérent (Statut privé ou Fonctionnaire Territorial).
A compter du 1e janvier 2021, les cotisations liées à la prise en charge des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » seront prises à en charge à 100% par Bourg Habitat.
GARANTIES
TAUX DE COTISATION SALARIES CONTRAT OBLIGATOIRE
TAUX A
TAUX B
Capital Décès
0,51
0,51
Double effet
0,10
0,10
Capital en cas d'invalidité totale et permanente
0,10
0,10
Allocation obsèques, en cas de décès du salarié ou d'un ayant droit
0,05
0,05
Incapacité Temporaire de Travail
0,56
0,56
Invalidité / Incapacité Permanente
0,23
0,23
Total
1,55
1,55
ARTICLE 3 – Alinéa 1 à l’article 3 - Prestations
Les garanties de prévoyance pour les collaborateurs de droit privé à compter du 1e janvier 2021 sont les suivantes :
DECES (en % du salaire annuel net)
CAPITAL DECES TOUTES CAUSES
Tout assuré 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% DOUBLE EFFET 100% du capital décès toutes causes ALLOCATION FRAIS OBSEQUES (1) 100% PMSS (1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
(en % du salaire net)
Franchise 90 jours discontinus sur 12 mois glissants INDEMNITE JOURNALIERE
du 91ème au 366ème jour 100%
INVALIDITE SUITE A MALADIE OU INCAPACITE PERMANENTE
(en % du salaire net)
1ère Catégorie : IPP>= 33% et <66% 60% de la rente invalidité de 2ème catégorie 2ème et 3ème catégorie : IPP >= 66% 100% Les prestations sont calculées sur le salaire net. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut soumis. Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et en vigueur régissant le statut des salariés des Offices publics de l’Habitat conformément au Titre II du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.
Les garanties des collaborateurs relevant de la Fonction publique territoriale à compter du 1e janvier 2021 sont les suivantes :
DECES (en % du salaire annuel net)
CAPITAL DECES TOUTES CAUSES
Tout assuré 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% DOUBLE EFFET 100% du capital décès toutes causes CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge 300% Majoration familiale par enfant à charge 50% ALLOCATION FRAIS OBSEQUES (1) 100% PMSS (1) allocation obsèques versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL CMO ou CITIS (en % du salaire net)
Sous déduction des prestations Sécurité Sociales reconstituées Franchise 90 jours discontinus sur 12 mois glissants sous déduction de 1 jour de carence par arrêt de travail INDEMNITE JOURNALIERE
du 91ème au 366ème jour 100% du 366 ème à l'invalidité 100% Si 1 enfant à charge 100% Si 2 enfants à charge ou plus 100%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE (en % du salaire net)
Sous déduction des prestations Sécurité Sociales reconstituées
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse. Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat. Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2021 Pour le syndicat Interco CFDTPour BOURG-HABITAT Le délégué syndicalLe Directeur Général par interim
