Avenant de l’accord d’entreprise pour la souscription d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation
Préambule : Le 23 décembre 1993, la société BOURGEAT par son Président Directeur Général de l’époque, a signé un accord d’entreprise pour la souscription d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation avec les délégués syndicaux de la CFDT, de la CGT et de la CGC.
Actuellement, liée à la crise sanitaire, la société BOURGEAT à l’initiative de son Directeur Général actuel, souhaite limiter les dépenses salariales suite à la baisse d’activité sur l’année 2020 estimée à -28% de chiffre d’affaires par rapport à 2019
Ainsi il est convenu : Article 1 : Le présent avenant modifie l’accord signé le 23 décembre 1993. Article 2 : Les cotisations des deux premiers trimestres de 2020 sont suspendues afin de réduire la masse salariale pendant cette année difficile financièrement pour l’entreprise. Article 3 : Le régime ayant pris effet au 1ier janvier 1994 est suspendu du 1ier janvier 2020 au 30 juin 2020. Article 4 Il est expressément convenu que les parties se réuniront au cours du premier trimestre 2021 pour décider si la mesure sera reconduite pour l’année 2021. Toutefois, il est décidé que les cotisations reprendraient en 2022 quel que soit la décision pour l’exercice 2021.
