AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 22/12/1999
Société BM Savoie
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 22/12/1999
Société BM Savoie
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370489600137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001343704896, représentée par , agissant en qualité de RRH.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de.
Article 1 : Le COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le CET est ouvert aux salariés ayant 55 ans et plus.
A partir de la date de cet avenant et afin que toutes les catégories de salariés puissent bénéficier du CET, il est expressément convenu que le CET pourra être alimenté : -par le report des jours de RTT acquis dans l’année et non pris en fin d’année ; -par les jours de CP acquis non pris à fin mai de chaque année.
Le cumul des jours qui peuvent être mis chaque année dans le CET est limité à 5 jours.
DEPOT & PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Savoie à savoir la GCT.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
