INSTITUANT UNE GRATIFICATION LIEE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
PRÉAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une gratification exceptionnelle aux salariés de l’entreprise Bourgogne Franche Comté Lumière (BFCL) récompensés par une médaille du travail, conformément aux dispositions des décrets N°48-852 et suivants instituant la médaille d’honneur du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 37 000 euros, sise 130 ZA des Bruottées, 21200 VIGNOLES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 514 652 296 00039 et représentée par en sa qualité de chef d’entreprise,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société BFCL représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Cet accord s’applique à la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE et à ses salariés.
BÉNÉFICIAIRES
La gratification est attribuée à tout salarié de l’entreprise ayant obtenu une médaille du travail (argent, vermeil ou or) décernée par l’État.
MONTANT DE LA GRATIFICATION
Les montants de la gratification sont fixés selon le tableau ci-après selon l’ancienneté acquise dans le groupe VINCI
Ces montants sont révisables chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
MODALITES DE VERSEMENT
La gratification est versée sur le bulletin de paie du salarié dans le mois suivant la remise officielle de la médaille, sur présentation d’un justificatif de remise (attestation préfectorale ou diplôme).
Le versement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires du salarié enregistrées dans le système de paie de l’entreprise.
La prime versée est fiscalisée au-delà des plafonds légaux.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2026 sous réserve des remarques et/ou observations éventuelles de la DREETS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d’application au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de suppression ou de modification de la législation ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les signataires s’engagent à réviser le présent accord au moins une fois par an, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, ou à la demande de l’une des parties.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la société auprès de la DEETS sur la plate-forme de téléprocédure dédiée (Télé Accords) dans les 15 jours suivants sa signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
L’accord est mentionné dans l’établissement dans les panneaux d’information réservé à la direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique. Le texte est remis à chaque salarié par voie électronique et à chaque nouvel embauché.
Etabli en 2 exemplaires originaux
A VIGNOLES, le 1er février 2026
Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE chef d’entreprise
