ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES de l’année 2024
Entre les soussignés :
La Direction de BSE représentée par XXXX - Président, d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de BSE, représentée par XXXX – Délégué syndical, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, en convoquant l’organisation syndicale CGT à une première réunion le 19 mars 2024. Dans ce cadre, 4 réunions de négociation se sont déroulées :
Le 19 mars 2024 : définition du calendrier et des thèmes de négociation
Le 9 avril 2024 : prise de connaissances de la Direction des revendications syndicales, débat et premières réponses de la Direction
16 avril 2024 : réponses argumentées de la Direction et débat avec l’organisation syndicale
Le 13 mai 2024 : réponse du délégué syndical et signature
Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative CGT se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés ci-dessus.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de BSE.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées
Revendication CGT : Mutuelle – revalorisation de la participation employeur
Réponse Direction : accord pour l’augmentation du montant de participation employeur
à hauteur de 25€ par mois applicable à partir du 01 Mai 2024,
Revendication CGT : Augmentation du budget des œuvres sociales à 11 000 €
Réponse Direction : accord pour l’augmentation du montant du budget des œuvres sociales pour l’année 2024 à
11 000 € par an.
Revendication CGT : Augmentation de l’indemnité d’entretien des blouses à 5 €
Réponse Direction : accord pour l’augmentation du montant de l’indemnité à 3,50 € par mois et par salarié à compter du 1er Mai 2024.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie affichage et l’intranet BSE.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 13 mai 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 12 mai 2025.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Président de BSE et du représentant de l’organisation syndicale CGT au sein de BSE, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE -71- par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage et sur l’intranet.
Fait à LE CREUSOT, le 13 mai 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société BSE,Pour l’organisation syndicale CGT,
