dans le cadre de la NEGOCIATION TRISANNUELLE D'ENTREPRISE sur les modalités d'exercice du DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE
*
La société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à 38300 BOURGOIN JALLIEU – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin Jallieu sous le numéro B 503 877 029,
Représentée par M agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
* M
demeurant à 38890 VIGNIEU - 210, Route de Montmerle, agissant en sa qualité de
Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,
* M
demeurant à 38300 LA COMBE LES EPARRES - 348, route de Tramolé, agissant en sa qualité de
Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT
A l'issue des réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation trisannuelle sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans l'entreprise, les parties soussignées ont abouti à un accord sur les modalités suivantes :
ARTICLE 1
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII - CHAMP D'APPLICATION
Les modalités d'exercice du droit d'expression définies par le présent accord s'appliquent au personnel de l'entreprise.
Article VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à la loi, l'employeur est tenu, au moins une fois tous les trois ans, de provoquer une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord et d'engager la renégociation du présent accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d'Entreprise, aux Délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Article IX - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Fait à BOURGOIN-JALLIEU, le 30 novembre 2018
En 7 exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées, trois pour affichage dans l’entreprise et un pour dépôt.
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION M
Pour la section syndicale CFDT Pour la section syndicale CFTC MM
