ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société BOURSORAMA SA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Pour la CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 18/12/2023, 22/12/2023 et 26/12/2023.
Lors de ces réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail.
Après un état des lieux et des échanges sur l’ensemble des points ouverts à la négociation annuelle, les principaux thèmes abordés ont été la rémunération, l’épargne salariale et l'organisation du temps de travail. En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail est repris en annexe le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations par Boursorama. Pour rappel, Boursorama est doté depuis de nombreuses années d’un cadre conventionnel visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur à date a été conclu le 16 juin 2020 pour 4 ans. Il sera renégocié en 2024. Par ailleurs, l’index égalité Homme/Femme pour l’année 2023 et publié en 2022 fait état d’un score de 92 points sur 100. Lors des réunions de négociations, la Direction a rappellé le contexte inflationniste des dernières années : 0,5% en 2020, 1,6% en 2021, 5,2% en 2022. Pour l’année 2023, le pic a été atteint en début d’année avec ensuite une diminution progressive pour atteindre une estimation de l’inflation à 4,5% au global sur l’année. Au sein de Boursorama, la politique de rémunération mise en place en 2023 a été nourrie et impactante :
Des mesures NAO qui ont touché près de 90% des collaborateurs grâce à :
Une augmentation collective de 3% du salaire annuel théorique contractuel (jusqu’à 80 000€), avec un plancher à 1200€
Une prime de partage de la valeur (PPV) de 1700€ (si salaire <= 80 000€/an)
L’ensemble de ces mesures a bénéficié à plus de 88% des collaborateurs.
Un budget de 4% des rémunérations fixes pour accompagner les évolutions professionnelles individuelles en s’assurant de l’égalité entre les femmes et les hommes via notamment la revalorisation de la rémunération fixe au retour du congé maternité comme prévu dans l’accord égalité hommes/femmes en vigueur.
Une enveloppe de 15% distribuée au titre de l’intéressement versée en 2023 au titre de l’exercice 2022
La reconduction des mesures liées à l’abonnement en matière d’épargne salariale
Des mesures liées au Télétravail via l’accord renouvelé en novembre 2023 et en vigueur à compter du 1er janvier 2024 :
Une augmentation de l’allocation forfaitaire de Télétravail de 2,5€ à 4€ par jour de télétravail
La possibilité de demander le renouvellement tous les 5 ans de l’aide à l’achat d’un fauteuil et d’un bureau pour équiper son domicile dans le cadre du télétravail
L’ensemble de ces mesures a permis de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et les accompagner de manière pérenne malgré un contexte inflationniste. L’organisation syndicale représentative (CFDT) a rappelé que l’une des priorités pour elle est la défense du pouvoir d’achat, et a souligné : i) les résultats bénéficiaires de l’entreprise, supérieurs au budget, ii) l’attente forte des collaborateurs iii) l’inflation qui demeure soutenue notamment sur les produits alimentaires (7,6% sur un an à novembre 2023). Elle a donc fait les propositions suivantes :
Une augmentation collective de 3% de la remunération fixe sauf pour les HC, avec plancher 1200€ avec une date d'effet en janvier 2024
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 2000€ brut versée en janvier 2024 sauf pour les HC
Une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à 11€
Un RTT employeur positionnée le 10/05.
Reconduction des mesures d'abondement
La mise en place d'un plan d'épargne retraite en 2024
L’augmentation des jours enfant malade de 3 à 5 jours pour les enfants bas âge
La neutralisation des jours enfants malade dans les variables calculés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Montant de la prime : Les parties ont convenu de verser une prime de partage de la valeur aux salariés liés à Boursorama par un contrat de travail au 31/12/2023 et toujours présents à la date de versement, et ce dans les conditions suivantes :
Une prime de 1350€ pour les salariés dont le salaire annuel théorique contractuel au 31/12/2023 est inférieur ou égal à 65K€ brut
Une prime de 1000€ pour les salariés dont le salaire annuel théorique contractuel au 31/12/2023 est supérieur à 65K€ jusqu’à 80K€ brut
Cette prime est soumise aux prélèvements conformément à la loi.
Modulation de son montant : Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédents la date de versement.
Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective ou assimilée telles que visées par la loi du 16 août 2022 :
congé maternité
congé d’adoption
congé de paternité et d’accueil de l’enfant
congé parental d’éducation
congé pour enfant malade
congé de présence parentale
absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jour(s) de repos de la part d’un autre salarié
Date de versement : Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2024 et s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 modifiée.
Article 2
Augmentation collective
Les salariés Boursorama en CDI ou CDD hors contrat d’alternance, ayant 6 mois d’ancienneté société au 31/12/2023 et présents à la date de mise en oeuvre, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire annuel théorique contractuel, sous réserve d’être rémunéré à solde entière ou à demi-solde.
Le montant de cette augmentation se calculera comme suit :
Une augmentation de 2,5% du salaire annuel théorique contractuel apprécié au 31/12/2023 pour les salariés dont le salaire annuel théorique contractuel est inférieur ou égal à 45K€ brut ;
Une augmentation de 1,5% du salaire annuel théorique contractuel apprécié au 31/12/2023 pour les salariés dont le salaire annuel théorique contractuel est supérieur à 45K€ brut jusqu’à 80K€ brut ;
Le montant plancher de cette augmentation est de 800€ brut pour un salarié à temps plein.
Cette mesure sera mise en œuvre en janvier 2024.
Article 3
Rémunération et égalité professionnelle
La Direction rappelle que, comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées et une attention particulière sera portée afin de continuer à respecter l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Article 4
Epargne salariale
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2024 les mesures relatives à l’abondement des sommes versées dans le PEG au titre de l’intéressement et de la participation ainsi qu’au titre des versements volontaires :
ANNEE SANS PMAS ANNEE AVEC PMAS Versement Taux Abondement maximum brut Versement Taux Abondement maximum brut De 1 à 200 € 200% 400 € De 1 à 200 € 200% 400 € au-delà de 201 € 75% 2200 €* au-delà de 201 € 75% 2000 €*
*dont abondement 1ère tranche inclus
Article 5
RTT employeur et jour de solidarité
Les parties conviennent que le 10 mai 2024 sera un jour de RTT employeur.
Pour rappel, le jour de solidarité aura lieu le 1er lundi ouvré d’avril.
Article 6
Ticket restaurant
Les parties conviennent d’une augmentation du montant du ticket restaurant. La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée pour atteindre 11€ sur le bulletin de paie de février 2024 (sur la base des évènements de janvier 2024). La part employeur reste inchangée et atteint le plafond légal de 60% (40% pour la part salariée).
Article 7
Etude pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite entreprise
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise en 2024 et d’en discuter avec les délégués syndicaux.
Article 8
Dispositions générales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31/12/2024, à l’exception des dispositions de l’article 2 et 6 qui sont conclus pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.
Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail. Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera également notifié à l’organisation syndicale représentative. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama. Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise.
Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord fera l’objet de l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
