AVENANT ACCORD SPECIFIQUE CONGES ET RECUPERATION TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19 au sein de BGE Hauts de France
Entre les soussignés,
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx,
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
d’autre part, ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent avenant permet de redéfinir la période d’application de l’accord en prenant en compte la sortie progressive du déconfinement.
Ainsi, l’article 1 est modifié comme suit :
I. Congés Payés
BGE Hauts de France préconise que les salariés concernés par une activité partielle prennent leur congés acquis pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 avant de solliciter le recours à l’activité partielle, voire modifient leur dates de congés programmés s’ils le peuvent.
BGE Hauts de France est autorisé à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, avant le recours à l’activité partielle, sous certaines conditions : - respect d’un délai de prévenance de deux jours francs, - 5 jours maximum de congés imposés par salarié, déduction faite des congés déjà posés (au titre de l’activité partielle) entre le 17 mars et le 30 juin, dans les limites suivantes : - congés acquis pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, - congés disponibles (c’est-à-dire congés non accordés à la date de signature dudit accord sur la période courant jusqu’au 31 mai), - maintien d’un solde de 5 jours disponibles une fois déduits les congés déjà accordés jusqu’au 31 mai et ceux imposés.
La période de congés imposée du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020.
L’article 2 est modifié comme suit :
II. Récupération du temps de travail
BGE Hauts de France préconise que les salariés concernés par une activité partielle prennent leur récupération de temps de travail acquis pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 avant de solliciter le recours à l’activité partielle, voire modifient leur dates de récupération programmés s’ils le peuvent.
Par dérogation à l’accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail, BGE Hauts de France est autorisé à imposer la prise de jours de récupération de temps de travail acquis par un salarié, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, avant le recours à l’activité partielle, sous réserve - de respecter un délai de prévenance d’au moins de deux jours francs, - de maintenir un solde de 4 jours disponibles en cas de reprise d’activité pour les mois de mai et juin (2 jours pour le mois de mai et 2 jours pour le mois de juin).
La période de prise des jours de récupération imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020.
L’article 3 est modifié comme suit :
III. Dispositions finales
1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2020. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
2. Suivi
Un suivi dudit accord sera organisé entre les parties à chaque fin de mois jusqu’au 30 juin
3 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi exclusivement de façon dématérialisée, d’un envoi en recommandé au Greffe du Conseil des Prud'hommes et d’un envoi par mail d’une version anonymisée pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Lille, le 14/05/2020
Pour les Syndicats CFDTPour la Direction de BGE Hauts de France
