ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, directeur général d’une part et
L’organisation syndicale représentative Synafor - CFDT, représentée par xxx, délégué syndical d’autre part
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Suite à la publication le 16 septembre 2017 au journal officiel de la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail, les parties du présent accord d’entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel actuels, afin d’attendre l’entrée en vigueur de ces ordonnances avant de lancer de nouvelles élections.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Objet
Afin de pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions à venir du code de travail, les prochaines élections des représentants du personnel de BGE Hauts de France qui devaient avoir lieu en décembre 2017, sont repoussées au 13 mars 2018 (1er tour). Les mandats actuels des représentants du personnel encore en poste sont de ce fait prorogés de trois mois environ, jusqu’au 27 mars 2018 (date le cas échéant du second tour).
Communication
La direction informera les représentants encore en poste par courriel. Une information sera également donnée aux salariés, via une information en réunion d’équipe.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
