La société BOUTIQUES GUY DEGRENNE, société par actions simplifiée, au capital social de 200 000,00 €, dont le siège social est situé au RUE GUY DEGRENNE VIRE, 14500 VIRE-NORMANDIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 412 177 994., représentée par Monsieur, Président,
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, Madame
Le syndicat CGT, Madame
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 ainsi que L 2242-8 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l’entreprise, les 19 juin, 8 juillet 2025.
À l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : dispositions générales
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu’il n’existe que peu d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l’entreprise.
Le présent accord se substitue à toute disposition, usage, pratique ou engagement unilatéral de même nature.
Article 1 – Personnel non-cadre
Augmentation Générale
Il est convenu entre les parties une augmentation générale de 1,00 % pour le personnel non-cadre à compter du 1er avril 2025.
Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,35% à compter du 1er avril 2025.
Article 2 – Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité (ou prime de présence) sera versée pour l’exercice 2025/2026 pour une valeur mensuelle de 20 € brute.
Elle rétribue la présence des salariés en entreprise. Elle est versée si le salarié est présent sur l’ensemble du mois et qu’il n’a fait l’objet d’aucun absence.
L’entreprise prend en compte toutes les absences sauf celles considérées comme du travail effectif.
Article 2 – Personnel Cadre
Pour le personnel cadre, il est convenu entre les parties une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,35 % à compter du 1er avril 2025.
Article 3 – Titres restaurant
A compter du 1er juin 2025, La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée de 9,00 € à 10,00 €.
Les titres restaurant sont octroyés aux salariées de la boutique de Vire qui, jusqu’à présent, n’en bénéficiaient pas.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée et prise d’effet Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
4.2 Dénonciation L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
4.3 Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L2253-1 et suivants du même Code.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à Vire, le 8 juillet 2025 en 5 exemplaires originaux.
