PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Ceyzériat le 26 janvier 2026
Étaient présents :
Les Membres du CSE Titulaires :
Nom Prénom Présent à la réunion Absent et Excusé
Bilan 2025 et enjeux 2026 :
Il est d’abord rappelé dans un premier temps le contexte économique et social de l’industrie agroalimentaire et plus particulièrement de BISCUITS BOUVARD. La Direction rappelle que deux réunions se sont tenues : les lundi 12 et lundi 26 janvier 2026
Première réunion de NAO :
La Direction a présenté les informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le calendrier prévisionnel des consultations obligatoires du CSE, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, les résultats concernant l’intéressement et la participation.
Le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2026 s'élève à 1 823,03 € (12,02 €/h), contre 1 801,80 € au 1er novembre 2024 (11,88 €/h) pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
A fin décembre 2025, l'inflation est de + 0,8% sur un an, contre + 1,3% à fin 2023. Selon l’INSEE, l’inflation 2026 serait de l’ordre de 1,3%.
Toutes les informations légales obligatoires ayant été données au cours de la première réunion du 12 janvier 2026, la Direction répond aux demandes des représentants du personnel.
Deuxième réunion de NAO :
La baisse de certaines matières premières telles que le chocolat couplée à l’échec de faire passer complétement les hausses de tarif à la grande distribution en 2025 rend la situation compliquée et continue à avoir des impacts sur notre Groupe en 2026. Le Groupe ne peut pas rendre les hausses qu’il n’a pas appliquées.
La Direction rappelle la situation économique de l’entreprise, avec un EBE qui se dégrade fortement en 2025 par rapport à 2024 du fait de l’impact du prix du chocolat et de l’incapacité à passer intégralement les hausses de prix.
Au regard de l’inflation qui est de 0,8% à fin décembre 2025 sur 12 mois, le SMIC a augmenté au 1er janvier 2026 de +1,18%, le Groupe Bouvard souhaite faire une proposition équilibrée qui permette de maintenir le pouvoir d’achat de nos salariés.
Évolution des rémunérations sur les 3 dernières années
Date
BAIC
N1E1
BAIC
N2E2
BAIC
N3E1
BAIC
N4E1
SMIC
INFLATION
Décembre 2022
9,39%
9,22%
9,07%
8,85%
8,58%
6,71%
Janvier 2026
Évolution calculée pour BAIC hors prime d’ancienneté et hors potentielles AG 2026
Évolution des rémunérations sur les 4 dernières années
Date
BAIC
N1E1
BAIC
N2E2
BAIC
N3E1
BAIC
N4E1
SMIC
INFLATION
Décembre 2021
25,18%
25,90%
25,21%
24,16%
14,69%
12,25%
Janvier 2026
Évolution calculée pour BAIC hors prime d’ancienneté et hors potentielles AG 2026
Article 1 – Demandes présentées par les représentants du personnel
Les représentants du personnel ont présenté une demande d’Augmentation Générale à hauteur de 2,5% ainsi qu’une prime de 300€ brut par salarié en raison des bons résultats au titre de l’année 2025 sur les rendements, taux de service, déchets. Les élus ainsi que l’ensemble des salariés savent que l’entreprise ne dégagera probablement pas d’intéressement et participation pour l’année 2025. Ils craignent que les équipes se démotivent car tous les efforts réalisés sur l’année ne seront pas reconnus. Les élus ont précisé que les salariés étaient conscients de la conjoncture, notamment sur le prix du chocolat, mais celle-ci est indépendante des résultats en performance de l’entreprise.
Les élus ont également mis en alerte la Direction au sujet du coût de la mutuelle. Ces dernières années le coût de la mutuelle n’a fait qu’augmenter. La part du coût de la mutuelle dans leur budget pour les œuvres sociales augmentent. Pour le moment la situation n’est pas critique, mais si cela continue sur cette tendance, les élus vont devoir diminuer des avantages, ce qui sera regrettable car ils sont appréciés des salariés.
Article 2 – Réponses de la Direction
Mesure salariales 2026
Dans ce contexte, la Direction propose une Augmentation Générale de 1% au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés. Cette mesure concerne tous les collaborateurs à l’exception de ceux dont le contrat de travail prévoit une clause salariale spécifique.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction a entendu les observations des élus concernant le niveau d’activité, les performances opérationnelles (rendement, taux de service, etc.) et les résultats positifs obtenus en 2025 malgré un EBE (Excédent Brut d'Exploitation) négatif.
En conséquence, elle décide d’attribuer à titre exceptionnel pour l’année 2026 une PPV versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel, en CDI, CDD ou contrat d’alternance.
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie de février 2026.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale mais sera soumise à CSG/CRDS ; elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de 350 € sera versé intégralement aux salariés présents à temps plein et sans absence au cours des 12 derniers mois (soit sur la période 01/02/2025 au 31/01/2026).
En cas d’absence (maladie, congé sans solde, congé parental, absence non rémunérée, temps partiel) sur cette période de référence, la prime fera l’objet d’un prorata du temps de présence effectif en 2025.
Les salariés embauchés en cours d’année 2025 pourront percevoir la PPV sous réserve d’avoir cumulé au moins quatre mois de présence effective au 31/01/2026.
La prime sera versée uniquement aux salariés toujours présents dans l’entreprise au 28 février 2026, date du versement.
Ces règles sont établies conformément au cadre légal applicable à la PPV et visent à garantir l’équité entre les collaborateurs.
Cette PPV n’est valable que pour 2026, elle ne sera pas reconduite tacitement chaque année.
Une possibilité sera faite de verser la PPV sur le Plan d’Épargne d’Entreprise conformément à la réglementation. Un questionnaire sera transmis aux salariés pour faire leurs choix.
Renforcement des effectifs – Revalorisation de la prime de cooptation 2026
La Direction a partagé avec les élus les besoins en personnel pour l’année 2026, notamment sur les postes de conducteurs de machines et de pâtissiers, essentiels au maintien du niveau d’activité et de qualité attendu.
Afin de soutenir ces recrutements, et à titre exceptionnel pour l’année 2026, une revalorisation de la prime de cooptation à hauteur d’un total 1000€ brut est mise en place pour tous les postes ouverts sur l’usine de Ceyzériat.
Cette prime est versée au salarié parrain selon les modalités suivantes :
500 € brut versés à la validation de la période d’essai du salarié recruté. 500 € brut versés après 6 mois de présence effective du salarié recruté.
Cette mesure a pour objectif d’encourager la cooptation interne en valorisant l’implication des salariés dans le développement des équipes.
Organisation du travail et flexibilité
La Direction indique qu’elle sera amenée à solliciter une flexibilité des salariés, notamment par la réalisation de journées de travail le samedi, en complément de la semaine de travail habituelle.
La Direction précise que, dans le contexte lié à la crise du chocolat, les heures effectuées le samedi feront l’objet, à titre exceptionnel, d’un paiement immédiat, intégré au bulletin de salaire du mois concerné, selon les périodes applicables aux variables de paie. Ce traitement exceptionnel durera jusqu’au 31 mai 2026.
Ces heures ne seront pas intégrées au compteur de modulation et seront rémunérées avec une majoration de 25 %, soit 125 % du taux horaire.
Article 3 – Décision d’application des mesures
Les élus émettent un avis favorable compte tenu des réponses de la Direction.
Compte tenu de cet avis, les mesures appliquées sont :
L’Augmentation Générale de 1% pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2026.
La prime d’ancienneté doublée au 1er janvier 2026.
Toutes les modalités sont définies dans le PV NAO 2025, signé en date du 27 janvier 2025. Cela représente une enveloppe de 0,64% pour l’usine de Ceyzériat.
Le versement d’une PPV pour un montant de 350€ au 28/02/2026 avec les modalités définies ci-dessus.
La revalorisation à titre exceptionnelle pour l’année 2026 de la prime de cooptation selon les modalités présentées par la Direction.
Le paiement des heures travaillées sur les samedis jusqu’au 31 mai 2026.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, avant d’être transmis aux directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D(R)EETS.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
