ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET À LA DURÉE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La SARL BOUVIER BANGILLON, dont le siège social est situé au 9 route de l’Epine 74420 HABERE LULLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508822855 et représentée par, en qualité de Gérant.
D’une part, Et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Confrontée à une augmentation de la demande et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée, la SARL BOUVIER BANGILLON souhaite mettre en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de son activité. Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent d’atteindre ces objectifs.
C’est dans ce contexte que la SARL BOUVIER BANGILLON a souhaité engager des démarches relatives à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ainsi qu’à l’augmentation de la durée quotidienne maximale de travail avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin d’augmenter la durée quotidienne maximale de travail des salariés ainsi que d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment des articles L. 3121-19, L. 3121-33, L. 2253-3 et L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise.
À compter du 1er Janvier 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 500 heures.
Article 4 : Durée quotidienne maximale de travail
À compter du 1er Janvier 2024, la durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures par jour.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Stipulations relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption. Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois. Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de consultation du personnel, qui est prévue le 5 Décembre 2023, sera annexé au présent accord. Le présent accord et le procès-verbal de consultation seront ensuite déposés en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX. L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à HABERE LULLIN, le 17 Novembre 2023, en trois exemplaires originaux.
Pour la SARL BOUVIER BANGILLON, gérant
Et Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux-tiers Annexe : procès-verbal de consultation des salariés
