RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
la Société BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par, agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par, délégué syndical central ;
FO, représentée par, délégué syndical central ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont signé un accord de mise en place du CSE le 13 septembre 2022 aux fins notamment d’organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société,
sans méconnaître la nécessaire proximité entre les salariés et leurs représentants.
Il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’octroi des budgets du CSE central et des CSE d’établissements.
Article 1 : objet
Faisant suite à la réunion du CSE Central du 13 juin 2023, par lequel l’ensemble des élus ont émis un avis favorable sur les modifications à apporter quant à l’affectation des budgets des CSE, le présent avenant a pour objet de fixer et préciser les conditions d’octroi des budgets des CSE d’établissements et du CSE Central et remplace les dispositions de l’article 11 de l’accord précité.
Article 2 : champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de la société BOUYER LEROUX.
Article 3 : budgets
Les parties confirment que la base de calcul des subventions de fonctionnement et des œuvres sociales des CSE d’établissements est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les parties précisent que les sommes issues de l’épargne salariale ne sont pas prises en compte dans cette assiette.
Ceci étant précisé, les budgets sont fixés comme suit :
0,2% au titre du budget de fonctionnement, pour l’ensemble des CSE d’établissement distinct, calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. La somme trouvée est répartie entre chaque CSE d’établissement distinct en fonction des effectifs respectifs, selon le ratio suivant : effectif de l’établissement distinct concerné / effectif total de l’entreprise,
0,5% au titre des activités sociales et culturelles, pour l’ensemble des CSE d’établissement distinct, calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. La somme trouvée est répartie entre chaque CSE d’établissement distinct en fonction des effectifs respectifs, selon le ratio suivant : effectif de l’établissement distinct concerné / effectif total de l’entreprise. Cette allocation est utilisée par le CSE de l’établissement distinct au bénéfice des salariés, et le cas échéant ex-salariés, de son périmètre,
0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise au titre du budget du CSE Central afin que ce dernier mette en œuvre et finance des activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des établissements distincts.
Article 4 : modalités de suivi - revoyure
L'application du présent avenant sera suivie par le CSE Central.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 5 : durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE Central en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord et/ou de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et/ou avenant.
Article 6 : formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 : formalités de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Séguinière, le 27 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
