société BOUYER LEROUX, dont le siège social est situé à L’Etablère 49 280 La Séguinière, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dénommée ci-après « la société »,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
UNSA représentée par, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par, Délégué Syndical Central.
d'autre part.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 24 février 2021 suite aux récentes évolutions législatives, réglementaires et doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1. Objet Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de retraite supplémentaire applicables aux salariés non cadres, à effet du 01/01/2025. Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 24 février 2021 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Les dispositions de l’article 2.1 « Salariés bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 21 février 2021 sont modifiées par les dispositions suivantes : Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 ou 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les dispositions de l’article 2.3 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2017 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Sous réserve du respect, a minima, des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de ses propres versements obligatoires.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du pas du maintien des versements obligatoires.
Article 4. Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé : - auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
