RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre
la
SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
-
UNSA, représentée par , Délégué Syndical Central,
-
FO, représentée par , Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule
Vu l’accord d’entreprise du 9 décembre 2022 relatif à l’accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), conclu entre la SCOP BOUYER LEROUX et les organisations syndicales représentatives ;
Vu la nécessité de modifier la date de fin de l’accord afin d’adapter sa durée d’application aux besoins de l’entreprise et des salariés ;
Article 1 – Modification de la date de fin de l’accord
La stipulation relative à la durée d’application de l’accord est remplacée par la disposition suivante : "L’accord d’entreprise du 9 décembre 2022 est applicable jusqu’au 28 février 2026, date à laquelle il prendra fin, sauf dénonciation ou révision antérieure conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. »
Article 2 – Entrée en vigueur et opposabilité
Le présent avenant se substitue de plein droit à la stipulation de l’accord initial relative à sa durée d’application, conformément à l'Article L2261-8 du Code du travail : "L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.". Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales.
Article 3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers
Article 5 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et porté à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine.
