A l’issue des réunions de négociation des 14 novembre et 02 décembre 2024 entre,
La société
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, représentée par XXX, Président, et XXX, Directeur Adjoint Ressources Humaines,
d’une part et L’organisation syndicale
FO Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale et d’Organisation du temps de travail.
Préambule
Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2025 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest
Bouygues Bâtiment Nord-Est
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est
sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et à l’organisation du temps de travail tenant compte des spécificités du périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 de Groupe précité.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Comme les années précédentes, le contexte macro-économique et géopolitique dégradé demeure source de difficultés pour la plupart des secteurs, malgré quelques signaux positifs tels que la baisse progressive des taux d'intérêt et du taux d'inflation.
Le marché global de la construction reste impacté par une activité tertiaire en baisse (bureaux, bâtiments institutionnels, commerciaux etc.) et une activité résidentielle stagnante. Si l’activité du secteur est ainsi ralentie, d’autres segments tels que l’énergie, les infrastructures ou encore l’industrie se montrent plus dynamiques.
Dans ce contexte, la mise en œuvre du plan stratégique Greenlight a permis à Bouygues Construction de témoigner d’une bonne résilience en 2024, comme en 2023. Cela se traduit notamment par un niveau de prise de commandes qui devrait être en amélioration par rapport au Plan. Cependant, le niveau du taux de résultat opérationnel courant ("ROC") demeure plus incertain.
Les ambitions du Plan Stratégique demeurent la priorité de Bouygues Construction (notamment taux de ROC à 4% à horizon 2027), malgré les incertitudes liées à l’instabilité politique et géopolitique qui persistent (conflits au Proche-Orient et en Ukraine, conséquences de l’élection présidentielle aux États-Unis) et la dette publique française qui conduit à une réduction des dépenses publiques et une pression fiscale accrue sur les entreprises.
A l’échelle du Groupe Bouygues Bâtiment Régions France, l’activité 2024 devrait être conforme au Plan malgré un contexte compliqué. Les difficultés rencontrées sur l’activité du développement immobilier et les mises en chantier en Neuf toujours en recul en 2024 continuent d’impacter notre Groupe. En revanche, les marchés de la rénovation tant en Tertiaire qu’en Logement ainsi que l’Industrie, avec une organisation spécifique mise en place en 2023, sont particulièrement dynamiques et viennent contribuer à la prise de commandes.
Dans un marché particulièrement concurrentiel, il apparaît essentiel de rester déterminé sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges. L’Entreprise peut s’appuyer pour cela sur sa capacité à être pionnière sur les sujets de transformations du secteur comme le bas carbone ou l’industrialisation ainsi que sur le savoir-faire et l’engagement des collaboratrices et collaborateurs.
Ainsi cette négociation annuelle s’inscrit dans la volonté de trouver un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et la forte motivation et implication des collaborateurs, indispensables à la réussite de l’Entreprise.
POLITIQUE SOCIALE
XXX, Président, et XXX
, Directeur Adjoint Ressources Humaines, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :
Indemnités de déplacements
La Direction rappelle que la distance prise en compte pour les indemnités de déplacements (petits déplacements de moins de 50kms et grands déplacements de plus de 50 km) est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le site ViaMichelin (www.viamichelin.fr). Elle rappelle également que les montants de trajet et transport applicables aux ouvriers du Bâtiment sont fixés conformément aux barèmes régionaux.
Indemnités avec retour quotidien Compagnons
La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.
Elle accepte d’augmenter chaque zone.
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
Les barèmes suivants sont appliqués :
Distance domicile/chantier
51 à 70 Km
71 à 90 Km
91 Km et +
Indemnités de frais de transport 38,60€ (+0,60€) 42,50€ (+0,80€) 44,40 € (+0,70€) Indemnité de repas 13€ (+0,30€) 13€ (+0,30€) 13€ (+0,30€) Total quotidien 51,60€ 55,50€ 57,40€
Les indemnités s’entendent par jour travaillé. Elles concernent les Compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).
Panier repas
La Direction accepte de revaloriser la valeur du panier repas Compagnons à 13€ à compter du 1er janvier 2025.
Titres restaurant
En 2025, la valeur faciale du Titre Restaurant passera de 10,80€ à 11,20 € - avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,72€ (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Indemnités repas ETAM/Cadres de chantier
La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de repas des ETAM / Cadres affectés sur chantier à 14 € à compter du 1er janvier 2025.
Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons
La Direction rappelle que la nature cyclique de ses activités, la taille des territoires sur lesquels elle intervient et la volonté de préserver autant que faire se peut l’emploi ainsi que la mutualisation des ressources rendue indispensable par la taille croissante de certains projets peuvent entrainer des situations de grands déplacements.
La Direction rappelle les efforts réalisés ces dernières années dans l’accompagnement et la valorisation des collaboratrices et collaborateurs en situation de grands déplacements. La Direction précise qu’elle souhaite poursuivre la valorisation des efforts réalisés par celles et ceux acceptant durablement des situations de grands déplacements.
La Direction entend reconduire le dispositif de la prime d’éloignement versée en une fois en décembre et confirme les dispositions suivantes.
A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € / semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuels sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.
Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.
Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection
La Direction maintient cette indemnité à 16 €.
La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le Compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)
Pour les années 2023 et 2024, la Direction a accompagné les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail, en participant à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) dans la limite de 500 € par collaborateur.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2025 dans des conditions similaires. Elle prendra la forme d'un Forfait Mobilité Durable exonéré fiscalement et socialement, et sera versée sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs, sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment). Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours des années 2023 et 2024, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
Primes de tutorat et maîtres de stage de fin d’études
Tuteurs
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime trimestrielle de tutorat d’un montant brut de 200€ qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.
Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI à la suite de son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Maîtres de stages de fin d’études
Afin de valoriser l’engagement des maîtres de stage qui encadrent des stagiaires de fin d’études (stages d'au moins 6 mois), ces derniers bénéficient d’une prime d’un montant brut de 300 € le mois suivant l’embauche du stagiaire. Bénéficient de cette mesure les collaborateurs identifiés comme maître de stage (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) dont le stagiaire est embauché en CDI à la suite de son stage de fin d’études dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.
Handicap – CESU
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 18 juillet 2022 au niveau de Bouygues Bâtiment France. Les actions et engagements de cet accord sont regroupés autour de 4 axes :
Axe 1 : Recrutement, intégration et évolution professionnelle Axe 2 : Maintien dans l’emploi et adaptation du poste de travail Axe 3 : Sensibilisation des collaborateurs Axe 4 : Collaboration avec le secteur protégé et adapté
Cet accord prévoit la mise en place de CESU préfinancé à 500€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur. Par ailleurs, un collaborateur en situation de handicap ayant à sa charge, son/sa conjoint(e), un enfant ou un ascendant direct, en situation de handicap, pourra bénéficier, en complément de son propre CESU préfinancé, d’un second CESU d’une valeur de 500€ par an, dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.
Réservistes et sapeurs-pompiers
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique RSE, le Groupe Bouygues a signé deux conventions à destination des collaborateurs réservistes opérationnels militaires et des collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pour les soutenir dans leur engagement citoyen.
Ces conventions prévoient des autorisations d’absence de plein droit de 10 jours par année civile dont :
5 jours de congés ou de repos posés par le collaborateur et ;
5 jours d’absence autorisée payée par leur employeur.
Engagements solidaires
La Direction rappelle que les collaborateurs qui souhaitent s'investir dans une cause d'intérêt général bénéficient d'une journée "solidaire" financée par an et par salarié. Le programme d’engagement solidaire sur l’ensemble du périmètre Bouygues Bâtiment France, se fait au travers d’une plateforme nommée
Cette plateforme permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
XXX, Président, et XXX
, Directeur Adjoint Ressources Humaines, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d’organisation du temps de travail :
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif. Les jours collectifs pour l'année 2025 sont :
Vendredi 30 mai 2025 (ascension)
Lundi 9 juin 2025 (pentecôte)
Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Congés de fin d’année
L'Entreprise sera fermée du mercredi 24 décembre 2025 au soir au lundi 5 janvier 2026 au matin. A titre exceptionnel, le samedi 3 janvier 2026 ne sera pas décompté comme un jour de congé. La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée). En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.
Exercice Congés Payés 2024 / 2025
En 2025, les vacances scolaires de printemps de la zone A se terminent le samedi 3 mai. A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2024/2025 jusqu’au 3 mai 2025 (au lieu du 30 avril 2025) dans la limite de deux jours de congés payés. Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2025. La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.
Possibilité de report des congés payés pour longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels au cours de la période de prise en raison d'une longue absence, hors absence liée à un arrêt de travail pour maladie, ont droit à un report de leurs congés payés. Le report est possible dans les conditions suivantes :
Collaborateur
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Report de tous les congés payés restants.
Par ailleurs, les collaborateurs qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés au cours de la période en raison d’une absence liée à un arrêt de travail pour maladie ont droit à un report de leurs congés payés conformément aux dispositions légales.
Pérennisation du forfait jours réduit
La Direction rappelle que le dispositif du forfait jours réduit, mis en place à titre expérimental depuis 2020 a été pérennisé dans le cadre d’un accord à durée indéterminée à compter du 1er mai 2024. Ce dispositif permet aux collaborateurs au forfait jours de bénéficier d'un compteur de jours non travaillés à utiliser librement sur une période de référence et d'un maintien de droits, notamment en matière de protection sociale. Depuis le 1er novembre 2024, il est possible pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif de :
Rentrer dans le dispositif au premier jour de chaque mois civil (et non plus à compter du premier jour du trimestre)
Demander le transfert de ce dispositif dans l’entreprise d’accueil en cas de mutation dans une entreprise du groupe Bouygues Construction.
Télétravail
La Direction propose de poursuivre l’expérimentation du dispositif spécifique de télétravail aux équipes travaux suivant le principe d’un capital de 30 jours/an dont la prise sera organisée en fonction des impératifs de production.
Organisation de la modulation du temps de travail
La Direction rappelle que l’activité est par nature cyclique et connaît des fluctuations alternant des périodes de haute et de basse intensité.
La modulation du temps de travail doit permettre une variation de l'horaire d'une semaine à l'autre, sur tout ou partie de l'année, à partir de l'horaire hebdomadaire de l'entreprise afin de permettre de répondre à nos enjeux de production au service de nos clients. La Direction rappelle que l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail (OATT) du 25 mai 2020 prévoit pour les compagnons que toute heure effectuée de manière hebdomadaire entre la 38ème heure et 42ème heure incluse est versée au crédit du compteur modulation du collaborateur. Ce compteur de modulation étant limité par un plafond de 40 heures cumulées.
Suite aux demandes formulées par les Organisations Syndicales, La Direction propose la mise en place d’une expérimentation à compter du 1er mai 2025 sur l’exercice 2025/2026 selon les modalités suivantes :
Alimentation du compteur de modulation avec les heures effectuées de manière hebdomadaire entre la 38ème heure et la 40ème incluse,
Paiement en fin de mois avec 25% de majoration de la 41e et de la 42e heure effectuée de manière hebdomadaire
Maintien du compteur de modulation limité par un plafond de 40 heures.
Maintien Paiement du solde en fin de période (avril N+1) à 25%
Les autres dispositions de l’accord OATT 2020 relatives aux heures supplémentaires demeurent inchangées à savoir : Les heures de travail hebdomadaire effectuées à partir de la 43ème heure sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées à la fin du mois avec une majoration de :
25% pour les heures effectuées entre la 43ème et la 45ème incluse,
50% pour les heures effectuées entre la 46ème et la 48ème incluse.
PUBLICITE DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).
