La Société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, représentée par XXX, Président et XXX, Cheffe de Service Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
L’organisation syndicale
Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical de Bouygues Bâtiment Grand Ouest
L’organisation syndicale
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical de Bouygues Bâtiment Grand Ouest
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.
Article 1 :
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération
La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. #ANCRE1##ANCRE2##ANCRE3#
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En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.
Article 3 : Moyens matériels
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1 000 Euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soit depuis le mois de juin 2023.
Un budget complémentaire de 14 000 Euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction du nombre de sièges titulaires et suppléants obtenu par chaque organisation syndicale au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit depuis le mois de juin 2023. Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier de chaque année.
Pour l’année 2024, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement sera effectué dès la signature du présent accord.
Article 4 : Modalités de révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31/12/2027.
Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier trimestre 2027, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.
Article 6 : Publicité
Le présent Accord sera, à l'expiration du délai d'opposition, déposé :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi de Nantes ; en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. et un exemplaire pour la Direction et chacune des organisations
