Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-16 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :
xxxx
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord :
xxx
xxx
d’autre part,
A l’issue des réunions de négociations du 23 et du 29 Avril 2024, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS. En effet, cet accord vient renforcer les moyens des organisations syndicales ayant désigné au moins un délégué syndical et offrir des garanties aux représentants du personnel.
Par ailleurs, l’intégralité de ces mesures annule et remplace les dispositions des accords, avenants, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et en vigueur dans les établissements de la société. En conséquence, les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des accords et avenants conclus antérieurement.
Article 1 – Respect des obligations
Les parties signataires s'engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 – Evolution de carrière, formation et rémunération
La Direction rappelle que l’exercice d’un mandat élu ou désigné n’affecte pas la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé(e). En outre, les critères objectifs relatifs à la politique de rémunération du Groupe s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de l’exercice d’un mandat.
Article 3 – Moyens matériels
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l'entreprise, la Direction alloue :
un budget forfaitaire de 2 500€ à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise ;
une enveloppe de 7 000€ à répartir par les organisations syndicales représentatives ayant des délégués syndicaux centraux,
un budget complémentaire de 28 000€ à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l'entreprise.
Le critère retenu est le nombre d'élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections des élus du personnel des établissements composant l’entreprise.
Si de nouvelles élections ont lieu, la représentativité des organisations syndicales sera recalculée en conséquence. Les versements seront réajustés l’année suivant ces élections.
Le versement aura lieu une fois par an au cours du premier trimestre.
Afin de prendre en compte la nécessité de pouvoir communiquer au sein des organisations syndicales, la Direction continuera à fournir, à chaque délégué syndical, un téléphone portable avec un abonnement, et ce au frais de la société.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de 3 ans correspondante aux versements pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires. Il pourra également être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
