Accord d'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Accord relatif au périmètre social Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS et Prorogation des mandats des membres des CSE de Construction Privée et d'Equipements Publics
Application de l'accord Début : 19/11/2025 Fin : 01/01/2999
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216105138 \h 3 TITRE 1 - DETERMINATION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE xxx PAGEREF _Toc216105139 \h 3 TITRE 2 – PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc216105140 \h 3 TITRE 3 - CALENDRIER ELECTORAL 2026 - 2027 DE xxx PAGEREF _Toc216105141 \h 4 TITRE 4 - DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc216105142 \h 4 Article 1 - Durée de l'avenant PAGEREF _Toc216105143 \h 4 Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc216105144 \h 4 Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc216105145 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre social de xxx, de proroger les mandats des membres des CSE de xxx, et de préciser le calendrier prévisionnel électoral xxx.
Ce présent accord se substitue aux dispositions de même objet présentes dans des accords et avenants antérieurs.
TITRE 1 - DETERMINATION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE xxx
La société xxx se compose des établissements distincts suivants :
xxx
xxx
A compter du 1ER janvier 2026 une nouvelle unité opérationnelle xxx sera créée, composée des établissements actuels xxx Les membres des CSE de xxx, ainsi que les membres du CSE Central de xxx ont été consultés en juin 2026 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
La société xxx se composera à compter de cette date des établissements distincts suivants :
xxx
xxx
TITRE 2 – PROROGATION DES MANDATS Les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des xxx et xxx arrivent à échéance le xxx compte tenu de la création du nouvel établissement xxx, le 1er janvier 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Économique de xxx et au Comité Social et Économique xxx, jusqu’aux élections qui seront organisées au sein du nouvel établissement xxx.
Il en sera de même pour les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au CSE xxx.
Les élections des membres du Comité Social et Économique seront organisées au plus tard dans les 6 mois suivant la création de la nouvelle unité opérationnelle dédiée aux Ouvrages Fonctionnels.
Jusqu’à cette date, les CSE de xxx continueront d'être représentés par leurs élus désignés au CSE Central de xxx.
TITRE 3 - CALENDRIER ELECTORAL 2026 - 2027 DE xxx
Les parties rappellent que les élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements xxx se sont tenues en 2022, les mandats des représentants du personnel du CSE arrivent à échéance le xxx.
Conformément à la prorogation des mandats des membres du CSE de xxx (TITRE 2 du présent accord), les mandats des représentants élus (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’aux élections organisées au plus tard le xxx.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des prochaines élections des CSE concernés et du Comité Social et Economique Central de xxx
Enfin, les parties rappellent que les élections du comité social et économique de l’établissement xxx, se sont tenues en 2024. De ce fait, les mandats des représentants du personnel du CSE arrivent à échéance le xxx. Un protocole d’accord préélectoral viendra également préciser les modalités de déroulement de ces élections.
TITRE 4 - DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT Article 1 - Durée de l'avenant Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
