Accord d'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Avenant relatif à l'accord au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité Social et Economique Central de Bouygues Bâtiment Île-de-France
Application de l'accord Début : 24/03/0026 Fin : 01/01/2999
Avenant relatif à l'accord au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité Social et Economique Central de XXX
Le présent accord est conclu entre :
La Société XXX,
d'une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
XXX ;
XXX ;
PREAMBULE
Un accord relatif au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité social et Economique Central de XXX a été signé le 21/10/2022.
Cet accord vise notamment à fixer les modalités de fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité social et Economique Central XXX ainsi que le contenu et le calendrier des consultations.
A la demande des partenaires sociaux, la Direction s'est engagée, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, à revaloriser la partie variable du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le présent avenant à l'accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central signé au sein de la société XXX le 21/10/2022 a pour objet de fixer ce nouveau budget forfaitaire moyen par collaborateur relatif à la partie variable des Activités Sociales et Culturelles. Par ailleurs, les Parties conviennent de la nécessité de revoir le calendrier de certaines consultations joint en annexe 1 de l'accord initial relatif au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d'établissements et du Comité social et Economique Central, précédemment cité.
Les autres dispositions de l'accord initial relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central de la société XXX signé le 21/10/2022 restent inchangées.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE 1 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties rappellent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l'employeur : il s'agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l'entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s'agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire ouvert à cet effet.
Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Les Parties s'accordent à ce que le budget consacré aux Activités Variables soit calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui est au minimum de 300€. Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l'effectif en date du 31 décembre (y compris alternants et stagiaires) de l'année N pour le versement N+1.
Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,2% de la masse salariale.
TITRE 2 – CALENDRIER DES CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent d'adapter le calendrier des consultations obligatoires tel que prévu dans l'accord initial sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central de la société XXX signé le 21/10/2022 joint en annexe 1, à titre indicatif, (cf. annexe 1).
Le contenu des consultations reste inchangé.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 06/03/2026 En 4 exemplaires.
Pour la société xxx
Pour les organisations syndicales représentatives
xxx
xxx
ANNEXE 1 - PLANNING INDICATIF DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Date
Niveau de la consultation
Contenu de la consultation
Mars CSE Ets
Consultation sur la santé, les conditions de travail et la sécurité
Rapport d'activité de la médecine du travail
DUERP
Rapport et programme annuel de prévention
CSE Central
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
Situation économique et financière (données N-1 et perspectives)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d'apprentissage (part principale et contribution supplémentaire à l'apprentissage)
Indicateurs environnementaux
Juin
CSE Central
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Bilan social et prévisions en matière d'emploi
Rapport de Situation Comparée
DOETH
Effort de construction
Nombre de stages de l'année N-1
Indicateurs environnementaux
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 1)
Bilan de formation de l'année N-1
Orientations de la formation professionnelle
Décembre
CSE Ets
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 2)
Prévisionnel N+1
CSE Central
Consultation relative aux orientations stratégiques
Orientations stratégiques de l'entreprise
Evolution prévisionnelle des effectifs
Indicateurs environnementaux
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
