La société Bouygues Bâtiment Nord Est représentées par xx, agissant en qualité de Président et par xx, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales :
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, représenté par xx, délégué syndical et Jean-xx, délégué syndical ;
Union
CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par xx, déléguée syndicale,
A l’issue des réunions de négociations du 20/11/2024 et du 22/11/2024, il est convenu ce qui suit :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de Bouygues Bâtiment Nord-Est. En effet, cet accord vient renforcer les moyens des organisations syndicales ayant désigné au moins un délégué syndical et offrir des garanties aux représentants du personnel.
Par ailleurs, l’intégralité de ces mesures annule et remplace les dispositions des accords, avenants, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et en vigueur dans l’entreprise. En conséquence, les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des accords et avenants conclus antérieurement.
Article 1 : Respect des obligations
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération
La Direction rappelle que l’exercice d’un mandat élu ou désigné n’affecte pas la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé(e). En outre, les critères objectifs relatifs à la politique de rémunération du Groupe s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de l’exercice d’un mandat.
Article 3 : Moyens matériels Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1 000 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de Bouygues Bâtiment Nord Est, soit le 02 octobre 2023.
Un budget complémentaire de 7 300 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit le 02 octobre 2023.
Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.
Pour l’année 2024, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement sera effectué dès la signature du présent accord.
Article 4 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31/12/2027. Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier trimestre 2027, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.
Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires. Il pourra également être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Lille.
