A l’issue des réunions de négociation des 20 & 23 novembre, 11 décembre 2023 entre,
La société
Bouygues Bâtiment Sud-Est représentée par XXXX, Président, et XXXX, Directrice Ressources Humaines,
d’une part et Les organisations syndicales :
Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXXX, Délégué Syndical
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.
Préambule
Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2024 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest
Bouygues Bâtiment Nord-Est
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est
Sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 de Groupe précité.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Comme en 2022, le contexte politique et économique reste fortement dégradé, du fait d’un risque géopolitique accru, de taux d’intérêts records, d’une inflation qui se maintient à un niveau élevé et de faibles prévisions de croissance sur 2023.
En France, même si le taux d’inflation stagne depuis le milieu du deuxième semestre 2023, les taux d’intérêt et les prix de l’énergie restent à un niveau élevé. Ceci conduit à un ralentissement de la croissance économique.
En matière de politique salariale, malgré le contexte incertain, la Direction rappelle qu’en 2023, le budget consacré à l’augmentation des salaires a été de de 4,7 % (mars et septembre) de la masse salariale avec une attention particulière sur les niveaux de salaires les moins élevés.
Concernant Bouygues Bâtiment Sud-Est, malgré un environnement changeant, le volume de prise de commandes en 2023, indicateur de notre niveau d’activité de demain, est de qualité. L’activité en 2023 est supérieure à celle de l’an dernier. Par contre, le résultat opérationnel attendu en 2023 est en recul pour la 2ème année consécutive. En ce qui concerne le niveau de résultat attendu en 2024, compte tenu des incertitudes et de l’impact de l’inflation, la prudence doit être de mise.
Malgré ce contexte très incertain, les choix stratégiques opérés, la poursuite de nos investissements commerciaux, la qualité de nos ouvrages, reconnue par nos clients et le respect de nos engagements, nous permettent d’’envisager une Prise de commandes de qualité.
Pour accompagner le développement de logique produits et accroitre notre performance sur les marchés porteurs, les différentes Business Lines mises en place dans le cadre du projet Green Light sont d’ailleurs pleinement mobilisées.
L’année 2023 aura été marquée par la création de l’entité Industrie qui a pour objectif d’adresser le marché issu de l’engagement de l’Etat français dans la réindustrialisation du pays de façon structurée en mutualisant nos compétences et nos connaissances.
Il est essentiel de rester déterminé sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges, d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution : bas carbone, numérique, industrialisation…et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’engagement des femmes et des hommes.
Ainsi cette négociation annuelle s’inscrit dans la volonté de trouver un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et la forte motivation et implication des collaborateurs, indispensables à la réussite de l’entreprise.
L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :
Dans un contexte économique mondial et national dégradé, avec une inflation forte sur 2 années consécutives, le groupe BOUYGUES montre des résultats positifs et engageants, comme le souligne dernièrement Pascal MINAULT dans ses déclarations :
« Notre prise de commandes est dynamique […] nous devrions donc largement dépasser notre plan »
« Notre CA est en hausse de 5% […] et là encore nous devrions dépasser notre plan tout en confirmant notre objectif de marge opérationnelle ».
L’implication et les efforts de nos collaborateurs, malgré un contexte inflationniste, géopolitique et sécuritaire inquiétant, sont clairement à noter. De son côté Bouygues Bâtiment Sud-Est montre des résultats plus contrastés. Si la forte hausse post Covid de sa PC et de son Activité va être confortée, comme l’annonce les chiffres de nos Actua, notre Résultat Opérationnel Courant, souffre de disparité régionale. Même si sa valeur exacte tarde à nous être communiquée, il risque de rester dégradé pour la deuxième année consécutive. Malgré ce ROC difficile, l’implication et les efforts de nos collaborateurs sont présents et conduisent à des améliorations notables sur 2023.
Depuis 2 ans, l’effort du Groupe, en collaboration avec les partenaires sociaux, est présent. Les résultats obtenus lors des 2 dernières NAO collent aux chiffres de l’inflation, mais par le bas. Un delta cumulé moyen apparait clairement entre les % d’augmentations et l’inflation cumulée.
Même si cette inflation se réduit pour 2023, les prévisions de la BDF l’annonce au-dessus de 4% pour 2023. Beaucoup d’incertitudes restent présentes pour 2024. Cette volonté de se coller à l’inflation doit perdurer et le delta évoqué, gommé, et surtout ne pas continuer à s’accentuer sur 2024.
FO Groupe Bouygues,
réinsiste, pour une 3eme année consécutive, sur le caractère JUSTE et ACCEPTABLE que doivent revêtir les résultats de ces NAO. Cet investissement, cette mobilisation et cet engagement collectif et individuel, doivent, une nouvelle fois, trouver dans les retours de l’entreprise à nos propositions, un caractère concret et un message positif fort pour l’avenir.
A des augmentations de salaires affirmées, doivent aussi s’ajouter des mesures plus ciblées, permettant, au pouvoir d’achat de nos collaborateurs d’arrêter de se dégrader.
Fidéliser, Motiver et surtout ne pas Décevoir nos collaborateurs, doivent rester les maitres-mots, au regard de l’investissement qu’ils ont tous démontré ! L’attractivité de nos métiers doit être aussi fortement pris en compte.
En complément, depuis plusieurs mandats, un point important contenu dans nos propositions, aussi bien en NAO centrales que locales, réside dans notre volonté de gommer les inégalités de prises en charge des déplacements, des frais de repas ou de carences qui subsistent encore à ce jour entre nos collaborateurs. Il faut finir ensemble cette action engagée sur le long terme. FO Groupe Bouygues ne doute pas la continuité de cet engagement fort de l’entreprise sur la disparition de ces différences quelle qu’en soit leur nature, et il souhaite, qu’il transparaisse, cette année encore dans tous les résultats des NAO Centrales et Locales.
Dans ces contextes économique et concurrentiel compliqués,
FO restera un partenaire social à l’écoute et force de proposition !
POLITIQUE SOCIALE
Petits déplacements : < 50km :
À hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales et régions.
Indemnités et paniers avec retour quotidien Compagnons/Etam/Cadres :
Dans le cadre d’un alignement des indemnités en rapport avec les chiffres de l’inflation :
Pour les compagnons, une augmentation par zone de :
+ 1,50 € sur la 1ère zone (+ 4.16%)
+ 1,80 € sur la 2ème zone (+ 4.53%)
+ 1.80 € sur la 3ème zone (+ 4.31%)
Soit pour 2024 :
Distance Domicile / Chantier en km
51 à 70
71 à 90
91 et +
Indemnité de frais de transports 37,50 € 41,50 € 43,50 € Indemnité de repas 13,00 € 13,00 € 13,00 € Total quotidien 50,50 € 54,50 € 56,50 €
Le panier des Etam-Cadres à 14 €.
FO rappelle sa volonté d’une équité et égalité de traitement sur ces compensations de repas quel que soit la catégorie sociale considérée. Aussi, il propose une convergence de ces paniers entre 2024 et 2025, de façon à aboutir en 2025 à un chiffre identique.
Le maintien de la mesure carburant en place à ce jour pour tous les types de déplacements avec un retour quotidien.
Le maintien d’un calcul distance domicile-chantier.
Dans le cadre de leur(s) mission(s) sur chantier, l’application de cette grille pour les ETAM ne bénéficiant pas de véhicule de service ou fonction (quel qu’en soit leur service d’origine) ou la mise à disposition d’un véhicule de service ou de location en complément de leur indemnité repas.
Grands déplacements avec double résidence :
La prise en charge des frais d’agence liés à la signature d’un contrat locatif en double résidence.
Le maintien de l’indemnité majorée pour zone Pays de Gex / Sillon Alpin en complément des départements 83 et 06 proposés en NAO Centrale. Un passage à 15% de cette majoration.
En plus, l’ajout de l’ensemble des Cantons du littoral méditerranéen de notre territoire BBSE, eux aussi impactés par cette forte pression immobilière, notamment estivale.
La mise en place d’une cellule de gestion des modes de déplacement au-dessus de 400 km avec la rédaction d’une procédure du « qui fait quoi » sur ce sujet.
Le passage de la quote-part du remboursement du loyer de double résidence à 250 € selon les modalités déjà en vigueur.
Titres Restaurant :
L’augmentation de la valeur du titre restaurant selon la base en vigueur.
Véhicules :
Suite à l’essai sur les télépéages en 2023, la mise en place pour tous, dès le 1er trimestre 2024.
L’équipement systématique des chantiers en bornes électriques de recharge de véhicules, sur lesquels seraient affectés des collaborateurs ayant fait le choix d’un véhicule en nécessitant une.
Un équipement de chaque agence d’a minima 2 à 3 bornes électriques de recharge de véhicules et de 5 minimums pour le Siège Social.
La mise en place de véhicules électriques partagées dans les agences (nombre à définir).
La mise en place d’une aide à l’installation d’une borne électrique au domicile de nos collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction électrique ou hybrides.
Développement durable :
En collaboration avec la Commission du CSE, la mise en place d’un plan pluriannuel de mesures d’économie de consommation d’énergie dans nos bureaux et chantiers, notamment en équipant systématiquement nos agences chantier de bungalows adaptés (ferme porte – programmateurs Jour-Nuit et WE – Panneaux solaires – Chauffe-eau solaire…).
Applications des résultats des NAO Centrales et Accords actuels :
Le maintien d’une politique salariale égalitaire Femmes / Hommes.
Une éligibilité affirmée aux primes sans distinction du statut du collaborateur.
Une application des accords de télétravail et des aménagements du temps de travail sans distinction de statut ou autre.
Spécificités Sièges et Agence / Primes de Transports :
FO souhaite réaffirmer fortement sa volonté de tendre vers un choix de déplacements par modes collectifs liés au développement durable. FO demande la création d’une prime de transports supplémentaire en cas de choix de déplacements doux.
Pour les collaborateurs affectés aux agences et au siège, ne disposant pas de véhicule de service ou de fonction et ne pouvant utiliser les transports en commun (donc ne se faisant pas rembourser un titre de transport), FO demande la mise en place d’une compensation mensuelle nette calée sur les forfaits transports régionaux.
Pointages / Primes de performance :
Pour les ETAM horaire chantier forfaitisé, FO demande un pointage réel horaire des heures travaillées avec paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur.
Le paiement 25% complémentaire des heures liées au compte de modulation.
Le maintien de la Prime de tutorat.
Le maintien des Primes de performance pour les compagnons et une réflexion sur une extension à la maîtrise, mais en complément des primes liées aux NAO.
Dérogations horaires :
Conformément aux préconisations du CSE, le maintien du recours systématique à un planning de présences alternées en cas de travail les samedis dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire. La présence d’encadrement sur plusieurs samedis consécutifs sera plafonnée à 2 jours travaillés maximum par collaborateur par mois.
Le maintien des jours fériés non travaillé, sauf lors de demande de dérogations à caractère d’urgence uniquement.
Autres demandes :
La mise en place d’un mode de connexion fiable et identique dans toutes les salles de réunion Siège/Agences et base vie.
Le maintien du nombre de berceau interentreprise.
Le lancement de la réflexion sur les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans entérinés dans les NAO 2023.
L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :
POLITIQUE SOCIALE
Déplacements :
Grands déplacements : la prise en charge des frais d’agence liés à la signature d’un contrat locatif en double résidence.
Petits déplacements (<50 km) : à hauteur des minimas conventionnels sur l’ensemble du territoire.
Grands déplacements avec retour quotidien Compagnons :
Réévaluation des indemnités de transport
Zone 1 : 51 à 70 km : + 1,50 €
Zone 2 : 71 à 90 km : + 1,00 €
Zone 3 : 91 km et plus : + 1,00 €
Maintien de l’extension de l’indemnité majorée pour la zone Sillon Alpin / pays de Gex.
Revalorisation des indemnités kilométriques à 0.55 €/km.
Maintien de la prime d’éloignement.
Maintien de la Mesure Carburant jusqu’en décembre 2024.
Repas :
Compagnons : étalonnage au montant conventionnel le plus favorable sur le territoire de BBSE dès publication des nouveaux barèmes 2024.
ETAM/Cadres : 14,50 €.
Titres restaurant : revalorisation de la contribution patronale selon l’évolution du plafond URSSAF exprimé en €uros (a minima une valeur facile de 11.52 € avec une part patronale de 6.91 € - données 2023).
Pointages Exceptionnels :
Pour les Etam (Chef de chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur.
Mobilités :
La reconduction et la revalorisation à 350 € pour l’année 2024 de la « prime transport » attribuée en 2023.
Revalorisation de l’enveloppe du crédit mobilité (partiel et total) pour faire face à la forte hausse du poste Transports : + 600 €.
Maintien de l’aide pour l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique pour favoriser les déplacements domicile / travail en mode doux.
Pour donner suite à l’expérimentation menée en 2023, étendre l’attribution du badge de télépéage.
Ouvrir la réflexion à l’aide d’installation de bornes de recharge au domicile des collaborateurs souhaitant un véhicule de service ou de fonction 100% électrique.
Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail :
L’attribution pour les travailleurs récurrents :
D’une indemnité journalière de 5 € par jour de télétravail couvrant les frais du domicile.
D’une indemnité repas équivalent au plafond de la part patronale du ticket restaurant en vigueur au 1er janvier 2024.
Parentalité :
Semaine parentale de 4 jours (lancée par KPMG) : possibilité de demander, pendant une durée maximum de 6 mois, après un retour de congé parental, un 80% payé 100%.
Le maintien du nombre de berceaux en crète interentreprises à la rentrée de septembre 2024.
Solidarité :
Amélioration de l’offre WECARE avec davantage d’actions à réaliser en groupe.
Instauration d’une politique de mécénat de compétence au bénéfice d’associations solidaires pour les collaborateurs en fin de carrière.
Valorisation des savoir-faire des séniors par transmission aux plus jeunes, y compris par mobilité fonctionnelle ou détachement dans des associations ou écoles partenaires.
Mise en place d’une commission sur l’étude et le suivi de la pénibilité au travail.
Autres :
Maintien de la prime de performance sur nos chantiers.
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20.00€/mois.
Etendre la prime de tutorat aux populations encadrant des collaborateurs entrant dans le dispositif de l’insertion.
Temps de travail :
Journées de Temps collectif :
Vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension)
Lundi 20 mai 2024 (lundi de pentecôte)
Semaine de Noël : du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin décomptée en 6 jours de congés + 1 journée offerte par l’entreprise
Possibilité offerte aux collaborateurs de solder leurs congés la première semaine de mai 2024.
Une expérimentation de la semaine de 4 jours dans les corps de métier le permettant.
Daniel LOPES, Président et Lauren SENE, Directrice Ressources Humaines, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de politique sociale et temps de travail :
Indemnités de déplacements
1.1 Panier repas
A compter du 1er janvier 2024, la Direction accepte de porter le panier repas Compagnons à hauteur de
12.70 €.
1.2 Indemnités avec retour quotidien compagnons
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :
Distance domicile/chantier (kms)
51 à 70 Km
71 à 90 Km
91 Km et +
Indemnités de frais de transport 38,00 € 41,70 € 43,70 € Indemnité de repas 12,70 € 12,70 € 12,70 € Total quotidien 50,70 € 54,40 € 56,40 €
La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.
Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).
Référence de calcul :
Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, l’adresse du collaborateur sera prise en compte pour le calcul de la distance domicile-chantier.
Titres restaurant
En 2024, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale de
10.80 € avec une prise en charge patronale de 60%, soit 6.48 € (sous réserve du respect des limites maximales d’exonération).
Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier
Le montant de l’indemnité repas ETAM/Cadre de chantier sera revalorisé. Ainsi, pour 2024, l’indemnité repas sera de
13.70 €. La Direction rappelle que depuis le déploiement de l’auto-pointage, il est de la responsabilité de chaque collaborateur ETAM/Cadre de déduire les repas donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement d’entreprise.
Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons
La Direction rappelle la mesure de remboursement de la quote-part du loyer de double résidence par semaine à 220 €. Cette mesure est reconduite selon les modalités décrites ci-dessous.
A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à 220 €/semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuel sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.
Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.
Prime de performance Compagnons
La Direction rappelle qu’en 2022 une prime de performance Compagnons a été mise en place avec pour objectif de responsabiliser la Maîtrise dans l’identification et la valorisation des compagnons les plus performants. Trois critères retenus pour le versement de la prime : Qualité, Productivité, Sécurité (accident avec arrêt : neutralisation 3 mois de la prime). Cette prime de performance sera reconduite en 2024.
Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection
La Direction maintient cette indemnité à 16 €. La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.
Extension des zones à forte pression immobilière bénéficiant de l’indemnité de jour de présence majorée
La Direction entend reconduire l’indemnité majorée pour les zones à fortes pression immobilière créée lors des NAO 2019.
En effet, certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entraînant des coûts supplémentaires pour les collaborateurs concernés. Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de 10%. Les zones à forte pression immobilières sont l’Ile de France et la Côte d’Azur (départements 06 et 83). Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière. Compte tenu de l’activité prévue, la Direction reconduit pour 2024 la possibilité d’étendre la mesure aux collaborateurs affectés dans la zone sillon alpin / pays de Gex. Cette zone sera délimitée par les villes de Gex, Rumilly, Thônes et Thonon les bains, incluse dans la mesure.
Indemnité voyage détente
Pour rappel, depuis le 1er avril 2022, une revalorisation temporaire et exceptionnelle des indemnités de déplacements a été mis en place. Elle a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 dans les mêmes conditions.
A compter de 2024, l’indemnité voyage détente est portée à 0.30 €/km.
Prime de transport
En raison du contexte économique qui impactait notamment les prix des carburants et des énergies, la Direction avait accédé de manière exceptionnelle pour l’année 2023 à une demande des partenaires sociaux en accordant une prime dite « prime transport ». Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
Les partenaires sociaux ont sollicité le renouvellement de cette mesure pour 2024 et la
Direction accède à cette demande de manière exceptionnelle pour une année supplémentaire, sous réserve de la publication au journal officiel du texte confirmant le renouvellement de l'assouplissement du régime d'exonération de cette prime dans les mêmes conditions qu'en 2023.
La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2024.
Forfait Mobilités Durables
La Direction confirme la reconduction des
solutions d’autopartage de 5 véhicules (électriques et hybrides) au siège SKY 56, ainsi que des vélos à assistance électrique afin de continuer à encourager les solutions de mobilité alternatives. Cette disposition sera étendue aux agences.
La Direction s’engage
à continuer le déploiement la mise en place de bornes de recharge mobiles sur nos agences et chantiers.
En 2024, la Direction accepte de maintenir la mesure de co-financement de l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite
de 500 € pour les Etam-Cadres et d’étendre cette mesure à l’achat d’un vélo sans assistance électrique dans la limite de 250 € (dans la limite 50% de la valeur d’achat). Ces aides seront octroyées sous réserve de fournir un justificatif d’achat (facture avec N° SIRET) et une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour le trajet domicile-travail (dans la limite de 20 km) et du respect des règles de sécurité. Ces mesures ne sont pas cumulables avec une autre prise en charge de transport (véhicule d’entreprise, indemnités de déplacements, remboursement d’un titre de transport).
Télépéage
Suite à l’expérimentation de la dotation de télépéage en 2023, la Direction déploie la dotation de télépéage pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société et de fonction.
Une charte d’utilisation sera cosignée entre les collaborateurs et l’Entreprise. L’entreprise analysera les consommations qui devront être en adéquation avec les déplacements professionnels.
Crèches inter-entreprises
La Direction rappelle qu’un partenariat a été conclu avec les réseaux de crèches « Les Petits Chaperons Rouges » et « People & Baby » permettant une couverture optimale du territoire Bouygues Bâtiment Sud-est. La Direction reconduit
cet engagement à hauteur de 10 berceaux pour la rentrée 2024.
Aides aux collaborateurs
En 2024, la Direction propose de déployer «
mes aides salariés », aux compagnons de l’entreprise. Il s’agit d’une start up listant toutes les aides publiques (nationales et locales) de toutes natures (allocations familiales, APL, aides multiples aux aidants, aux personnes en situation de handicap, bourses étudiants, chèque énergie …..jusqu’aux aides régionales à l’achat d’un vélo à assistance électrique soit un total de 1800 aides recensées) auxquelles pourraient avoir droit un salarié en fonction de sa situation personnelle (statut familial, patrimonial, âge, etc…) .
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses collaborateurs sur l’existence de cette offre de service.
Jours Aidants
La Direction rappelle la disposition mise en place depuis avril 2020 de 2 jours cofinancés par an/collaborateur pour les enfants (- 15 ans) et ascendants directs 1er degré dont l’état nécessite la présence d’un collaborateur (présence en cas de maladie, un Rv médical nécessitant d’être accompagné, entrée/ sortie d’hospitalisation) : 1 jour = ½ journée collaborateur (CET, RTT…) + ½ journée entreprise.
Jours de pont (collectifs) – Congés de fin d’année 2024
Les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :
Vendredi 10 mai 2024 (pont Ascension) – décompté en JRTT.
Lundi 20 mai 2024 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité – décompté en JRTT.
Lundi 23 décembre 2024 (veille du réveillon) – décompté en JRTT
Congés de fin d’année :
L'entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin (le lundi 23 décembre 2024 étant décompté en jour collectif).
La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée). En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
