Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Le Syndicat XXXXXXXXXXXXX, ayant son siège à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, et pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté ;
Le Syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ayant son siège à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Une Unité Economique et Sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes unités, en second lieu par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Conformément aux dispositions précitées et à l’article L.2313-8 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif de reconnaître l’Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, et assurer la représentation des salariés appartenant à une même collectivité de travail.
Article 1 – Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)
Il apparaît manifeste aux parties signataires du présent accord qu’il existe des liens sociaux étroits entre les sociétés juridiquement distinctes XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX qui disposent d’un dirigeant commun.
Les liens unissant ces sociétés ayant des activités complémentaires, justifient que soit reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale afin d’appréhender la question de la représentativité des salariés.
Ainsi, les parties conviennent que XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX constituent une Unité Economique et Sociale en matière de représentation du personnel.
Article 2 – Périmètre de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, en vue de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que les sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ne comportent pas d'établissements distincts.
Les mandats des actuels représentants du personnel de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX doivent prendre fin le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Ceux de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX arrivent à échéance le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Compte tenu de la disposition précitée, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein des dites sociétés.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de l’UES, afin de la doter en XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX de nouvelles Institutions Représentatives du Personnel. En conséquence, les mandats actuels des représentants du personnel XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX prendront tous fin à la date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 3 – Dénonciation
Chacune des parties signataires pourra dénoncer le présent accord, soit dans sa totalité, soit dans ses seules dispositions relatives au périmètre de mise en place du CSE.
En cas de dénonciation du présent accord limitée aux dispositions relatives au périmètre de mise en place du CSE, les parties conviennent qu’elles se réuniraient dès que possible pour renégocier la nouvelle répartition de l’UES en établissements distincts. Cette dénonciation partielle serait sans effet sur l’existence de l’UES qui serait maintenue.
La partie qui prendrait l’initiative de dénoncer, partiellement ou totalement, le présent accord, devrait en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 3 mois : délai qui permettrait d’engager une nouvelle négociation.
Article 4 – Entrée en vigueur et publicité de l'accord
Cet accord est applicable à compter de sa signature, soit le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, et 1 exemplaire en format électronique ;
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).
Fait à Chilly-Mazarin, en 6 exemplaires, le 08/02/2018..
Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour le Syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant le Syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Pour le Syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
