Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée
A l’issue des réunions de négociation des 13, 20 et 27 novembre 2017,
L’organisation syndicale
Force Ouvrière,
L’organisation syndicale
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
d’une part
et
La société
Bouygues Construction Purchasing,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
PREAMBULE
Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015. Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail. A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les sujets d’égalité professionnelle ont plus largement été traités par l’accord Egalité femmes Hommes signé le 21 septembre 2017 De la même manière, les sujets relatifs à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés lors de la négociation de l’accord sur les travailleurs handicapés signé le 21 septembre 2017 conformément aux dispositions Rebsamen précitées.
Les 2 derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés courant novembre 2017 pour un objectif de signature avant fin 2017.
La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 08 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations :
A fin septembre 2017, la prise de commandes est à +9% en France mais est prévue uniquement à +2% sur l’année complète. Nous restons dans un contexte très concurrentiel. Le marché est ralenti en région par l’attentisme des investisseurs, les incertitudes sur les dispositifs en matière de logements et de fiscalité prévus par le gouvernement.
Il est indispensable dans cet environnement, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de travailler à l’amélioration de notre compétitivité.
Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de maîtrise de nos budgets à des fins de préservation de notre compétitivité et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.
REMUNERATION
REMUNERATION
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) demande :
Préambule :
La politique du Groupe Bouygues, soucieuse d’équité et traduite en charte, met clairement en valeur les notions de politique salariale dynamique dans un but de motivation, axe de performance individuelle et collective, et de fidélisation, axe d’amélioration et de pérennisation de cette performance.
C’est là une garantie de maintenir et développer les moyens de sa croissance et repousser une pression concurrentielle de plus en plus forte, mais aussi de réussir la transformation de l’entreprise voulue au travers du projet « tous Bouygues Construction », cette dernière reposant presque exclusivement sur la qualité des femmes et des hommes qui la font.
Pour FO, l’augmentation du salaire de base, et plus largement de la rémunération, seule capable de répondre à la question préoccupante du pouvoir d’achat et de l’investissement par le crédit, ainsi que le maintien dans l’emploi et la préservation des compétences, savoir-faire et valeurs du Groupe restent la priorité. Néanmoins, dans un contexte compliqué, notre organisation syndicale est ouverte à la discussion sur des pistes créatives et innovantes. Les axes de réflexion peuvent, par exemple, être orientés sur la rémunération différée au travers des outils d’épargne salariale, sur l’aménagement du temps de travail, la qualité de vie et l’épanouissement personnel au travail, et plus largement sur une politique sociale sortant du cadre classique des négociations dans le groupe.
Tous les indicateurs économiques (Prise de commande, Acticité, Résultats, recrutements…) sont au vert. Après plusieurs années de faibles revues de rémunération, il est temps que l’entreprise se donne les moyens de ses ambitions. Et il est temps que toutes les populations de l’entreprise soient prises en compte dans cette nouvelle dynamique que nous attendons. Les populations compagnons, assistantes, maitrises, expérimentés, séniors, ect... ; doivent être reconnues et revalorisées comme ils le méritent !!!
FO demande :
Une affirmation de la permanence des principes de :
préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,
garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent des salariés,
Une augmentation de 3,20% moyen, hors parties variables, avec un minimum de 50€. Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend : hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année, hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année, hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister, hors enveloppe pour respecter les minimas conventionnels. hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches. La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.
Une enveloppe de prime (parties variables) de 5% minimum. L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, est ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …). Une proposition pourrait être la suivante :
Partie fixe à libérer lorsque les objectifs définis lors des EAE sont atteints (50% de l’enveloppe),
Partie variable à libérer pour résultats exceptionnels (50% de l’enveloppe).
Une clause de revoyure en juin 2018, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).
Une harmonisation du processus global de la Revue de Rémunération avec le calendrier des Entretiens Annuels d’Evaluation, et mise en place d’une garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue.
Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.
L’obtention d’un véhicule de fonction à partir du grade de Principal au lieu de Chef de Service Adjoint concernant les nouveaux embauchés.
Revalorisation de la grille des véhicules de fonction (perte de 2 000€ pour un salarié qui renouvelle un véhicule identique avec la grille actuelle).
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) demande:
Préambule :
Le bien-être et la reconnaissance des collaborateurs dans l’entreprise est une valeur à laquelle la CFTC est particulièrement attachée et sur laquelle elle demeure vigilante. Ce bien-être dépend de la valorisation du travail accompli, de la qualité des relations managériales, de la cohésion des équipes associant des collaborateurs de tous niveaux expérimentés ou débutants mais également de la cohérence entre vie privée et vie professionnelle. La valeur principale de l’entreprise se trouve dans ses femmes et ses hommes qui en font sa richesse. Aussi, au travers de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la CFTC demande à la Direction de veiller à un juste et équitable partage de la valeur ajoutée et de valoriser les résultats obtenus grâce aux efforts de l’ensemble des collaborateurs par une augmentation significative des salaires de chacun d’entre eux.
Au-delà des éléments de contexte économique, l’équipe CFTC de BYCN Purchasing souhaite également mettre l’accent sur la fidélisation des collaborateurs expérimentés. Les départs 2016 et 2017 nous interpellent sur la valorisation des collaborateurs des niveaux de qualification et d’expérience intermédiaires (principaux, chefs de groupe et chefs de services), avec des difficultés à prendre en compte :
nécessité de former et reformer de nouveaux collaborateurs,
écarts salariaux avec les jeunes embauchés réduits,
Embauches extérieures de collaborateurs confirmés souvent à des salaires supérieurs à ceux en place ayant fait leur parcours professionnel chez Bouygues,
Une certaine reprise de l’activité générant des sollicitations extérieures avec des plus-values salariales significatives.
La motivation est un atout MAJEUR pour la réussite des défis qui nous attendent.
La CFTC demande :
Une augmentation de salaire moyenne de 3.5%
avec un minima de 50 € si augmentation individuelle ainsi qu’une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses.
N’est pas compris dans pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :
Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations,
La fin du réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels ne doit pas être prise dans l’enveloppe des augmentations,
Pour éviter le départ de nos salariés qualifiés, une attention toute particulière devra être faite sur le salaire des collaborateurs déjà en place et pouvant être rattrapés par les salaires des nouveaux embauchés.
En complément de l’augmentation des salaires, le versement de primes à hauteur de
5% de la masse salariale globale de fin 2017.
La possibilité sur demande de mensualiser le 13ème mois pour les salariés éprouvant des difficultés financières.
Véhicule de fonction :
Redonner au véhicule de fonction son atout d’attractivité
Revaloriser la grille véhicule
Revenir aux populations éligibles à ces véhicules de 2015 : à partir de Principal
Proposer dans les grilles des véhicules hybrides (arrêter le tout Diesel).
Le remboursement à 100% des cartes de transports en communs (Navigo ou similaire) pour tous les collaborateurs tous statuts confondus pouvant en justifier
La Direction Propose :
La Direction de Bouygues Construction Purchasing, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :
Salaires :Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2018 sera de 2,8%, au minimum, de la masse salariale de la « population courante ».
La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.
La Direction ajoute qu’une enveloppe sera ouverte en complément de cette augmentation de salaire afin de tenir compte des phénomènes de percussion dans un contexte de reprise des recrutements. Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 40 € bruts (base temps plein).
Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1er juin 2018.
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2018.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Primes :En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2018, le volume de ces primes sera comparable à celui de l’année dernière.
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POLITIQUE SOCIALE
POLITIQUE SOCIALE
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) demande :
Une négociation au niveau de BYBAT IDF et de BYCN de remises commerciales auprès de grandes enseignes de consommation.
La mise en place de places en crèche pour mise à disposition des collaborateurs.
La négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.
La reconduction des Médailles et soirées 10 ans (soirée), 20 ans (week-end), 30 ans (voyage), 40 ans (voyage). Revalorisation des primes (2 500 et 3 500€, au lieu de 2 000 et 3 000€) pour les voyages des 20, 30 et 40 ans.
La mise en place d’une médaille à 35 ans d’ancienneté (cf. code du travail), assorti d’un voyage (qui pourra être le même que le voyage des 40 ans).
L’élargissement des 2 jours payés par l’Entreprise en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, au conjoint gravement malade ou hospitalisé.
La mise en place du don de JRTT en cas de conjoint gravement malade (principe identique que pour les enfants gravement malades).
Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes », pour les salariés venant par exemple en vélo à leur lieu de travail.
Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Possibilité d’utiliser le CPF pour une reconversion professionnelle au choix du collaborateur.
Mise en place des chèques vacances, financés par l’Entreprise.
Augmentation de la dotation ASC de 300 € par collaborateur, afin d’émettre des bons d’achat de la même valeur : pas de charge sociale et aucun impact pour la masse salariale pour l’entreprise, pouvoir d’achat non imposable pour le salarié. (ou de pouvoir financer des chèques vacances).
Augmentation de la part du RIE pris en charge par l’entreprise, afin de diminuer le coût des repas pour les salariés.
Augmentation du ticket restaurant à 10€ (augmentation de 0.70€ financée à 100% par l’Entreprise).
Attribution sur les badges des salariés d’une boisson chaude journalière gratuite.
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) demande:
la mise en place de CESU « préfinancés » afin que les collaborateurs aient la possibilité de se décharger de certaines tâches (ménage, repassage, garde d’enfants…) leur permettant d’être moins préoccupés au travail et donc plus disponibles.
2 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.
5 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé sur justificatifs.
Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :
10 ans avec une soirée spectacle,
20 ans avec un voyage d’un week-end,
30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine,
Pour les collaborateurs qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.
La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.
La Direction Propose :
La Direction de Bouygues Construction Purchasing, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :
Prise en charge des transports collectifs
Les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service se verront rembourser 80% du pass navigo en IDF ou 80% du titre de transport en commun en régions sur présentation de justificatif.
Titres restaurant
Bouygues construction Purchasing s’engage, pour 2018, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème du PLFSS : 5.38 € pour 2017) fixée également par les URSSAF.
Une réflexion sera menée sur la dématérialisation du titre restaurant.
2 jours d’absence payée par enfant à charge ou pour un conjoint hospitalisé par an et par collaborateur
La Direction accède à la demande des syndicats et ouvre la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absence payée par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant (et par enfant) à charge ou d’un conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation.
Réserve opérationnelle
Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile. Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par Philippe Bonnave, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise. Pour mémoire, les dispositions légales prévoient uniquement la prise en charge d’un forfait sur 5 jours.
Primes de tutorat
La Direction propose de permette aux Etam la possibilité de bénéficier de la prime trimestrielle de tutorat de 150€ bruts. Cette prime cessera d’être versée à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.
Revendications des partenaires sociaux sur les thèmes de la RSE
La Direction a pris bonne note des revendications des partenaires sociaux sur les thèmes des aidants :
-
dans le cadre du handicap avec l’élargissement du bénéfice du chèque CESU aux collaborateurs en situation de handicap OU ayant des enfants, un conjoint ou ascendants en situation de handicap [ou une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] ;
-
dans le cadre du congé de solidarité familiale avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie ;
-
dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang ;
La Direction confirme que ces dispositions figureront dans le prochain projet d’accord QVT soumis à la négociation des partenaires sociaux avant la fin de l’année 2017 au niveau du Groupe Bouygues Construction.
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TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) demande :
Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 02 janvier 2019 au matin.
La possibilité de mettre en place de la journée continue le vendredi avec par exemple des horaires du type 7h-13h ou 8h-14h (équilibre perso-pro / projets Harmonie et Serenity).
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) demande:
2 JTC placés le lundi 30 avril 2018 et le vendredi 2 novembre 2018.
La journée de solidarité du 21 Mai 2018 offerte à tous les collaborateurs.
La 5ème semaine :
Du vendredi 21 décembre au soir 2018 au mercredi 2 janvier 2019 au matin.
La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise.
Permettre une flexibilité aux collaborateurs de pouvoir solder leurs Congés Principaux 2017-2018 jusqu’au 13 Mai 2018.
Début 2018, la négociation d’un Accord sur la Qualité de Vie an Travail en vue d’une application au 2ème semestre 2018.
Mise en place au 1er trimestre 2018 de négociations sur les modalités relatives au droit à la déconnexion.
Maintien de l’assouplissement des horaires le jour de la rentrée scolaire.
La Direction Propose :
Jours collectifs
Pont de la Toussaint : vendredi 2 novembre 2018 Lundi de Pentecôte : lundi 21 mai 2018. Ce jour constitue la journée de solidarité.
Ces 2 jours seront pointés en jours collectifs de réduction de temps de travail « V ».
5ème semaine 2018 – 2019
L’entreprise sera fermée du lundi 24 décembre 2018 au matin au mercredi 2 janvier 2019 au matin.
Possibilité de report de congés payés
Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).
Le report n’est possible que dans les situations suivantes :
Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C
Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C
Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C
Par ailleurs, les collaborateurs qui n’auraient pas utilisé tous leurs jours de congés à fin avril 2018 seront autorisés exceptionnellement à prendre le solde de leur congés jusqu’au 14 mai 2018 inclus.
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PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) demande :
Négociation d’un nouvel accord d’INTERESSEMENT qui permettra de mieux redistribuer les résultats de l’entreprise, avec notamment :
la sortie de la base de calcul des résultats des provisions prises par l’entreprise,
la sortie de la base de calcul des résultats exceptionnellement négatifs comme le FPJP,
une meilleure orientation de la répartition de l’intéressement selon les salaires,
Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage de l’abondement à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivant.
Concernant la PARTICIPATION, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) demande:
Début 2018, la renégociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2018 à 2020.
Une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement (notamment l’abondement à 200% sur la tranche 0 à 300€) que dans les conditions de déblocages.
Une augmentation des plafonds pour le PEE : 1er plafond de 360€ à 1200€ avec abondement à 200% et du 2ème plafond de 2 040€ à 2 880€ avec abondement à 100%.
La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 4 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés.
La Direction Propose :
La Direction rappelle l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :
Accord d’Intéressement de la société Bouygues Construction Purchasing
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 30 juin 2015 pour la période couvrant les années 2015, 2016 et 2017.
A titre d’illustration, le montant moyen de la prime d’Intéressement 2016 versée en 2017 aux collaborateurs de la société Bouygues construction Purchasing s’est élevé à 937 €.
L’accord d’intéressement arrivant à échéance le 30 juin 2018, l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation portant sur cet accord au premier semestre 2018.
Accord de Participation Bouygues Construction
Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86
A titre d’illustration, le montant moyen de la prime de Participation 2016 versée en 2017 aux collaborateurs de la société Bouygues construction Purchasing s’est élevé à 508 €.
Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)
Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400 €.
Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.
Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservée aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 9 pour laquelle la souscription est possible du 13 novembre au 3 décembre 2017.
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PUBLICITE ET DEPOT
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines, et 1 exemplaire en format électronique,
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).
