Avenant à l’Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION PURCHASING
Le présent avenant est conclu entre :
La Société
BOUYGUES CONSTRUCTION PURCHASING, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX, représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "la société"
d'une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, délégué syndical ;
Union
CFTC des Métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires ont conclu le 30/01/2023 un accord sur le fonctionnement du CSE (ci-après dénommé « Accord »)
Conformément aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, signées le 26/11/2024, le présent avenant vise à fixer le budget attribué au CSE dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles.
Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du 30/01/2023 demeurent inchangées.
En conséquence, L’article II.5.2.b est modifié comme suit :
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Le budget consacré aux Activités Variables est calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui passe de 384 € à 400 € à partir du 01/01/2025.
Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l'effectif moyen annuel* en date du 31 décembre de l'année N pour le versement N+1. * Le nombre de collaborateurs sera calculé ainsi : effectif moyen (y compris stagiaires conventionnés d’une durée supérieure ou égale à 3 mois) sur l’année N de la société Bouygues Construction Purchasing.
Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,7% de la masse salariale.
DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/01/2025.
2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 6.3 du présent accord.
6.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
