Bouygues Construction Purchasing, représentée par Monsieur Thomas SEVELLEC, Directeur Adjoint des Ressources Humaines,
d'une part,
et
L’organisation syndicale
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Thomas DUVAL, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Romain RIZZO, Délégué Syndical,
d'autre part. PREAMBULE
Ce présent accord est conclu en application des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).
Les parties rappellent que ces ordonnances prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice d’une instance unique : le Comité sociale et Économique.
Les parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie de la négociation d’un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique et d’un accord préélectoral.
Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d’évolution législative et réglementaire.
En effet, le Comité Social et Économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2. Réduction des mandats
Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel Elargie arrivent à échéance le 16 octobre 2021.
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 16 octobre 2021.
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres de ces instances et d’organiser des élections des membres du Comité Social et Économique à compter du 2 octobre 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de Bouygues Construction Purchasing.
Article 3. Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets. Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 2 juillet 2019, En 5 exemplaires,
Pour Bouygues Construction Purchasing
Thomas SEVELLEC, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,
Thomas DUVAL, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,
